Vertaling van "contraire aux statuts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

134 (1) Sauf disposition contraire des statuts relative aux modifications visées aux alinéas a), b) et e), les détenteurs de parts de placement d’une catégorie ou, sous réserve du paragraphe (4), d’une série, sont fondés à voter séparément sur les propositions de modification des statuts tendant à :
134 (1) The holders of investment shares of a class or, subject to subsection (4), of a series are, unless the articles provide otherwise in the case of an amendment referred to in paragraphs (a), (b) and (e), entitled to vote separately as a class or series on a proposal to amend the articles to

Malgré les considérations ci‑dessus, le Conseil a officiellement décidé de ne pas adopter la proposition de la Commission, décision que la Commission juge contraire au statut.
Despite the above considerations, the Council took a formal decision not to adopt the Commission Proposal.

Toute autre mesure allant au‑delà de cette perte serait contraire au statut et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Any additional measures going beyond that loss would be in breach of the Staff Regulations and the case law of the Court of Justice.

3. souligne, néanmoins, que cette situation est contraire aux statuts de l'Agence et qu'elle soulève la question de la nécessité de conserver l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles;
3. Points out, nevertheless, that this situation is at odds with the Agency's Statutes and that it raises the issue of the need to maintain the Agency in its current form and organisation;

Ces accords ne peuvent contenir de disposition autorisant des pays tiers à être représentés au conseil de direction avec droit de vote, ou de disposition contraire au Statut du personnel visé à l'article 21 ║.
Such agreements shall neither provide for third countries to be represented on the Governing Board with voting rights nor contain provisions that are not in accordance with the staff rules set out in Article 21║.

Il a fortement incité tous les gouvernements à ne pas conclure d'accord avec les États‑Unis, étant donné que ceux‑ci sont contraires au statut de Rome et incompatibles avec la position de l'UE.
It strongly urged all governments not to conclude agreements with the United States, as these are contrary to the Rome Statute and inconsistent with the EU position.

182. appelle tous les gouvernements à ne conclure aucun accord bilatéral de non-extradition avec les États-Unis, étant donné que de tels accords sont contraires au statut de Rome et non conformes aux conclusions et principes directeurs du Conseil de l'Union européenne du 30 septembre 2002, et à refuser de s'engager dans le processus qui consiste à transformer la lutte contre le terrorisme en prétexte à la conclusion de tels accords;
182. Calls on all governments not to conclude any 'bilateral non-surrender agreement' with the United States as these are contrary to the Rome Statute and inconsistent with the EU Council Conclusions and Guiding Principles of 30 September 2002 and to refuse to engage in the scheme of transforming the fight against terrorism into a pretext for the conclusion of such agreements;

Les administrateurs peuvent déléguer l’un ou l’autre de leurs pouvoirs, exception faite du pouvoir de déterminer la contribution ou la cotisation des membres, à un seul administrateur, à un comité d’administrateurs ou à un dirigeant de l’organisation, à condition que cela ne soit pas contraire aux statuts, aux règlements administratifs et aux conventions unanimes des membres (par. 28(2)).
Directors can delegate any of the powers listed above, except the power to require members to pay fees or dues, to a single director, committee of directors or an officer of the corporation, as long as this is not inconsistent with the corporation’s articles, by-laws and unanimous member agreements (clause 28(2)).