Vertaling van "contrairement aux entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie doivent avoir une marge de solvabilité disponible égale à la somme totale des exigences de marge de solvabilité respectivement applicables aux activités de réassurance vie et non-vie; dans le cas contraire, les entreprises sont considérées en difficulté ou en situation irrégulière.
Reinsurance undertakings transacting both non-life and life reinsurance business must have an available solvency margin to cover the total sum of required solvency margins in respect of both non-life and life reinsurance activities; otherwise, an undertaking will be deemed to be in difficulty or in an irregular situation.

11. demande à la Commission de vérifier si la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises ferroviaires établies dans un État membre donné, en contrepartie de l'introduction simultanée d'une taxe forfaitaire sur le matériel roulant, est compatible avec les règles de concurrence de l'Union européenne, étant donné que les entreprises étrangères doivent de ce fait s'acquitter non seulement de cette taxe sur le matériel roulant, mais aussi – contrairement aux entreprises nationales – de la taxe professionnelle dans leur État membre d'établissement, et qu'une telle situation va à l'encontre d'une concurrence loyale;
11. Calls on the Commission to ascertain whether the abolition of trade tax for a rail undertaking with a registered office in a given Member State is compatible with EU competition rules when it is accompanied by the simultaneous introduction of a flat-rate levy on rolling stock, given that non-national undertakings thereby have to pay not only the levy on rolling stock but also – unlike domestic undertakings – the continuing trade tax, and that such a situation is at odds with fair competition;

Un agent économique en économie de marché n’aurait pas d’intérêt économique à imposer de telles conditions (notamment celles qui consistent à maintenir le niveau d’emploi, à avantager la région concernée ou à garantir un certain niveau d’investissement); il vendrait au contraire l’entreprise au soumissionnaire dont l’offre est financièrement la plus avantageuse, lequel serait libre, par la suite, de décider de l’avenir de l’entreprise ou des actifs acquis (12).
A market economy operator would not have an economic interest in attaching comparable conditions (in particular such as maintenance of the level of employment, conditions beneficial for the geographical region concerned or ensuring a certain investment level) but would sell the company to the highest bidder, who would then be free to determine the future of the acquired company or assets (12).

10. Sauf disposition contraire, l'entreprise commune ENIAC est propriétaire de tous les actifs produits dans le cadre de la réalisation des objectifs visés à l'article 2 du règlement ou qui lui sont transférés dans ce cadre.
10. The ENIAC Joint Undertaking shall own all assets generated by or transferred to it for the fulfilment of its objectives as described in Article 2 of this Regulation, unless otherwise specified.

10. Sauf disposition contraire, l'entreprise commune Artemis est propriétaire de tous les actifs produits dans le cadre de la réalisation des objectifs visés à l'article 2 du règlement ou qui lui sont transférés dans ce cadre.
10. The ARTEMIS Joint Undertaking shall own all assets generated by or transferred to it for the fulfilment of its objectives as described in Article 2 of the Regulation, unless otherwise specified.

La deuxième, c’est de prétendre encourager la responsabilité sociale des entreprises quand toutes les politiques de l’Union européenne, et notamment la politique de concurrence, encouragent au contraire les entreprises aux délocalisations, à la recherche du moins-disant fiscal, social, environnemental et de coût du travail, y compris au sein de l’UE.
The second is the claim that businesses are being encouraged to be socially responsible when all EU policies, and especially competition policy, actually encourage businesses to relocate and to look for the lowest fiscal, social, environmental and labour cost bidder, including within the EU.

Nous avons besoin d’allègements fiscaux, car dans le cas contraire, les entreprises de pêche ne seront pas en mesure de faire face aux entreprises de pays tiers, puisqu’elles assument des charges d’exploitation triples.
We need tax relief, because otherwise fishing undertakings will not be able to compete with undertakings from third countries, as they have triple the operating costs.

L’Union européenne ne lève pas le petit doigt pour empêcher les grandes entreprises de prendre des décisions et des actions de ce genre; au contraire, ces entreprises sont encouragées et financées au moyen de ressources nationales et communautaires.
Not only does the European Union do nothing to prevent decisions and actions such as these by big business; on the contrary, they are encouraged and funded from national and Community resources.