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Justifier le pouvoir d'arrestation

Traduction de «contraire pouvoir justifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
justifier le pouvoir d'arrestation

support the power of arrest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'intérieur du cadre institutionnel, la Commission est politiquement responsable de ses initiatives et ne doit pas donner l'impression de se réfugier derrière des avis d'experts.Elle doit au contraire pouvoir justifier et expliquer la façon dont les avis d'experts ont été pris en compte et les choix qu'elle a faits sur la base de ces avis.

Within the institutional framework, the Commission is politically responsible for its initiatives; it must not appear to 'hide behind' expert advice. Instead, the Commission must be capable of justifying and explaining the way expertise has been involved, and the choices it has made based on advice.


Aussi, je suis d'avis que le fait d'accorder à la police, dans le projet de loi C-3, le pouvoir de prélever, sans mandat, des échantillons d'ADN sur des personnes accusées ou arrêtées, mais n'ayant pas été jugées et condamnées, serait considéré comme contraire aux garanties énoncées aux articles 7, 8 et à l'alinéa 11d) de la Charte des droits et ne pourrait davantage être justifié en regard des limites prescrites à l'article 1 de l ...[+++]

It follows that I am of the opinion that legislative extension of police authority authority under Bill C-3 to sanction the taking of DNA samples without judicial warrant in the case of persons charged or arrested but not tried and convicted would be held contrary to the guarantees contained in one or more of ss. 7, 8 and 11(d) of the Charter, would not be saved by s. 1 of the Charter, and would therefore be found unconstitutional and of no force or effect under s. 52 of the Constitution Act, 1982.


Les tribunaux ont dit, au contraire, que seul le gouvernement a le pouvoir de contrôler les pêcheries, mais que cela doit se faire d'une façon justifiable.

The courts have said quite to the contrary that the government has the sole power to govern the fishery, but it has to do it in a justifiable manner.


À l'intérieur du cadre institutionnel, la Commission est politiquement responsable de ses initiatives et ne doit pas donner l'impression de se réfugier derrière des avis d'experts.Elle doit au contraire pouvoir justifier et expliquer la façon dont les avis d'experts ont été pris en compte et les choix qu'elle a faits sur la base de ces avis.

Within the institutional framework, the Commission is politically responsible for its initiatives; it must not appear to 'hide behind' expert advice. Instead, the Commission must be capable of justifying and explaining the way expertise has been involved, and the choices it has made based on advice.


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En effet, s’agissant d’une autorité administrative, il n’y a pas l’exigence d’assurer la cohérence du système juridictionnel communautaire qui justifie au contraire la reconnaissance de pouvoirs de protection provisoire à l’autorité juridictionnelle nationale, organe tiers, indépendant et impartial (l’autorité administrative ne pouvant au contraire pas être considérée comme telle).

In the case of an administrative authority, there is no requirement to guarantee the coherence of the Community judicial system such as that which, by contrast, justifies the power to suspend measures being recognised as vested in national courts, which are independent and impartial third parties (something which cannot, however, be said of an administrative authority).


Il y a peut-être des raisons qui justifient le contraire mais, pour pouvoir bien faire ce travail, il faut certainement pouvoir compter sur quelqu’un qui connaît l’ensemble de l’industrie et toutes les complications que cela entraîne.

There may be other reasons not to, but in order to be able to do that job properly, you certainly need somebody who knows the whole of the industry and the complications involved.


À cet effet, il paraît en particulier justifié de pouvoir déterminer le lieu de chargement, de façon différente, selon que les produits seront chargés en conteneurs ou, au contraire, seront chargés, notamment, en vrac, en sacs, en cartons et non chargés ultérieurement en conteneurs.

To this end, there are particularly good grounds for defining the place of loading differently, depending on whether the goods are loaded in containers or, conversely, in bulk, sacks or cartons, and not subsequently loaded into containers.


Contrairement à cette conception utilitariste selon laquelle la fin justifie les moyens, le concept des droits de la personne est une approche éthique qui impose des limites au pouvoir.

In contrast to the utilitarian point of view - in which the end justifies the means - the concept of human rights offers an ethical approach setting constraining limits on authority.




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Date index: 2025-09-28
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