Traduction de «contraintes réglementaires globales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

temps de travail global | temps de travail réglementaire
overall work period

contrainte globale
global constraint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses conclusions des 24 et 25 mars 2011, le Conseil européen a demandé que les contraintes réglementaires globales, en particulier celles qui pèsent sur les PME, soient réduites tant au niveau européen qu'au niveau national, et a proposé des mesures destinées à renforcer la productivité, tandis que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive vise à améliorer l'environnement des PME et à promouvoir leur internationalisation.
The European Council, in its conclusions of 24 and 25 March 2011, called for the overall regulatory burden, in particular for small and medium-sized enterprises (‘SMEs’), to be reduced at both European and national levels, and suggested measures to increase productivity, while the Europe 2020 Strategy for smart, sustainable and inclusive growth aims to improve the business environment for SMEs and to promote their internationalisation.

(13) Dans ses conclusions des 24 et 25 mars 2011, le Conseil européen a demandé que les contraintes réglementaires globales, en particulier celles qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises (PME), soient réduites tant au niveau européen qu'au niveau national, et a proposé des mesures destinées à renforcer la productivité, et la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive vise à améliorer l'environnement des PME et à promouvoir leur internationalisation.
(13) The European Council, in its conclusions of 24 and 25 March 2011, called for the overall regulatory burden, in particular for small and medium-sized enterprises (‘SMEs’), to be reduced at both European and national levels, and suggested measures to increase productivity, and the Europe 2020 Strategy for smart, sustainable and inclusive growth aims to improve the business environment for SMEs and to promote their internationalisation.

L. considérant que, le 24 mars 2011, les États membres participant au pacte pour l'euro plus sont convenus de «prendre des mesures énergiques au niveau de l'UE pour stimuler la croissance en renforçant le marché unique, en réduisant les contraintes réglementaires globales et en favorisant les échanges commerciaux avec les pays tiers»;
L. whereas on 24 March 2011 the participating Member States of the Euro Plus Pact agreed on taking ‘robust action at the EU level to stimulate growth by strengthening the Single Market, reducing the overall burden of regulation and promoting trade with third countries’;

L. considérant que, le 24 mars 2011, les États membres participant au pacte pour l'euro plus sont convenus de "prendre des mesures énergiques au niveau de l'UE pour stimuler la croissance en renforçant le marché unique, en réduisant les contraintes réglementaires globales et en favorisant les échanges commerciaux avec les pays tiers";
L. whereas on 24 March 2011 the participating Member States of the Euro Plus Pact agreed on taking ‘robust action at the EU level to stimulate growth by strengthening the Single Market, reducing the overall burden of regulation and promoting trade with third countries’;

Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a également appelé à une réduction globale des contraintes réglementaires, et notamment celles qui pèsent sur les PME, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national, et proposé des mesures visant à accroître la productivité, par exemple en éliminant les lourdeurs administratives et en améliorant le cadre réglementaire applicable aux PME.
The European Council of 24 and 25 March 2011 also called for the overall regulatory burden, in particular for SMEs, to be reduced at both Union and national level and suggested measures to increase productivity, such as the removal of red tape and the improvement of the regulatory framework for SMEs.

alléger les contraintes en matière de saisie de la garantie financière, en veillant notamment au bon fonctionnement du cadre révisé des cas de saisie; parallèlement, mettre en œuvre et compléter la réforme globale des procédures d'insolvabilité des sociétés et des personnes physiques, y compris tout acte administratif supplémentaire ou toute disposition réglementaire nécessaire.
easing constraints on the seizure of collateral, notably by ensuring the smooth and effective functioning of the revised foreclosure framework; this shall be accompanied by implementing and complementing the comprehensive reform of the corporate and personal insolvency procedures, including any additional administrative acts and regulations needed.

16. préconise de toujours procéder, dans le cadre des études d'impact, à une analyse du rapport coûts/avantages, c'est-à-dire à un examen de la rentabilité de tous les programmes et mesures de dépenses, ainsi que d'étudier les éventuelles répercussions sur les petites et moyennes entreprises (PME); dans ce contexte, demande que soit appliqué systématiquement le test PME exigé par le Small business Act de 2008; rappelle, à cet égard, que toute loi imposant des contraintes aux PME devrait comprendre une évaluation attentive des réglementations existantes, l'objectif étant de réduire la charge réglementaire globale qui pèse sur les PME;
16. Urges that, in connection with the impact assessment, a cost-benefit analysis – i.e. an examination of the cost-efficiency of all programmes and measures involving expenditure – should always be carried out, and potential implications for small and medium-sized enterprises (SMEs) examined; calls in this connection for the consistent application of the ‘SME test’ proposed in the 2008 Small Business Act; recalls in this context that in every law imposing burdens on SMEs there should be a careful evaluation of existing regulations with the aim at reducing the overall regulatory burden on SMEs;

m)alléger les contraintes en matière de saisie de la garantie financière, en veillant notamment au bon fonctionnement du cadre révisé des cas de saisie; parallèlement, mettre en œuvre et compléter la réforme globale des procédures d'insolvabilité des sociétés et des personnes physiques, y compris tout acte administratif supplémentaire ou toute disposition réglementaire nécessaire.
(m)easing constraints on the seizure of collateral, notably by ensuring the smooth and effective functioning of the revised foreclosure framework; this shall be accompanied by implementing and complementing the comprehensive reform of the corporate and personal insolvency procedures, including any additional administrative acts and regulations needed.