Vertaling van "contraire des statuts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

176 (1) Sauf disposition contraire des statuts relative aux modifications visées aux alinéas a), b) et e), les détenteurs d’actions d’une catégorie ou, sous réserve du paragraphe (4), d’une série, sont fondés à voter séparément sur les propositions de modification des statuts tendant à :
176 (1) The holders of shares of a class or, subject to subsection (4), of a series are, unless the articles otherwise provide in the case of an amendment referred to in paragraphs (a), (b) and (e), entitled to vote separately as a class or series on a proposal to amend the articles to

134 (1) Sauf disposition contraire des statuts relative aux modifications visées aux alinéas a), b) et e), les détenteurs de parts de placement d’une catégorie ou, sous réserve du paragraphe (4), d’une série, sont fondés à voter séparément sur les propositions de modification des statuts tendant à :
134 (1) The holders of investment shares of a class or, subject to subsection (4), of a series are, unless the articles provide otherwise in the case of an amendment referred to in paragraphs (a), (b) and (e), entitled to vote separately as a class or series on a proposal to amend the articles to

Malgré les considérations ci‑dessus, le Conseil a officiellement décidé de ne pas adopter la proposition de la Commission, décision que la Commission juge contraire au statut.
Despite the above considerations, the Council took a formal decision not to adopt the Commission Proposal.

Toute autre mesure allant au‑delà de cette perte serait contraire au statut et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Any additional measures going beyond that loss would be in breach of the Staff Regulations and the case law of the Court of Justice.

3. souligne, néanmoins, que cette situation est contraire aux statuts de l'Agence et qu'elle soulève la question de la nécessité de conserver l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles;
3. Points out, nevertheless, that this situation is at odds with the Agency's Statutes and that it raises the issue of the need to maintain the Agency in its current form and organisation;

Ces accords ne peuvent contenir de disposition autorisant des pays tiers à être représentés au conseil de direction avec droit de vote, ou de disposition contraire au Statut du personnel visé à l'article 21 ║.
Such agreements shall neither provide for third countries to be represented on the Governing Board with voting rights nor contain provisions that are not in accordance with the staff rules set out in Article 21║.

Il a fortement incité tous les gouvernements à ne pas conclure d'accord avec les États‑Unis, étant donné que ceux‑ci sont contraires au statut de Rome et incompatibles avec la position de l'UE.
It strongly urged all governments not to conclude agreements with the United States, as these are contrary to the Rome Statute and inconsistent with the EU position.

182. appelle tous les gouvernements à ne conclure aucun accord bilatéral de non-extradition avec les États-Unis, étant donné que de tels accords sont contraires au statut de Rome et non conformes aux conclusions et principes directeurs du Conseil de l'Union européenne du 30 septembre 2002, et à refuser de s'engager dans le processus qui consiste à transformer la lutte contre le terrorisme en prétexte à la conclusion de tels accords;
182. Calls on all governments not to conclude any 'bilateral non-surrender agreement' with the United States as these are contrary to the Rome Statute and inconsistent with the EU Council Conclusions and Guiding Principles of 30 September 2002 and to refuse to engage in the scheme of transforming the fight against terrorism into a pretext for the conclusion of such agreements;

Les administrateurs peuvent déléguer l’un ou l’autre de leurs pouvoirs, exception faite du pouvoir de déterminer la contribution ou la cotisation des membres, à un seul administrateur, à un comité d’administrateurs ou à un dirigeant de l’organisation, à condition que cela ne soit pas contraire aux statuts, aux règlements administratifs et aux conventions unanimes des membres (par. 28(2)).
Directors can delegate any of the powers listed above, except the power to require members to pay fees or dues, to a single director, committee of directors or an officer of the corporation, as long as this is not inconsistent with the corporation’s articles, by-laws and unanimous member agreements (clause 28(2)).