Vertaling van "contraire contraints " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

antiéconomique | contraire à la logique économique | contraire au bon sens économique
uneconomic

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | en sens inverse des aiguilles d'une montre | dans le sens contraire des aiguilles d'une montre | en sens contraire des aiguilles d'une montre | dans le sens antihoraire | en sens antihoraire
counterclockwise | CCW | counter-clockwise | counter clock wise | anticlockwise | anti-clockwise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. regrette que, même lorsqu'une stratégie est définie, l'Union ne parvienne souvent pas à la mettre en œuvre et se trouve, au contraire, contrainte d'agir dans l'urgence et au coup par coup; rappelle que ce fut notamment le cas dans la région du Sahel, pour laquelle un document de stratégie très complet et très bien fait (stratégie de l'UE pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, élaborée en 2011) avait été unanimement approuvé, sans que cette stratégie ait pu être exécutée de manière satisfaisante avant la détérioration dramatique de la situation au Mali; invite à tirer les enseignements de ce cas de figure, ainsi que - plus largement - à améliorer l'analyse d'alerte rapide de régions instables essentielles, de façon à pouvoir déployer des initiatives concrètes de prévention des conflits et de médiation et, par conséquent, améliorer l'action en amont en procédant à une réorientation politique pour passer d'une approche de type réactif à une approche plus adéquate et efficace axée sur la prévention;
39. Regrets that, even when strategies are defined, the EU often does not manage to implement them, and is instead forced to take contingency and emergency action; recalls that this has notably been the case in the Sahel region, for which a very comprehensive and well-prepared EU strategy document (the 2011 EU Strategy for Security and Development in the Sahel) had been unanimously approved but did not lead to satisfactory implementation until the situation in Mali deteriorated dramatically; calls for a lessons-learned analysis of this particular case, as well as – more broadly – for improved early warning analysis of key volatile regions, in order to establish concrete conflict-prevention and mediation initiatives and thereby improve upstream action by operating a policy shift from reactive-centric approaches to a more adequate and efficient prevention-focused approach;

O. considérant qu'au cours des vingt dernières années, des élections se sont tenues de manière régulière au Mali et qu'avant le coup d'État, le pays était considéré comme un exemple de réussite pour la démocratie en Afrique, même si le pays n'a jamais enregistré de progrès économiques suffisants pour permettre à ses jeunes de bénéficier d'un avenir meilleur (bon nombre d'entre eux étaient au contraire contraints à l'exil) ou pour améliorer les conditions de vie de la population en général;
O. whereas for the past two decades elections have been held on a regular basis in Mali, and whereas prior to the coup d’état the country was seen as a success story for democracy in Africa, even though the country’s economy never did progress sufficiently to provide a better future for its young people (many of whom were instead forced to migrate) or to improve the livelihood of the population in general;

contrairement à sa pratique habituelle et afin de faciliter la gestion rapide des crises, la Commission autorisera les régimes d'aide qui ne nécessiteront pas la présentation préalable des données relatives aux pertes. Les États membres seront toutefois contraints de fournir les documents adéquats relatifs aux mauvaises conditions climatiques en question sous la forme de rapports annuels.
contrary to its practice, and in order to facilitate quick crisis management, the Commission should authorise aid schemes not requiring the presentation of loss data beforehand; Member States should however be obliged to provide adequate documentation of the adverse climatic event in question in the form of annual reports.

en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, est passible d’une peine maximale d’au moins dix ans d’emprisonnement si l’enfant n’a pas atteint la majorité sexuelle et d’au moins cinq ans d’emprisonnement dans le cas contraire.
use is made of coercion, force or threats shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years if the child has not reached the age of sexual consent, and of at least 5 years of imprisonment if the child is over that age.

En ce qui concerne les caractéristiques techniques, l’enquête a démontré que la fonte ductile, contrairement à la fonte grise, avait des propriétés techniques qui lui permettent de résister à une contrainte de rupture plus élevée et, plus important encore, d’être déformée dans une mesure bien plus importante, sous une contrainte de compression, sans être fracturée.
As concerns the technical characteristics, the investigation demonstrated that ductile cast iron, in contrast to grey cast iron, has technical properties that allow the material to resist higher rupture stress and, more importantly, to be deformed to a significantly higher extent under compressive stress without fracture, i.e. ductile cast iron possesses plastic ductility whereas grey cast iron breaks under compressive stress, i.e. is brittle.

20. souligne qu'en raison des contraintes budgétaires, contrairement aux objectifs généraux et aux principes de la PAC et contrairement à la modulation dans l'UE à 15, la plupart des nouveaux États membres ont été forcés de regrouper une partie de leurs dotations communautaires octroyées pour le développement rural pour financer les paiements directs nationaux complémentaires, comme le prévoit l'acte d'adhésion;
20. Points out that, due to budgetary constraints, contrary to the general objectives and principles of the CAP and contrary to the modulation in the EU-15, the majority of the new Member States were forced to regroup a part of their Community rural development allocations for CNDP purposes, as allowed by the Act of Accession;

Une partie importante du programme de la Commission de 1992, qui prévoyait la création du marché intérieur, concernait la suppression de tous les contrôles et formalités concernant les marchandises circulant dans la Communauté[26]. La suppression de ces procédures aux frontières intérieures a accru le risque de fraude, ce qui a contraint les États membres à mettre en place, d’une part, un mécanisme d’assistance administrative mutuelle afin de contribuer à la prévention des opérations contraires à la législation douanière et agricole communautaire, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, et, d’autre part, une coopération douanière visant à permettre de détecter et de poursuivre les infractions aux dispositions douanières nationales, notamment en renforçant l’échange transfrontalier d’informations.
An important part of the Commission’s 1992 Programme, which established the internal market, concerned the abolition of all checks and formalities in respect of goods moving within the Community.[26] The elimination of such procedures at internal borders heightened the risk of fraud, which made it necessary for Member States to establish, on the one hand, a mechanism of mutual administrative assistance to assist in preventing, investigating and prosecuting operations in breach of Community customs and agriculture legislation and, on the other hand, customs cooperation aiming to enable the detection and prosecution of violations of national customs provisions, notably by enhancing cross-border information exchange.

Le projet ne comporte ainsi aucune proposition concrète visant soit à améliorer les dispositions juridiques des États membres en matière de confiscation des produits du crime (contrairement à ce que prévoyait la recommandation politique nΊ 11 du programme d'action), soit à mettre en place des procédures spécifiques en vue du dépistage, de la saisie ou de la confiscation des produits du crime (contrairement à ce que prévoyait la recommandation politique nΊ 11 du plan d'action). On n'y trouvera pas non plus de dispositions par lesquelles les États membres se verraient contraints à autoriser la confiscation, indépendamment de la présence de l'auteur (contrairement à ce que prévoit la recommandation nΊ 26, lettre c), du programme d'action détaillé).
Thus the Draft does not contain any specific proposals to improve the legal provisions of the Member States for confiscating the proceeds from crime (in contrast to the requirement of Policy Guideline 11 in the Action Plan); nor any practical proposals to introduce special procedures for the tracing, seizure and confiscation of proceeds from crime (in contrast to the requirement of Policy Guideline 11 of the Action Plan); nor any provisions requiring the Member States to enable confiscation regardless of the presence of the offender (in contrast to Recommendation 26(c) of the Detailed Action Plan).