Traduction de «contraints à ratifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résistance à la traction [ RT | résistance mécanique à la traction | résistance en traction | limite de rupture | contrainte à la rupture | contrainte de rupture | charge de rupture ]
tensile strength [ ultimate tensile stress | ultimate tensile strength | hot strength | resistance to tension ]

contrainte ultime [ contrainte à la rupture ]
ultimate stress

contrainte à plusieurs cases [ contrainte multifentes ]
multi-slot constraint

contrainte à un allongement spécifié | C.A.A.S.
SASE

jauge à semiconducteur | jauge à semi-conducteur | jauge résistive semi-conductrice | piézorésistance | jauge de contrainte à semi-conducteur
semiconductor gage | semiconductor strain gage

contrainte à la rupture
rupture stress

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

rapport entre la contrainte maximale et la contrainte minimale | rapport entre la contrainte maximale et minimale
maximum-to-minimum stress ratio

contrainte au bord | contrainte aux contours | contrainte aux limites | tension aux contours | tension aux limites
boundary load | boundary stress | edge load | edge stress

agression par contrainte physique
Assault by physical restraint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. fait part d'inquiétudes face à la situation des travailleurs migrants employés à la construction des infrastructures de la Coupe du monde de la FIFA de 2022 au Qatar, y compris quant au système de la kafala, qui s'apparente à du travail forcé, et aux conditions de travail dangereuses, les travailleurs étant contraints de travailler par des chaleurs extrêmes six jours par semaine et de vivre dans des camps surpeuplés et insalubres; invite le Qatar à ratifier la convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi qu'à légiférer sur les droits fondamentaux du travail et à les appliquer;
8. Expresses concern about the situation of migrant workers in Qatar building infrastructure for the 2022 FIFA World Cup, including: the kafala system, which constitutes forced labour, dangerous working conditions, being forced to work in extreme heat six days a week, and being forced to live in overcrowded and squalid labour camps; calls on Qatar to ratify, legislate for, and enforce fundamental labour rights and the UN’s International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families;

En vertu d’autres dispositions du texte, les États qui le ratifient sont tenus d’assurer l’accès de toutes les victimes à des mécanismes de recours, dont l’indemnisation, et de prévoir que les autorités compétentes ne sont pas tenues d’engager des poursuites à l’encontre de victimes pour des activités illicites qu’elles auraient été contraintes de mener.
Further clauses require ratifying States to provide access to remedies, including compensation, to all victims and to ensure that competent authorities are entitled not to prosecute them for unlawful activities which they have been compelled to commit.

À partir de là, au-delà des modifications au Code criminel qui sont parfaitement valables, il faudra poser la question au gouvernement et espérer qu'il aille beaucoup plus loin en faisant vraiment preuve d'une capacité d'action — je n'irais pas jusqu'à parler de contrainte — pour convaincre et amener le concert des nations à ratifier le traité sur le terrorisme nucléaire afin qu'il ait force de loi, et pas seulement à l'intérieur de chacun des différents pays, et qu'il y ait une collaboration qui permette de prévenir tout dérapage, toute action criminelle d'ordre terroriste que nous cherchons à interdire par des modifications au Code criminel.
And so, beyond the perfectly valid amendments to the Criminal Code, we must ask the government this question and hope that it goes much further and truly demonstrates an ability to act to convince—if not compel—the community of nations to ratify the nuclear terrorism treaty so that it has the force of law not only within each of the different countries, but so that the countries co-operate to prevent things from getting out of control and to prevent the occurrence of any terrorist activity that we are seeking to prohibit through amendments to the Criminal Code.

2 bis. Lorsqu'un État remplissant les conditions énoncées à l'article 9, paragraphe 2, n'a pas ratifié et mis en oeuvre un maximum de deux des conventions énumérées à l'annexe III en raison de contraintes constitutionnelles, mais s'engage à les ratifier et à les mettre en oeuvre dans les délais les plus brefs, suivant ses dispositions constitutionnelles et avec l'assistance des organisations internationales compétentes, cela peut être considéré par la Commission comme équivalant au respect des conditions fixées à l'article 9 paragraphe 1.
2a. Where a State meeting the conditions laid down in Article 9(2) has not ratified and implemented a maximum of two of the Conventions listed in Annex III due to constitutional constraints but undertakes to ratify and implement them as quickly as possible in accordance with its constitutional provisions, with the assistance of the international organisations responsible, this may be considered by the Commission as equivalent to compliance with the conditions laid down in Article 9(1).

2 bis. Lorsqu'un État remplissant les conditions énoncées à l'article 9, paragraphe 2, n'a pas ratifié et mis en oeuvre un maximum de deux des conventions énumérées à l'annexe III en raison de contraintes constitutionnelles, mais s'engage à les ratifier et à les mettre en oeuvre dans les délais les plus brefs, en fonction de ses dispositions constitutionnelles et avec l'assistance des organisations internationales compétentes, cela peut être considéré par la Commission comme équivalant au respect des conditions fixées à l'article 9 paragraphe 1.
(2a) Where a State meeting the conditions laid down in Article 9(2) has not ratified and implemented a maximum of two of the Conventions listed in Annex III due to constitutional constraints but undertakes to ratify and implement them as quickly as possible in accordance with its constitutional provisions, with the assistance of the international organisations responsible, this may be considered by the Commission as equivalent to compliance with the conditions laid down in Article 9(1).

Celle-ci impliquerait d’accorder le bénéfice du SPG+ à un pays qui, en raison de certaines contraintes constitutionnelles, n’a pas ratifié un maximum de deux conventions de l’OIT, mais promet de les ratifier et de les mettre en œuvre aussi rapidement que possible.
This would imply granting GSP+ to a country that has not ratified a maximum of two ILO Conventions due to constitutional constraints, but undertakes to ratify and implement them as quickly as possible.

Si nous n’agissions pas, nous pourrions même éventuellement voir intenter une action contre nous devant la Cour de justice européenne pour manquement à ce principe et être ainsi contraints à ratifier le protocole de Kyoto.
Were we not to act, our inaction could, under certain circumstances, lead to us being sued in the European Court of Justice and compelled to ratify Kyoto.

Lorsqu'on le ratifie, toutefois, on devient contraint juridiquement par les dispositions du protocole, qu'on doit transformer en réalité canadienne, par voie d'un règlement auquel seraient assujettis les membres de l'industrie canadienne.
When you ratify, you are legally bound by the specific provisions of the protocol and you would transform them into reality in Canada through regulations, which would then be legally binding on Canadian industry.

Cependant, tant que nous ne l'aurons pas ratifié, nous ne sommes pas contraints d'adopter de règlements pour mettre en oeuvre le protocole.
However, until we ratify it, we do not have to put in place regulations to implement the protocol.

Nous ne devons pas être contraints de quelque façon que ce soit à ratifier ce qui n'est pas dans l'intérêt de tous les Canadiens.
We are not to be coerced in any way, shape or form to ratify what is not in the best interests of all Canadians.