Traduction de «contraire aux traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contraire au traité
at variance with the Treaty

contraire à l'application du traité
inconsistent with the application of the Treaty

l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent traité
the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement au traité CE, le traité Euratom n'a jamais connu de grands changements et reste en vigueur.
Unlike the EC Treaty, no major changes have ever been made to the Euratom Treaty, which remains in force.

Sauf dispositions contraires des traités, le Parlement européen statue à la majorité des suffrages exprimés.
Save as otherwise provided in the Treaties, the European Parliament shall act by a majority of the votes cast.

Le gouvernement est également investi de pouvoirs sur l'autorité de protection des données et sur la banque centrale qui sont contraires aux traités de l'UE. Ces traités requièrent en effet l'indépendance des autorités nationales de protection des données (article 16 du TFUE - traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - et article 8, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux), ainsi que l'indépendance de la banque centrale nationale (articles 130 et 127 du TFUE et article 14 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne).
The government also receives powers over the data protection authority that contradict the EU Treaties, which require the independence of national data protection authorities (Articles 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union/TFEU, Article 8(3) of the Charter of Fundamental Rights) and the independence of the national central bank (Articles 130 and 127 TFEU, Article 14 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank).

L'institution, l'organe ou l'organisme dont émane l'acte annulé, ou dont l'abstention a été déclarée contraire aux traités, est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
The institution whose act has been declared void or whose failure to act has been declared contrary to the Treaties shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union.

Toute compensation excédant le montant nécessaire au paiement de la mission de service public est en principe contraire au traité.
Any compensation that exceeds what is necessary to discharge the public service task is, as a matter of principle, not compatible with the Treaty.

L'article 86 du traité CE interdit aux Etats membres d'édicter ou de laisser en place des mesures concernant des entreprises publiques ou jouissant de droits exclusifs qui créeraient des situations contraires au traité, en particulier à ses règles de concurrence.
Article 86 of the EC Treaty prohibits Member States from enacting or maintaining in force any measures relating to public undertakings or undertakings enjoying exclusive rights which create situations which are contrary to the rules contained in the Treaty, in particular the rules on competition.

Enfin, les autorités néerlandaises n'ont pas fourni d'explication convaincante de la façon dont les coûts administratifs d'un tel système seraient couverts, ni de la façon dont elles éviteraient d'imposer des formalités administratives supplémentaires pour les produits circulant dans le cadre des échanges intra-UE, ce qui risquerait d'être contraire au traité.
Third, the Dutch authorities have provided no convincing explanation of how the administrative costs of such a system will be covered, and how it will avoid further administrative formalities on products moving in intra-EU trade, which may be contrary to the Treaty.

Si la Commission estime qu'il y a eu aides, cela ne signifie pas pour autant qu'elles soient nécessairement contraires au Traité.
If it is decided that state aid is involved, this does not necessarily constitute an infringement of the Treaty.

Il y a en outre un domaine dans lequel la compétence de la Haute autorité est prédominante. Il s'agit des cas de dumping, de l'utilisation par des entreprises échappant à la juridiction de la Communauté de moyens de concurrence contraires au traité ou d'une hausse importante d'importation qui peut porter un préjudice sérieux à la production communautaire.
Furthermore, the power of the High Authority prevailed in the fields of dumping, the use by undertakings outside the jurisdiction of the Community of means of competition contrary to the Treaty and substantial increases in imports which could seriously threaten Community production.

Trois ans plus tard, la Task Force a été transformée en une Direction Général indépendante, la Direction Générale XXIII. Contrairement au Traité de Rome, le Traité de Maastricht mentionne de manière explicite la politique d'entreprise. Concrètement, il s'agit de l'article 130 qui prévoit que la Communauté et les Etats membres encouragent un "environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de la Communauté, et, notamment, des petites et moyennes entreprises".
Three years later, the Task Force became an independent Directorate-General, DG XXIII. Unlike the Treaty of Rome, the Maastricht Treaty does make explicit reference to enterprise policy: Article 130 lays down that the Community and the Member States are to encourage an "environment favourable to initiative and to the development of undertakings throughout the Community, particularly small and medium-sized undertakings".