Traduction de «contraire des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

à moins que le contraire ne résulte des circonstances
unless the circumstances indicate the contrary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«procédure»: sauf indication contraire, une procédure de groupe spécial en vertu du titre; et
‘proceeding’, unless otherwise specified, means a panel proceeding under the Title; and

Pour revenir aux règles de procédure que vous avez lues, je ne crois pas que nous allons à l'encontre des procédures officielles de la Chambre, car je pense que nous savons tous que ces députés ne sont pas membres du comité et qu'ils ne peuvent pas voter, alors on ne pourra pas compter leur vote. Cette mesure n'est donc pas contraire aux procédures de la Chambre que vous avez lues.
With respect to the regulations that you read, I don't think we're contravening the standard operating procedures of the House because I think we all understand that the members are not members of the committee, they're not able to vote, and they will not be counted.

Premièrement, la Roumanie fait valoir que Tractorul n’a pas été privatisée. C’est au contraire, la procédure de liquidation volontaire qui a été appliquée.
First, Romania argues that Tractorul was not privatised, but in fact went into voluntary liquidation.

Le demandeur demande la reconduction en donnant confirmation écrite qu'aucune modification n'a été faite et l'organisme notifié proroge la validité de la durée visée au point 6.3 en l'absence d'information contraire. Cette procédure est renouvelable.
The applicant will apply for such a prolongation by a written confirmation that no such modifications have been made, and the notified body issues a prolongation for another period of validity as in point 6.3. if no contrary information exists. This procedure can be reiterated.

Sauf indication contraire, les procédures d’infraction visées dans le présent communiqué de presse ont été engagées au titre de l’article 226.
The infringement actions mentioned in this press release have been taken under Article 226 unless otherwise stated.

Sauf indication contraire, les procédures d’infraction mentionnées dans le présent communiqué de presse ont été entamées au titre de l’article 226.
The infringement actions mentioned in this press release have been taken under Article 226 unless otherwise stated.

Ce n'est manifestement pas une procédure de routine, mais c'est au contraire une procédure ciblée qui permet au gouvernement d'appliquer les critères d'interdiction de territoire de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés lorsqu'on est en présence de renseignements délicats liés à la sécurité nationale.
Clearly, that's not a routine procedure, but a targeted procedure that enables the government to enforce the inadmissibility criteria in the Immigration and Refugee Protection Act in cases where there is sensitive national security-related information.

Quiconque a exécuté cet engagement avant les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure de liquidation; quiconque l'a exécuté après les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.
Where such an obligation is honoured before the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been unaware of the opening of winding-up proceedings; where the obligation is honoured after the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been aware of the opening of proceedings.

9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 86/361/CEE du Conseil (1); qu'une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques et des procédures d'agrément; que, en outre, pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle de ces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépendants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiées de façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publication simultanée permet également de prévenir d'éventuels comportements contraires au traité; qu'une publication simultanée et ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue le moyen le plus approprié à cette fin;
9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the essential requirements mentioned in Council Directive 86/361/EEC (1) and allow the free movement of terminal equipment. In turn, such transparency necessarily entails the publication of technical specifications and typeapproval procedures. To ensure that the latter are applied transparently, objectively and without discrimination, the drawing-up and application of such rules should be entrusted to bodies independent of competitors in the market in question. It is essential that the specifications and type-approval procedures are published simultaneously and in an orderly fashion. Simultaneous publication will also ensure that behaviour contrary to the Treaty is avoided. Such simultaneous, orderly publication can be achieved only by means of a legal instrument that is binding on all the Member States. The most appropriate instrument to this end is a directive.

Je vais aussi parler des procédures que je vais appeler sommaires, car je pense que dans le civil on souffre du contraire : les procédures sont trop longues, et, on l'a vu au Québec en 2012 dans le cadre des procès des motards, ce fut même été un des motifs invoqués par le juge Brunton pour annuler les procédures judiciaires et libérer les criminels.
I will also talk about what we call summary procedures, because I think the opposite is true in civilian courts: the procedures are too long and, as we saw in Quebec in 2012 during the biker trials, it was even one of the grounds raised by Justice Brunton to call off the legal proceedings and let the criminals go free.