Traduction de «contraints de recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]
accrued interest receivable [ interest receivable ]

capter une passe (1) | recevoir une passe (1) | recouvrer une passe (1) | recevoir le puck (2)
to catch a pass | to pick up a pass | to get a pass | to receive a pass

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si, compte tenu du principe de proportionnalité, les constructeurs ne devraient pas être contraints de collecter des données sur les modifications de véhicules individuels auprès de tiers exclusivement aux fins du règlement (CE) no 715/2007 et de ses mesures d’exécution, les opérateurs indépendants devraient recevoir, afin de garantir l’existence d’un marché concurrentiel de la réparation et de l’entretien, des mises à jour concernant les données relatives aux composants des véhicules, dans la mesure où ces mises à jour sont accessibles aux concessionnaires et aux réparateurs.
Considering the proportionality principle, while vehicle manufacturers should not be forced to collect data on modifications of individual vehicles from third parties exclusively for the purposes of Regulation (EC) No 715/2007 and its implementing acts, in order to ensure a competitive repair and maintenance market, independent operators should receive updates to vehicle component data to the extent the updates are available to authorised dealers and repairers.

3. Les prestations en nature visées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base visent les prestations en nature servies dans l’État membre de séjour, selon la législation de ce dernier et qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l’État membre compétent pour y recevoir le traitement nécessaire.
3. The benefits in kind referred to in Article 19(1) of the basic Regulation shall refer to the benefits in kind which are provided in the Member State of stay, in accordance with its legislation, and which become necessary on medical grounds with a view to preventing an insured person from being forced to return, before the end of the planned duration of stay, to the competent Member State to obtain the necessary treatment.

La réalité a été changée, et ce n'était pas intentionnel, mais cela a fait en sorte que les étudiants qui pouvaient se déplacer collectivement avec les francophones dans des autobus des différentes communautés étaient maintenant contraints de recevoir seulement des services de la commission scolaire anglophone, et les étudiants ont dû payer pour cela.
Reality was changed, and it was not intentional, but it meant that students that were able to travel collectively with francophones in buses from different communities now had to have services provided to them only by the English school board, and the students had to pay for it.

L'aéroport d'Alghero avait été confronté à des contraintes de capacité en 2003 et 2004, et, par conséquent, des investissements étaient nécessaires pour lui permettre de recevoir davantage de passagers.
Alghero airport had reached capacity constraints in 2003 and 2004, and, therefore, investments were required to enable it to handle more passengers.

Bien que les incitations, les contraintes et les conditions ne puissent être le principal moteur des réformes, elles peuvent souvent favoriser les avancées. Par exemple, le principe du «more for more» (donner plus pour recevoir plus) peut être appliqué: les pays allant plus loin et plus vite dans leurs réformes bénéficient alors d’un soutien accru.
While incentives, constraints and conditionalities cannot be the main driver of reforms, their use can often support progress, for example by offering "more for more": Countries which go further and faster in their reforms could receive greater support.

De surcroît, cela pourrait avoir pour effet qu’une femme travailleuse indépendante, telle que la mère de l’enfant de M. Roca Álvarez, lequel ne peut pas bénéficier de ce congé, se verrait contrainte de limiter son activité professionnelle et de supporter seule la charge résultant de la naissance de son enfant, sans pouvoir recevoir une aide du père de l’enfant.
Furthermore, that could have as its effect that a self-employed woman such as the mother of Mr Roca Álvarez’s child – the father not being entitled to the leave – would have to limit her self-employed activity and bear the burden resulting from the birth of her child alone, without the child’s father being able to ease that burden.

Le gouvernement aurait été contraint d'y penser deux fois avant d'entreprendre des activités pouvant être considérées illégales ou frôlant l'illégalité, car il se serait rendu compte que les médias, la population canadienne et les partis d'opposition étaient en mesure d'obtenir des renseignements par le truchement de demandes d'accès à l'information et de les recevoir en temps opportun. Les futurs gouvernements seraient contraints eux aussi d'y penser deux fois.
Members of the government would have had to and future governments would have to think twice before engaging in activities that might be considered either illegal or bordering on illegal, because they would have realized that members of the media, members of the Canadian public and members of the opposition would have the ability to request that information through ATI requests and receive that information in a timely fashion.

Le Crédit Agricole est la seule banque habilitée à recevoir les dépôts des notaires, assujettis à une réglementation publique imposant à l'établissement dépositaire des contraintes particulières de sécurité et de transparence.
Crédit Agricole is the only bank authorised to receive notaries' deposits, which are subject to official rules imposing specific security and transparency constraints on the depositary establishment.