Vertaling van "contrairement aux prétentions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contre-demande | demande contraire | demande opposée | prétention opposée
adverse claim

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

contraire à une prétention de droit
adverse to a claim of right

acte contraire aux buts et aux principes des Nations Unies
act contrary to the purposes and principles of the United Nations

signaler un comportement contraire à des consignes de sécurité
give an account of unsafe behaviour | report unsafe behaviour | report unsafe behaviour | reporting unsafe behaviour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement aux prétentions d'EDF, le fait même qu'à partir de données disponibles en 1996-1997, les services compétents de l'État français n'aient ni effectué eux-mêmes ni commandé une étude de cette ampleur et de cette complexité fournit une indication que la seule rentabilité pour l'actionnaire de l'investissement prétendu n'était pas la considération pertinente pour les autorités françaises avant de prendre leur décision,
Contrary to what is claimed by EDF, the very fact that, with data available in 1996-1997, the relevant authorities of the French state did not themselves carry out or commission a study on this scale and with this level of complexity indicates that the profitability of the investment for the shareholder was not the sole relevant consideration for the French authorities when they took their decision.

Il n'est donc pas établi, contrairement aux prétentions des autorités françaises, que ces deux volets comptable et fiscal soient indissociablement liés dans une mesure unique mise en place par la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997.
Contrary to what is claimed by the French authorities, it has not been established that the two accounting and tax strands are indissociable within a single measure put in place by Act No 97-1026 of 10 November 1997.

De même, il n’est pas justifié, contrairement aux prétentions de la République française et de France Télécom, de prendre en considération le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR déjà versée par France Télécom en 1997 pour la mettre en regard de l’insuffisance du taux de contribution libératoire appliqué à France Télécom.
Likewise, contrary to the claims of the French Republic and France Télécom, it is not justified to take into consideration the amount of the exceptional flat-rate contribution of EUR 5,7 billion already paid by France Télécom in 1997 to compare it with the insufficiency of the rate of the contribution in full discharge of liabilities applied to France Télécom.

30. exhorte la Commission à trouver des modalités permettant d'encourager et de favoriser le "prêt relationnel" ou le "prêt fondé sur la connaissance" dans les initiatives législatives; estime que cette approche devrait avoir pour objectif d'éviter une approche du type "case à cocher" et se concentrer, au contraire, sur la promotion de la formation professionnelle et éthique des personnes qui servent d'intermédiaires et qui prêtent aux entreprises;
30. Urges the Commission to find ways to encourage and promote ‘relationship lending’ or ‘knowledge-based lending’ in legislative initiatives. These should aim to avoid a ‘tick box’ approach and focus instead on promoting vocational and ethical training for those who mediate and lend capital to businesses;

29. exhorte la Commission à trouver des modalités permettant d'encourager et de favoriser le "prêt relationnel" ou le "prêt fondé sur la connaissance" dans les initiatives législatives; estime que cette approche devrait avoir pour objectif d'éviter une approche du type "case à cocher" et se concentrer, au contraire, sur la promotion de la formation professionnelle et éthique des personnes qui servent d'intermédiaires et qui prêtent aux entreprises;
29. Urges the Commission to find ways to encourage and promote ‘relationship lending’ or ‘knowledge-based lending’ in legislative initiatives. These should aim to avoid a ‘tick box’ approach and focus instead on promoting vocational and ethical training for those who mediate and lend capital to businesses;

B. considérant, en outre, que le protocole précédent et le protocole actuel prévoient tous les deux des possibilités de pêche pour les bâtiments de l'Union dans les eaux qui s'étendent au large du territoire occupé du Sahara occidental, ce que de nombreux experts juridiques de premier plan, ainsi que le service juridique du Parlement européen, ont qualifié de contraire au droit international, étant donné qu'aucun pays ne reconnaît les prétentions du Maroc sur ce territoire, et qu'aucune preuve n'a été fournie pour démontrer que l'accord de pêche répondait aux attentes et aux intérêts du peuple du Sahara occidental;
B. whereas in addition both the previous protocol and the current protocol provide for fishing opportunities for EU vessels in the waters off the occupied territory of the Western Sahara, a situation that a number of leading legal experts, as well as the European Parliament Legal Service, have concluded is against international law, since no country has recognized Morocco’s claim over this territory, and no proof has been found that show that the fisheries agreement is according to the wishes or benefits the people of Western Sahara;

10. demande à la Turquie d'abolir ou d'amender à bref délai les dispositions du Code pénal telles que les articles 216, 277, 285, 288, 301, 305 et 318, qui prêtent à des interprétations arbitraires par les juges et les procureurs, ce qui aboutit à des jugements contraires à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, et qui constituent, par conséquent, une menace pour le respect des droits et des libertés de la personne, et qui influent négativement sur les progrès de la démocratie;
10. Calls on Turkey to abolish or amend, at short notice, those provisions of the Penal Code, such as Articles 216, 277, 285, 288, 301, 305 and 318, which allow for arbitrary interpretations by judges and prosecutors leading to judgments which run counter to freedom of expression and freedom of the press and thus constitute a threat to respect for human rights and freedoms and negatively affect the progress of democracy;

9. demande à la Turquie d'abolir ou d'amender à bref délai les dispositions du Code pénal telles que les articles 216, 277, 285, 288, 301, 305 et 318, qui prêtent à des interprétations arbitraires par les juges et les procureurs, ce qui aboutit à des jugements contraires à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, et qui constituent, par conséquent, une menace pour le respect des droits et des libertés de la personne, et qui influent négativement sur les progrès de la démocratie;
9. Calls on Turkey to abolish or amend, at short notice, those provisions of the Penal Code, such as Articles 216, 277, 285, 288, 301, 305 and 318, which allow for arbitrary interpretations by judges and prosecutors leading to judgments which run counter to freedom of expression and freedom of the press and thus constitute a threat to respect for human rights and freedoms and negatively affect the progress of democracy;

1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, de rechercher et de poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.
1. The Contracting Parties shall assist each other, in the areas within their competence, in the manner and under the conditions laid down in this Protocol, to ensure the correct application of the customs legislation, in particular in order to prevent, investigate and combat operations in breach of that legislation.

1. Les autorités douanières se prêtent mutuellement assistance en fournissant des renseignements susceptibles d’assurer la bonne application de la législation douanière, ainsi que la prévention, la recherche et la répression des opérations contraires à celle-ci.
1. The customs authorities shall assist each other by providing appropriate information which helps to ensure the proper application of customs legislation and the prevention, investigation and combating of any breach of customs legislation.