En vertu d’autres dispositions du texte, les États qui le ratifient sont tenus d’assurer l’accès de toutes les victimes à des mécanismes de recours, dont l’indemnisation, et de prévoir que les autorités compétentes ne sont pas tenues d’engager des poursuites à l’encontre de victimes pour des activités illicites qu’elles auraient été contraintes de mener.
Further clauses require ratifying States to provide access to remedies, including compensation, to all victims and to ensure that competent authorities are entitled not to prosecute them for unlawful activities which they have been compelled to commit.