Traduction de «contrat cadre constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

contrat-cadre | contrat-cadre de financement
frame contract | frame finance contract

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

contrat-cadre [ contrat-cadre de fournitures ]
blanket order [ blanket order agreement | blanket agreement | blanket contract | master contract | master agreement | blanket purchase order ]

accord-cadre | contrat-cadre
framework agreement | framework contract

contrat-cadre | contrat général
blanket contract | master contract | blanket agreement | master agreement

contrat-cadre
outline agreement

négociation d'un contrat cadre
master bargaining

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le pouvoir adjudicateur informe les contractants qu'il entend recueillir, à partir des catalogues électroniques déjà présentés, les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché spécifique en question, pour autant que l'utilisation de cette méthode ait été annoncée dans les documents de marché du contrat-cadre.
the contracting authority notifies contractors that it intends to collect from the electronic catalogues which have already been submitted the information needed to constitute tenders adapted to the requirements of the specific contract in question, provided that the use of that method has been announced in the procurement documents for the framework contract.

b)le pouvoir adjudicateur informe les contractants qu'il entend recueillir, à partir des catalogues électroniques déjà présentés, les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché spécifique en question, pour autant que l'utilisation de cette méthode ait été annoncée dans les documents de marché du contrat-cadre.
(b)the contracting authority notifies contractors that it intends to collect from the electronic catalogues which have already been submitted the information needed to constitute tenders adapted to the requirements of the specific contract in question, provided that the use of that method has been announced in the procurement documents for the framework contract.

De manière plus générale, la Commission rappelle que le point 56 de l’arrêt Stardust Marine, précité, selon lequel «tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte» doit être pris en compte pour établir l’imputabilité d’une mesure à l’État membre, a pour résultat que l’ampleur, le contenu et les conditions du contrat cadre constituent des indices supplémentaires d’imputabilité.
In a more general manner, the Commission recalls the aforementioned point 56 of the Stardust Marine ruling which states that ‘any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains’ must be taken into account to establish the imputability of a measure to the Member State, with the result that the scope, the content, and the conditions of the framework agreement constitute additional indications of imputability.

Par conséquent, la Commission considère que l'ampleur, le contenu et les conditions du contrat cadre constituent aussi, pris ensemble avec la présence et les pouvoirs du commissaire du gouvernement, un indice de l'imputabilité.
Consequently, the Commission considers that, taken together with the presence and the powers of the Government Commissioner, the scope, the contents and the conditions of the framework agreement also constitute evidence of imputability.

Étant donné que le présent règlement devrait constituer une mesure spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive «cadre», et étant donné qu’en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d’itinérance dans l’Union de modifier leurs prix d’itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître, pour les clients en itinérance, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, le droit de résilier leur contrat.
Since this Regulation should constitute a specific measure within the meaning of Article 1(5) of the Framework Directive, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.
Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.
(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.

(30) considérant que les contrats «take-or-pay» à long terme constituent une réalité commerciale pour assurer l'approvisionnement en gaz des États membres; que, en particulier, des dérogations à certaines dispositions de la présente directive devraient être prévues pour des entreprises de gaz naturel qui se trouvent ou se trouveraient confrontées à de graves difficultés économiques en raison de leurs obligations dans le cadre des contrats «take-or-pay»; que de telles dérogations ne doivent pas nuire à l'objectif de la présente directive, qui est de libéraliser le marché intérieur du gaz naturel; que tout contrat «take-or-pay» passé ou renouvelé après l'entrée en vigueur de la présente directive doit être conclu avec prudence, afin de ne pas entraver une ouverture significative du marché; que, par conséquent, de telles dérogations doivent être d'une durée et d'une portée limitées et doivent être accordées dans des conditions de transparence, sous la surveillance de la Commission;
(30) Whereas long-term take-or-pay contracts are a market reality for securing Member States' gas supply; whereas, in particular, provision should be made for derogations from certain provisions of this Directive in the case of a natural gas undertaking which is or would be in serious economic difficulties because of its take-or-pay obligations; whereas these derogations should not undermine the purpose of this Directive to liberalise the internal market in natural gas; whereas any take-or-pay contracts entered into or renewed after the entry into force of this Directive should be concluded prudently in order not to hamper a significant opening of the market; whereas, therefore, such derogations should be limited in time and scope and granted in a transparent manner, under the supervision of the Commission;