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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Comptant sans livraison
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Emporter-comptant
Figer les taux d'intérêt
LUsC
Loi sur l'usage de la contrainte
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
OLUsC
Ordonnance sur l'usage de la contrainte
PAP
Payer et emporter
Payer-emporter
Payer-prendre
Payé-emporté
Profiter de taux d'intérêt favorables
Propension à payer
S'assurer de taux d'intérêt favorables
Verrouiller les taux d'intérêt
Volonté de payer

Vertaling van "contraints de payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps

lock(ed)in(interest rates)


être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]

lock in interest rates


contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps

Locked in


consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]

cash and carry [ cash-and-carry ]


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils affirment que s'ils sont contraints de payer des sommes élevées pour obtenir cet accès, cela aura des conséquences sur leur capacité d'investir dans le contenu.

They argued that if they were forced to pay large sums, this would have implications for their ability to invest in content.


Les contribuables seront-ils contraints de payer de nouveau pour la résolution de défaillances bancaires?

Will taxpayers be forced to pay again for the resolution of failing banks?


Ils ne seront plus confrontés à des obstacles tels que la contrainte de payer avec une carte de débit ou de crédit émise dans un autre pays que le leur.

It will ensure that they no longer face barriers such as being asked to pay with a debit or credit card issued in another country.


En effet, comme le précise la juridiction nationale, en cas de la déclaration de la nullité, les consommateurs concernés seraient contraints de payer uniquement les intérêts de retard, au taux de 9 %, et non pas l’ensemble des frais afférents au crédit accordé, qui seraient beaucoup plus élevés que ces intérêts.

As the Slovak court points out, if the agreement were declared void, the consumers in question would be obliged to pay only interest for late payment, at the rate of 9%, rather than all the charges relating to the loan granted, which would be much higher than that interest.


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Les compagnies aériennes européennes concernées sont contraintes de payer des redevances pour le survol de la Sibérie pour de nombreuses liaisons à destination de l'Asie.

Designated EU airlines are obliged to pay Siberian overflight charges for routes to many Asian destinations.


«produit de référence», un produit de gros d’accès par le cuivre dont le prix est orienté vers les coûts et qui exerce sur les tarifs NGA une contrainte telle que la tarification des services NGA sera établie selon la propension des consommateurs à payer pour la capacité et les fonctionnalités supplémentaires qu’un produit de détail fondé sur un réseau NGA peut offrir par rapport à un produit de détail fondé sur le réseau en cuivre.

‘Copper anchor’ is a cost oriented copper wholesale access product which constrains the NGA prices in such a way that NGA services will be priced in accordance with the consumers’ willingness to pay for the additional capacity and functionalities an NGA-based retail product can provide in comparison with a copper-based retail product.


Outre des droits de trafic spécifiques, les compagnies aériennes européennes concernées sont contraintes de payer des redevances pour le survol de la Sibérie pour de nombreuses liaisons à destination de l'Asie.

Next to specific traffic rights, designated EU airlines are obliged to pay Siberian overflight charges for routes to many Asian destinations.


En outre, les constructeurs 3G ne devraient pas être contraints de payer pour des droits de brevets autres que ceux dont ils ont réellement besoin.

Furthermore, 3G manufacturers should not be forced to pay for patents rights other than those that they really need.


Il s’agit notamment des cas où le consommateur est contraint de payer une indemnité disproportionnée ou s’il est obligé d’adhérer à des clauses qu’il n’a pas eu l’occasion de comprendre pleinement avant la conclusion du contrat.

These include requiring consumers to pay unreasonable compensation or holding them to terms they had no time to fully understand before signing the contract.


Les exportateurs se trouvent de ce fait contraints de payer plus pour une couverture plus difficile à trouver, ce qui entraîne des distorsions de concurrence.

This increases the price and reduces the availability of cover for exporters and thus distorts competition.




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contraints de payer ->

Date index: 2024-02-06
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