Vertaling van "contraire des délégations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

délégation
Delegation

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]
Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement au programme Access 1999, qui a été géré par les délégations de la Commission européenne dans les dix pays d'Europe centrale et orientale ("déconcentration"), le programme Access 2000 est mis en oeuvre sous l'autorité des pays candidats et la supervision de la Commission européenne ("décentralisation").
Contrary to Access 1999, which was managed by the Delegations of the European Commission in the ten countries of Central and Eastern Europe ("deconcentrated"), the implementation of Access 2000 is under the responsibility of the candidate countries' authorities, under the supervision of the European Commission ("decentralised").

4. Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à cette dernière, sauf disposition contraire prévue par les conventions de délégation, à l'exception des conventions conclues avec des pays tiers ou les organismes qu'ils ont désignés.
4. Interest generated by pre-financing payments made from the budget shall not be due to the Union except as otherwise provided for in the delegation agreements, with the exception of those agreements concluded with third countries or the bodies they have designated.

Il a fait valoir, à l'appui de sa requête, que ces deux actes dépassent les limites de la délégation de pouvoirs prévue par la directive 2010/40/UE et sont, par conséquent, contraires à l’article 290 du TFUE.
It asked for annulment of these two delegated regulations arguing that they exceed the limits of the delegation of powers under Directive 2010/40/EU and therefore infringe upon Article 290 of TFEU.

Le droit de délégation d’un opérateur économique ne devrait pas impliquer l’obligation pour quelque acteur que ce soit d’accepter cette délégation, sauf disposition contraire de la présente directive.
The right of an economic operator to delegate should not imply an obligation on the part of any actor to accept the delegation, unless this Directive requires otherwise.

Si certains États membres considèrent que les RSO remplissant les conditions prévues par la directive peuvent conduire les évaluations portuaires et préparer les plans de sûreté portuaire, plus nombreux sont les Etats membres qui considèrent au contraire que les ports et les installations portuaires sont des infrastructures critiques nationales et qu'à ce titre aucune délégation de responsabilité régalienne n'est possible.
Although some take the view that RSOs meeting the conditions under the Directive can carry out port assessments and prepare port security plans, a larger number of them consider ports and port facilities to be critical national infrastructures and that the delegation of regulatory responsibility is therefore impossible.