Traduction de «contraire à l’ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contraire à l'ordre public
against public policy

contrat contraire à l'ordre public
contract against public policy

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

rappel au règlement | rappel à l'ordre | point d'ordre
point of order

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public
conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

ordre de mission (à l'étranger)
detached duty (abroad)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.
The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.

la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
recognising the decision is not contrary to public policy in the Member State concerned.

la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.
recognising the lien or judgment is not contrary to public policy in the Member State concerned.

d)la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
(d)recognising the decision is not contrary to public policy in the Member State concerned.

Comme il n'y a aucune limite, les pratiques sataniques, les rites vaudous, les rites contraires à l'ordre public, contraires à la moralité publique, contraires aux autres droits pourraient tout à fait être autorisés et pratiqués.
Because there is no limit, satanic practices, voodoo rites, rites contrary to public order, contrary to public morality, contrary to other rights could very well be allowed and practised.

Il est entendu qu’une marque ne pourra être considérée comme contraire à l’ordre public pour la seule raison qu’elle n’est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle–même concerne l’ordre public.
It is understood that a mark may not be considered contrary to public order for the sole reason that it does not conform to a provision of the legislation on marks, except if such provision itself relates to public order.

La directive 98/44/CE offre une orientation claire aussi bien dans le domaine des produits biotechnologiques destinés au secteur médical et sanitaire que dans le secteur agricole en utilisant le concept fondamental qui appartient au Droit des brevets et a été repris également dans l’Accord TRIPs sur les aspects des droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce qui exclut du brevetage les inventions dont la mise en œuvre serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Directive 98/44/EC provides clear guidelines as regards biotechnological products intended both for the medical and health sector and for the agricultural sector. It employs the basic concept of patent law also incorporated in the TRIPS Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, which states that inventions may not be patented if their practical applications would be contrary to ordre public or morality.

les "inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs" (article 6), dans le respect de l'article 53 de la Convention sur le brevet européen (CBE), reprise par les dispositions correspondantes des lois nationales des États membres adhérant à cette convention; "les procédés de clonage et de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain; les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales ainsi que les procédés de modification de l'identité génétique des animaux, sans utilité médicale fondamentale pour l'homme ou l'animal",
'Inventions . contrary to ordre public or morality’ (Article 6), in keeping with Article 53 of the European Patent Convention (EPC), which has been incorporated into the corresponding national laws of the Member States that have acceded to the Convention; ‘processes for cloning or modifying the germ line genetic identity of human beings’; ‘uses of human embryos for industrial or commercial purposes’; and ‘processes for modifying the genetic identity of animals which are likely to cause them suffering without any substantial benefit to man or animal’,

- sont également exclues de la brevetabilité "les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs" (art. 6), dans le respect de l’art. 53 de la Convention sur le brevet européen (CBE), reprise par les dispositions correspondantes des lois nationales des États membres adhérant à ladite Convention;
– inventions ‘contrary to ordre public or morality’ (Article 6) may likewise not be patented, in keeping with Article 53 of the European Patent Convention (EPC), which has been incorporated in the corresponding provisions of the national laws of the Member States that have acceded to the Convention;

Pour être complet, il peut être utile de rappeler que l'article 6 de la directive susmentionnée exclut de toute possibilité de brevetage les inventions dont l'exploitation commerciale est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
To complete the picture, under Article 6 of the Directive inventions may not be patented if their commercial exploitation would be contrary to ordre public or morality.