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Activité contraire à l'ordre public
Comportement préjudiciable à l'ordre public
Contraire aux droits attachés à la personnalité
Contraire aux droits de la personnalité
En l'absence de toute preuve du contraire
Jusqu'à preuve du contraire
Preuve contradictoire
Preuve contraire
Preuve du contraire
Preuves contradictoires
Preuves contraires
Sauf convention contraire
Sauf intention contraire
Sauf preuve contraire
Sauf preuve du contraire
Sauf spécification contraire
Sauf stipulation contraire
Témoignages contraires
à moins qu'une intention contraire ne soit précisée
éléments contradictoires

Vertaling van "contraire en public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]

in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public

conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security


sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]

unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]


à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]

except where a contrary intention appears


éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires

conflicting evidence


preuve contraire | preuve du contraire

countering evidence


contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)

to violate basic personal rights


Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et ...[+++]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia


Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un État membre sollicité pour prêter assistance à une autorité réglementaire d'un autre État membre souhaitant avoir accès à des données ne peut rejeter cette demande que si elle est contraire à son ordre public.

A Member State, asked to assist a regulator from another Member State to obtain access to data, can only refuse this request if it would be contrary to its public order.


Cette disposition apparaît contraire à la directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE), qui exige de la part des pouvoirs publics qu'ils paient les biens et les services qu'ils acquièrent dans un délai de 30 jours ou, à titre exceptionnel, dans un délai de 60 jours.

This provision appears to breach the Late Payment Directive (Directive 2011/7/EU) which requires public authorities to pay for the goods and services that they procure within 30 days, or exceptionally, within 60 days.


La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d'origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l'UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger un intérêt public supérieur, par exemple en matière de santé publique, et où il n'est pas possible de prendre des mesures moi ...[+++]

This raises concerns with respect to freedom of movement of goods. The same law also requires retailers to promote products of Romanian origin, restricting their commercial decision of which products to place on offer, which in turn runs counter to the freedom of establishment (Article 49 of TFEU). According to EU law restrictions of these freedoms are only permitted when there is a justified need to protect an overriding public interest, such as public health, and no less restrictive the measures can be taken.


17. accueille favorablement l'initiative prise par certains États membres de soutenir l'innovation au moyen d'achats publics avant commercialisation, ce qui permet de proposer des contrats pour l'élaboration de solutions adaptées aux défis particuliers identifiés par les services publics; note que des exigences et des prescriptions techniques excessives s’appliquant aux marchés publics risquent de résulter en un volume excessif de tâches administratives, freinant ainsi l’innovation; estime que les marchés publics devraient au contraire être centrés sur la ...[+++]

17. Welcomes the initiative taken by some Member States to support innovation through pre-commercial procurement, where contracts are offered that develop solutions to specific challenges identified by public services; notes that excessive demands and technical prescriptions in the public procurement process may produce excessive administration, thus hampering innovation; believes public procurement should focus instead on function and end results;


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Comme il n'y a aucune limite, les pratiques sataniques, les rites vaudous, les rites contraires à l'ordre public, contraires à la moralité publique, contraires aux autres droits pourraient tout à fait être autorisés et pratiqués.

Because there is no limit, satanic practices, voodoo rites, rites contrary to public order, contrary to public morality, contrary to other rights could very well be allowed and practised.


Lorsqu'un GECT exerce une tâche contraire aux dispositions d'un État membre concernant l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la moralité publique ou contraire à l'intérêt public d'un État membre, un organisme compétent de cet État membre peut interdire l'activité sur son territoire ou exiger que les membres qui ont été constitués en vertu de son droit se retirent du GECT, à moins que ce dernier ne cesse l'activité en question.

Where an EGTC carries out any activity in contravention of a Member State's provisions on public policy, public security, public health or public morality, or in contravention of the public interest of a Member State, a competent body of that Member State may prohibit that activity on its territory or require those members which have been formed under its law to withdraw from the EGTC unless the EGTC ceases the activity in question ...[+++]


Lorsqu'un GECT exerce une tâche contraire aux dispositions d'un État membre concernant l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la moralité publique ou contraire à l'intérêt public d'un État membre, un organisme compétent de cet État membre peut interdire l'activité sur son territoire ou exiger que les membres qui ont été constitués en vertu de son droit se retirent du GECT, à moins que ce dernier ne cesse l'activité en question.

Where an EGTC carries out any activity in contravention of a Member State's provisions on public policy, public security, public health or public morality, or in contravention of the public interest of a Member State, a competent body of that Member State may prohibit that activity on its territory or require those members which have been formed under its law to withdraw from the EGTC unless the EGTC ceases the activity in question ...[+++]


27. constate que la communication de la Commission et l'arrêt Altmark définissent les critères de l'admissibilité des subventions publiques octroyées aux organismes publics de radiodiffusion et de télévision, mais n'obligent pas les États membres à assurer un financement approprié des radiodiffuseurs et télévisions publics; estime à cet égard que l'obligation imposée aux citoyens de payer une redevance pour soutenir le service radiotélévisuel public n'a de sens que si celui-ci joue pour les citoyens un rôle spécifique d'information d ...[+++]

27. Notes that although both the Commission communication and the Altmark judgment provide criteria for the compatibility of public funding to public broadcasting, they do not require Member States to ensure adequate funding for public service broadcasters; considers in this connection that the obligation on members of the public to pay a licence fee to support public service broadcasters can be meaningful only if those broadcasters play the specific role of providing the public with diverse, accurate, objective, comprehensive and high-quality information on social, political and institutional issues; notes with concern that the current trend i ...[+++]


27. constate que la communication de la Commission et l'arrêt Altmark définissent les critères de l'admissibilité des subventions publiques octroyées aux organismes publics de radiodiffusion et de télévision, mais n'obligent pas les États membres à assurer un financement approprié des radiodiffuseurs et télévisions publics; estime à cet égard que l'obligation imposée aux citoyens de payer une redevance pour soutenir le service radiotélévisuel public n'a de sens que si celui-ci joue pour les citoyens un rôle spécifique d'information d ...[+++]

27. Notes that although both the Commission communication and the Altmark judgment provide criteria for the compatibility of public funding to public broadcasting, they do not require Member States to ensure adequate funding for public service broadcasters; considers in this connection that the obligation on members of the public to pay a licence fee to support public service broadcasters can be meaningful only if those broadcasters play the specific role of providing the public with diverse, accurate, objective, comprehensive and high-quality information on social, political and institutional issues; notes with concern that the current trend i ...[+++]


27. constate que la communication de la Commission et l'arrêt Altmark définissent les critères de l'admissibilité des subventions publiques octroyées aux organismes publics de radiodiffusion, mais n'obligent pas les États membres à assurer un financement approprié des radiodiffuseurs publics; estime à cet égard que l'obligation imposée aux citoyens de payer une redevance pour soutenir le service radiotélévisuel public n'a de sens que si celui‑ci joue pour les citoyens un rôle spécifique d'information correcte, objective, complète, di ...[+++]

27. Notes that although both the Commission communication and the Altmark judgement provide criteria for the compatibility of public funding to public broadcasting, they do not require Member States to ensure adequate funding for the public service broadcasters; considers in this connection that the obligation on members of the public to pay a licence fee to support public service broadcasters can be meaningful only if those broadcasters play the specific role of providing the public with diverse, accurate, objective, comprehensive and high-quality information on social, political and institutional issues; notes with concern that the current trend i ...[+++]


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