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Contraire aux bonnes moeurs
Contraire aux droits attachés à la personnalité
Contraire aux droits de la personnalité
Contraire aux moeurs
Décision contraire au règlement intérieur
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Preuve contradictoire
Preuve contraire
Preuve du contraire
Preuves contradictoires
Preuves contraires
Témoignages contraires
UFS
éléments contradictoires

Vertaling van "contraire aux engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur

decision out of order


éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires

conflicting evidence


preuve contraire | preuve du contraire

countering evidence


mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)

to violate basic personal rights


contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs

immoral


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles ét ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


acte contraire aux buts et aux principes des Nations Unies

act contrary to the purposes and principles of the United Nations


Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]

Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. considérant que, contrairement aux engagements pris, le Milli Mejlis, parlement azerbaïdjanais, a adopté des modifications au code pénal qui prévoient jusqu'à trois ans d'emprisonnement pour la publication de propos diffamatoires en ligne, ce qui représente un obstacle supplémentaire à l'indépendance et à la neutralité des médias en Azerbaïdjan;

M. whereas, contrary to the commitments made, Azerbaijan’s parliament, the Milli Mejlis, has adopted amendments to the Criminal Code that provide for up to three years’ imprisonment for defamation posted online, an act that constitutes a further hindrance to the necessary conditions for independent and non-biased media in Azerbaijan;


M. considérant que, contrairement aux engagements pris, le Milli Mejlis, parlement azerbaïdjanais, a adopté des modifications au code pénal qui prévoient jusqu'à trois ans d'emprisonnement pour la publication de propos diffamatoires en ligne, ce qui représente un obstacle supplémentaire à l'indépendance et à la neutralité des médias en Azerbaïdjan;

M. whereas, contrary to the commitments made, Azerbaijan’s parliament, the Milli Mejlis, has adopted amendments to the Criminal Code that provide for up to three years’ imprisonment for defamation posted online, an act that constitutes a further hindrance to the necessary conditions for independent and non-biased media in Azerbaijan;


7. Dans la perspective de l'instauration d'une zone de libre-échange approfondi et complet, l'Union européenne attend de l'Ukraine qu'elle s'abstienne de mettre en place des mesures protectionnistes, telles que des taxes de recyclage sur les véhicules, qui seraient potentiellement contraires aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.

7. In the spirit of establishing a Deep and Comprehensive Free Trade Area, the European Union expects Ukraine to refrain from introducing protectionist measures, such as recycling fees on vehicles, which are potentially in breach of its WTO commitments.


Contrairement aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC et de sa liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises, la Russie s'engage seulement à tout mettre en œuvre et à consulter la Commission pour ce qui est des matières premières couvertes par l'accord à l'examen.

In contrast to its commitments within the WTO and its Schedule of Concessions and Commitments on Goods, Russia only commits to "make its best efforts" and to "consult" when raw materials covered by this agreement are in question.


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Malgré la reprise économique et contrairement aux engagements du G20, à peine 10 % de ces mesures ont été supprimées entre-temps.

Despite the economic recovery and contrary to the G20 commitment, a mere ten percent of those measures have been removed in the meantime.


C. considérant que cette amputation de 2 milliards d'euros est contraire aux engagements pris par l'Union au titre de l'annexe I bis de l'accord révisé de Cotonou et n'est pas conforme aux nombreux engagements politiques pris en 2005 d'accroître substantiellement l'aide publique au développement (APD),

C. whereas this reduction of € 2 billion is in contradiction with the commitments of the Union under Annex 1a to the revised Cotonou Agreement and does not reflect the numerous political promises formulated in 2005 of a substantial increase in government aid for development (ODA),


Bien qu'une série de mesures supplémentaires aient été prises en mars et en juin, le Conseil note avec regret que l'objectif pour 2005 visé dans la recommandation émise par le Conseil en mars 2005 sera loin d'être atteint et que, contrairement aux engagements pris précédemment, le gouvernement a décidé de ne pas prendre de mesures correctives.

While a number of additional measures were taken in March and June, the Council regrets that the 2005 target referred to in the Council recommendation of March 2005 will be missed by a sizeable margin and that contrary to previous commitments the government decided not to take corrective action.


(i) l'objectif de déficit de 3,6 % du PIB fixé pour 2005 sera dépassé d'au moins 2 ½ % du PIB si l'on tient compte du traitement statistique approprié de la vente prévue d'autoroutes et des dérapages, s'élevant à quelque ½ % du PIB, que le gouvernement a choisi de ne pas corriger, contrairement aux engagements qu'il avait précédemment pris;

(i) the 2005 deficit target of 3.6% of GDP will be missed by at least 2½% of GDP taking into account the appropriate statistical treatment of the planned sale of motorways and slippages of about ½ % of GDP that the government has decided not to correct contrary to previous commitments;


60. condamne la récente décision des États-Unis de ne pas ratifier le traité instaurant une Cour pénale internationale, et ce contrairement aux engagements pris par le président Clinton le 31 décembre 2000; invite les États-Unis à s'engager dans un dialogue constructif en ce qui concerne la cour pénale internationale et son éventuelle ratification; invite, en outre, les États-Unis à signer et à ratifier le protocole de Kyoto et à adhérer à d'autres conventions internationales importantes (sur l'interdiction des mines antipersonnel, par exemple, et les droits de l'homme), à ratifier en particulier la convention sur la biodiversité, la c ...[+++]

60. Condemns the recent decision of the USA not to ratify the treaty establishing an International Criminal Court, a step which runs contrary to the commitments made by President Clinton on 31 December 2000; calls on the US to engage in a constructive dialogue with respect to the International Criminal Court and its eventual ratification; furthermore, calls on the US to sign and ratify the Kyoto Protocol and to accede to other important international conventions on antipersonnel mines and on human rights and, in particular, to ratif ...[+++]


Tout en reconnaissant que des difficultés afférentes au marché affectent la réalisation des objectifs de privatisation, le Conseil regrette de voir différée d'une année la réduction du ratio de la dette sous la barre des 100 % du PIB, contrairement aux engagements pris par l'Italie depuis 1998.

While acknowledging the market related difficulties in meeting the privatisation objectives, the Council regrets, that the reduction of the debt ratio below 100% of GDP is now postponed by one year in contrast with Italy's commitments since 1998.




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contraire aux engagements ->

Date index: 2023-01-13
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