Traduction de «contrairement à l’assiette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comportement contraire à l'éthique de l'entreprise
unethical corporate behaviour

contraire à l'ordre public
against public policy

cas réel de conduite contraire à l'éthique [ cas réel de conduite non éthique ]
actual instance of unethical conduct

service à l'assiette
American service | plate service

coût amortissable | valeur brute | valeur à amortir | coût à amortir | assiette de l'amortissement
depreciable cost | amortizable cost

assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable
basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

signaler un comportement contraire à des consignes de sécurité
give an account of unsafe behaviour | report unsafe behaviour | report unsafe behaviour | reporting unsafe behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas contraire, l'impôt réduirait sa propre assiette.
Otherwise the tax would reduce its own tax base.

Il peut être admis que l’imposition selon les règles de l’État de résidence ne constitue pas une «solution fiscale» systématique à long terme pour le marché intérieur (contrairement à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ou ACCIS) mais ses avantages potentiels pour les PME et, par voie de conséquence, pour l'économie de l'UE dans son ensemble ne doivent pas être négligés, d’autant qu’il faudra sans doute attendre quelques années avant que l’ACCIS ne soit mise en œuvre. En outre, dans l'hypothèse où l'assiette commune consolidée serait uniquement optionnelle, elle devrait être plus attractive pour des entreprises plus importantes que pour les PME.
It may be considered that Home State Taxation does not provide a systematic long-term "tax solution" for the Internal Market (in the way that the Common Consolidated Corporate Tax Base -CCCTB - does), but its potential benefits for SMEs and consequently for the broader EU economy should not be left unexploited, particularly as it will no doubt be some years before the CCCTB is implemented. Furthermore, in case the common consolidated tax base would only be optional, it will be more attractive for bigger companies than SMEs.

En effet, au Canada, contrairement à ce qu'il en est dans la plupart des autres fédérations, les gouvernements provinciaux ont effectivement accès aux mêmes grandes assiettes fiscales que le gouvernement fédéral.
That is because in Canada, unlike most other federations, the provincial governments have effectively the same access to the same major tax bases as the federal government.

Cette exonération, qui est contraire au principe fondamental selon lequel la TVA est un impôt sur la consommation à l'assiette large, a été décidée pour des raisons pratiques destinées à éviter de devoir procéder au recouvrement de taxes de faible montant auprès des consommateurs privés.
The exemption, which runs counter to the fundamental principle of VAT as a broad-based tax on consumption, is provided for practical reasons to avoid the need to collect small amounts of tax from private consumers.

Au contraire, l'article 4 de la directive établit premièrement que dans certains cas, correspondant plus ou moins à une suspicion de fraude fiscale, les États membres sont tenus de communiquer toutes les informations pertinentes (paragraphe 1). Par ailleurs, il est clair que, pour tous les autres cas, un État membre peut fournir des informations à tout autre État membre si celles-ci peuvent permettre à l'autorité compétente d'établir correctement l'assiette (cf. article 4, paragraphe 3) conformément à l'objectif poursuivi par l'article 1er de la directive.
On the contrary, article 4 of the Directive shows firstly that in certain cases, broadly when fraud or tax evasion is suspected, Member states have to communicate all relevant information (paragraph 1), and secondly, in other occurrence, it is clear that Member state may give information to any Member State if such may enable the competent authority to effect a correct assessment (see Article 4 (3)) according to the objective of Article 1 of the Directive.

Au contraire, je pense qu'il faut soutenir l'assiette au complet, mais on doit aussi, quand on fait des politiques, les réviser régulièrement.
So, on the contrary, I think we should be supporting the entire basket of energies, but that when we develop policies, we also have to regularly review them.

En fait, au contraire, les réductions d'impôt dans les provinces riches, surtout de l'impôt sur le revenu des particuliers qui forme l'assiette fiscale de la péréquation, signifient une baisse des transferts aux provinces bénéficiaires.
In fact, the opposite is true. Tax cuts by standard provinces, particularly in personal income tax, an important equalization tax base, are lowering program payouts to recipient provinces.