Vertaling van "contraire de restreindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc toujours possible, soit de desserrer un peu l'étreinte, soit au contraire de restreindre davantage la liberté de l'accusé, toujours d'après les mêmes critères énoncés dans le Code.
So there's always an opportunity to either loosen the strings on that person or impose other restraints on their liberty, if that's necessary, always based on the same criteria that are set out in the code to govern the disposition.

31. demande à la Commission, aux États membres et à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) d'intensifier leurs efforts visant à remplacer les substances extrêmement préoccupantes et à restreindre les substances qui présentent des risques inacceptables pour la santé publique ou l'environnement dans le cadre du règlement REACH, ce qui aurait à tout le moins pour effet de satisfaire à l'exigence du septième programme d'action pour l'environnement consistant à développer des cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l'Union; invite à cet égard la Commission à mettre immédiatement fin à son moratoire unilatéral sur le traitement des recommandations formulées par l'ECHA concernant l'inscription des substances extrêmement préoccupantes à l'annexe XIV du règlement REACH et, au contraire, à procéder au plus vite à l'inscription de ces substances; souligne, conformément à la hiérarchie des déchets, que la prévention prime le recyclage et qu'en conséquence, le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances dont les déchets peuvent être dangereux;
31. Calls on the Commission, the Member States and the European Chemicals Agency (ECHA) to step up their efforts to substitute substances of very high concern and to restrict substances that pose unacceptable risks to human health or the environment in the context of REACH, not least as a means to fulfil the requirement of the 7th Environment Action Plan to develop non-toxic material cycles so that recycled waste can be used as a major, reliable source of raw material within the Union; calls, in this respect, on the Commission to immediately drop its unilateral moratorium on the processing of recommendations by ECHA with regard to the inclusion of substances of very high concern in Annex XIV to REACH, and instead proceed swiftly with the inclusion of such substances; stresses in accordance with the waste hierarchy that prevention takes priority over recycling and that, accordingly, recycling should not justify the perpetuation of the use of hazardous legacy substances;

Au contraire, la proposition vise à permettre aux États membres d'invoquer des motifs allant au-delà des considérations liées à l'environnement ou à la protection de la santé humaine afin de restreindre ou d'interdire la culture des OGM sur leur territoire.
On the contrary, the purpose of the proposal is to allow Member States to invoke reasons going beyond considerations relating to the environment or human health protection in order to restrict or prohibit the cultivation of GMOs in their territory.

54. se déclare fort préoccupé par la politique menée par l'Argentine, en violation de ses obligations découlant de l'OMC, en vue de restreindre les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure; fait observer que ces mesures s'ajoutent au régime argentin de licences d'importation non automatiques, qui a déjà un effet négatif sur les exportations de l'Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces mesures, contraires à l'esprit de négociation d'un accord UE-Mercosur, soient efficacement levées;
54. Expresses its strong concern about the policy that Argentina is implementing, in violation of its WTO obligations, with a view to restricting imports of food products competing with domestic production; points out that those measures come on top of the Argentine non-automatic import licensing system, which is already having an adverse impact on EU exports; calls on the Commission to take all necessary action to ensure that those measures, which go against the spirit of negotiating an EU-Mercosur agreement, are effectively discontinued;

45. fait observer que la transition vers une nouvelle économie ne doit pas servir de prétexte pour restreindre différentes mesures d'égalité, mais doit au contraire être considérée comme une occasion unique d'accroître la participation des femmes sur le marché du travail de l'Union européenne, puisqu'il s'agit d'une condition préalable pour garantir une croissance durable, tirer pleinement parti du potentiel d'emplois et renforcer la compétitivité;
45. Stresses that the transition to a new economy should not be used as a pretext for cutting various equal opportunities measures but should instead be regarded as a unique opportunity to improve women's participation in the EU labour market because this is a precondition for ensuring sustainable growth, the optimum development of job potential and strengthening competitiveness;

Il affirme en outre, qu'il existe un droit fondamental au libre exercice d'une activité économique et qu'il est inéquitable de refuser au citoyen un droit à indemnisation lorsque, du fait de sa carence, le législateur communautaire continue de maintenir une situation contraire aux accords OMC pendant plus de quatre ans après l'expiration du délai accordé pour mettre en oeuvre la recommandation de l'ORD, et qu'il continue ainsi de restreindre illégalement les droits fondamentaux du citoyen.
In addition he states that there is a fundamental right to freedom of economic activity and that it is unfair to deny a citizen a damages claim where the Community legislature, through its inaction, has continued to maintain a state of affairs contrary to WTO law for a period of four years after the expiry of the period allowed for implementation of the DSB recommendation, and thereby further unlawfully restricted the fundamental rights of the citizen.

Selon la Commission, ce traitement fiscal pourrait être contraire au principe de proportionnalité et restreindre la libre prestation des services dans l'UE garantie par l'article 49 du traité CE.
The Commission considers that this tax treatment may be disproportionate and could restrict the freedom to provide services within the European Union in violation of Article 49 of the EC Treaty.

Cette disposition pourrait aussi restreindre la libre circulation des décodeurs de signaux de télévision (en violation de l'article 30), ainsi que l'utilisation de ces décodeurs pour accéder aux services à accès conditionnel, tels que les chaînes de télévision cryptée (en violation de l'article 59); · l'exigence d'une certification préalable des "équipements" (y compris les décodeurs) aurait dû être notifiée en application de la directive 83/189 et peut également être contraire aux articles 30 et 59 du Traité, en ce qu'elle pourrait restreindre la vente ou la location d'un produit (le décodeur) qui est légalement disponible dans d'autres États membres et donc restreindre aussi la fourniture aux téléspectateurs espagnols de services à accès conditionnel dans autres Etats membres et de télévision numérique; · le pouvoir accordé par la loi 17/1997 à l'autorité de réglementation de fixer les tarifs pour l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel peut être contraire à l'article 4 paragraphe c) de la directive sur les normes de télévision (95/47/CE); · des doutes subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre correcte des dispositions de l'article 4 paragraphe e) de la directive 95/47/CE qui concernent l'établissement de procédures de règlement des litiges;
This provision could also restrict the free movement of television signal decoders (in violation of Article 30) and restrict the use of these decoders to access conditional access services originating in other Member States, such as encrypted television channels (and so violate Article 59). * The requirement for prior certification of "equipment" (including decoders) should have been notified under Directive 83/189, and again, may be in breach of Articles 30 and 59 of the Treaty, in that it could restrict the sale or rental of a product (the decoder) which is available legally in other Member States, thereby restricting in addition the provision to viewers in Spain of conditional access and digital television services. * The powers granted by Law 17/1997 to the Regulator to fix tariffs for the use of conditional access systems may be in breach of Article 4(c) of the Television Standards Directive (95/47/EC). * There are doubts concerning the correct implementation of the provisions of Article 4(e) of Directive 95/47/EC for the establishment of dispute settlement procedures.

Tous ces accords sont contraires à l'article 65 paragraphe 1 du tratié CECA, qui interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence et en particulier : - à fixer ou déterminer les prix, - à restreindre ou à contrôler la production, le développement technique ou les investissements, - à répartir les marchés produits, clients ou sources d'approvisionnement.
These practices are contrary to Article 65(1) of the ECSC Treaty, which bans all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices tending directly or indirectly to prevent, restrict or distort normal competition within the common market, and in particular those tending: (a) to fix or determine prices; (b) to restrict or control production, technical development or investment; (c) to share markets, products, customers or sources of supply.