Traduction de «contraire à une prétention de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contraire à une prétention de droit
adverse to a claim of right

contre-demande | demande contraire | demande opposée | prétention opposée
adverse claim

la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'un
somebody is adversely affected by the decision

ne pas faire droit à ses prétentions
the claim is not admissible

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

prétention à un droit
assertion of a right

prétention à un droit exclusif de pêche
claim to exclusive fisheries

vis à filet droite et gauche [ vis à pas contraire ]
right-and-left screw

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à un PMI, un droit spécifique oblige les importateurs à payer plus cher pour un type de produit plus cher, car le prix de marché d'un type de produit est constitué pour partie du prix qu'ils paient et pour partie du droit.
Unlike a MIP, a specific duty forces importers to pay more for more expensive product type, as the market price of a product type is a part of the price they pay, the other part being the duty.

1. Sauf disposition contraire du présent règlement, les droits au paiement établis conformément au titre III, chapitre 3, section 2, et à l'article 71 quaterdecies du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi qu'à l'article 60 et à l'article 65, quatrième alinéa, du présent règlement, ci-après dénommés «droits spéciaux», sont soumis aux conditions fixées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. Save as otherwise provided for in this Regulation, payment entitlements established under Section 2 of Chapter 3 of Title III and Article 71m of Regulation (EC) No 1782/2003, as well as Article 60 and the fourth subparagraph of Article 65 of this Regulation (hereinafter referred to as ‘special entitlements’) shall be subject to the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article.

Sauf disposition contraire du présent règlement, les droits au paiement par hectare ne sont pas modifiés.
The payment entitlements per hectare shall not be modified, save as otherwise provided for in this Regulation.

note que les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire sont contraires aux principes élémentaires du droit.
Notes that where UTPs exist in the food supply chain, they are contrary to basic principles of law.

mènent des politiques ou des actions contraires à l’État de droit ou aux principes démocratiques.
pursue policies or actions that do not abide by the rule of law or democratic principles.

En effet, il serait aléatoire et contraire à la finalité du droit au congé annuel payé d’accorder le droit au congé payé aux travailleurs uniquement à la condition que ce dernier soit déjà en situation d’incapacité de travail lorsque la période de congé annuel payé a débuté.
It would be arbitrary and contrary to the purpose of entitlement to paid annual leave to grant workers the right to paid leave only if they are already unfit for work when the period of paid annual leave commences.

Le ministre réalise-t-il que, contrairement à ses prétentions, le financement des arts et de la culture a régressé l'année passée et que ces coupes idéologiques se poursuivront l'an prochain, si l'on en croit les plus récentes prévisions des dépenses?
Does the minister realize that, contrary to his claims, funding for arts and culture decreased last year and that, if we are to believe the most recent spending estimates, these ideological cuts will continue next year ?

Le gouvernement doit se rendre à l'évidence que, contrairement à ses prétentions, il ne s'agit pas d'une affaire limitée à quelques individus.
The government has to recognize that, despite its claims, this business is not limited to a few individuals.

On retrouve les infrastructures d'un côté, le Service jeunesse de l'autre, des choses qui passent à côté du sujet, qui ne règlent véritablement pas la question, mais qui peuvent être décrites comme une espèce de poudre aux yeux, des pseudo-solutions à des problèmes que le gouvernement ne semble pas du tout en mesure de régler, contrairement à ses prétentions.
All that this government has been able to find so far are half-measures, the infrastructure program and the youth service corps, things that skirt around the issue, that do not really solve the problem but that can be described as a sort of smoke screen, pseudo-solutions for problems that the government seems completely unable to solve, despite its claims.

Or, contrairement à certaines prétentions du secteur privé, une entreprise étatique peut être bien gérée et peut exercer un contrôle strict sur ses dépenses d'exploitation pour générer des bénéfices intéressants.
In fact, contrary to certain claims by the private sector, a state enterprise can be well run and can strictly control its operating expenditures to generate good profits.