Vertaling van "contraire aux décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

décision contradictoire | décision contraire | décision incompatible | jugement contradictoire
conflicting decision

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,
WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;

Pour ce qui est des modifications apportées aux lois, les honorables députés qui suivent de près les aspects les plus techniques liés au tribunal à palier unique se rendront compte qu'il ne sera pas possible de réviser les décisions du tribunal du Nunavut au moyen de brefs de prérogative, contrairement aux décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux, étant donné qu'il s'agira d'un tribunal supérieur.
As for the changes made to the legislation, those hon. members who take a close interest in the more technical aspects of a single-level court system will note that, unlike provincial and territorial court rulings, the decisions of the Nunavut court of justice cannot be reviewed through prerogative writs, since the Nunavut court of justice will be a superior court.

2. Sauf dispositions contraires, une décision favorable adressée à plusieurs destinataires ne peut être révoquée qu'à l'égard d'une personne qui ne se conforme pas à une obligation lui incombant du fait de cette décision.
2. Except where otherwise provided, a favourable decision addressed to several persons may be revoked only in respect of a person who fails to fulfil an obligation imposed under that decision.

Bien au contraire, cette décision garantit aux tiers intéressés par une concentration de dimension communautaire, d’une part, que celle-ci sera examinée par la Commission au regard du droit de l’Union et, d’autre part, que le Tribunal sera le juge compétent pour connaître d’un éventuel recours contre la décision de la Commission mettant fin à la procédure.
Quite to the contrary, that decision ensures for third parties concerned by a concentration with a Community dimension, first, that that merger will be assessed by the Commission in the light of EU law, and second, that the General Court will be the judicial body having jurisdiction to deal with any action against the Commission’s decision bringing the procedure to an end.

En outre, le retard qui peut être ainsi occasionné — et je dis « peut », mais c'est bien le cas parfois.Ces décisions sont susceptibles d'appel, contrairement aux décisions des procès ordinaires qui ne peuvent faire l'objet d'un appel qu'à la conclusion de l'affaire.
In addition to that, not only the delay that may result—and I say “may”, and sometimes does.Those rulings are appealable, unlike ordinary trial rulings, which are not appealable until the conclusion of the case.

Sauf instructions ou dispositions contraires, les décisions prises par les autorités douanières sur la base de la législation douanière ou aux fins de l’application de cette dernière sont applicables sur tout le territoire douanier de la Communauté.
Except where otherwise requested or specified, decisions taken by the customs authorities which are based upon or related to the application of customs legislation shall be valid throughout the customs territory of the Community.

5. Sauf indication contraire, les décisions du comité exécutif requièrent la majorité de neuf voix favorables.
5. Unless otherwise stated, decisions by the Executive Committee shall require a majority of nine votes in favour.

Dans le secteur civil, au contraire, les décisions prises par le Parlement européen et le Conseil en vue de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne, de définir des réglementations communes dans le domaine des nuisances sonores des avions et de la sécurité et de préparer la création d'un espace aérien européen unique, donnent une chance à l'industrie aérospatiale européenne d'évoluer dans un environnement technique plus harmonisé à même de compenser les conséquences des règles nationales actuellement divergentes;
In the civil sector, on the contrary, the decisions taken by the European Parliament and the Council to set up a European Aviation Safety Agency (EASA), to create common regulation in the fields of aircraft noise performances and security and to pave the way towards the creation of the Single European Sky, give a chance for the European airspace industry to operate in a more harmonised technical environment counterbalancing the consequences of the present diverging national rules;

Les représentants du gouvernement canadien ont fait allusion à la nature non contraignante des décisions des organes des droits de la personne auxquels le Canada est assujetti, y compris la Commission interaméricaine, contrairement aux décisions exécutoires de la Cour interaméricaine.[110]
Canadian government representatives alluded to the non-binding nature of the decisions from the human rights bodies to which Canada is subject, including the Inter-American Commission, as opposed to the binding decisions of the Inter-American Court.[110]

Dans le cas contraire, une décision d’autorisation est nécessaire.
In other cases an authorisation decision is required.