Vertaling van "contraintes réglementaires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, les redevances dont doivent s'acquitter les PME pour se conformer à la législation relative aux produits chimiques ont diminué jusqu’à 90 %, l’introduction d'outils de passation électronique des marchés a permis d’économiser jusqu’à 20 % sur les frais en la matière, et les PME ont bénéficié de diverses dérogations concernant des contraintes réglementaires particulièrement lourdes.
Through REFIT actions, we have seen for instance a reduction of up to 90% in SME fees for compliance with chemicals legislation, the introduction of e-procurement tools saving up to 20% of procurement costs, and various waivers for SMEs on particularly heavy regulatory burdens.

E. considérant que les PME seront encouragées à se conformer aux normes environnementales de plus en plus nombreuses, tant par le marché que par la législation; que l'Union et les États membres devraient réduire au minimum la charge administrative dans toutes les réglementations, nouvelles et existantes, ainsi que s'efforcer d'éviter que les entreprises ne doivent supporter des coûts supplémentaires pour s'y conformer; que de nouvelles initiatives visant à réduire les contraintes réglementaires pour les PME et d'autres secteurs ont été proposées et devraient être mises en œuvre par la Commission et les États membres;
E. whereas SME compliance with the growing number of environmental standards will be fostered by both the market and legislation; whereas the EU and the Member States should minimise the administrative burden in new and existing regulation, and should strive to avoid creating additional costs for enterprises in complying with such regulation; whereas new initiatives to reduce regulatory burdens on SMEs and other sectors have been proposed and should be implemented by the Commission and the Member States;

Les législations nationales mettant en œuvre les dispositions de la directive «services» relatives à la prestation transfrontière de services doivent être améliorées, de manière à garantir la sécurité juridique et à mettre fin à cette double contrainte réglementaire.
National legislation implementing the Services Directive's rules on the cross-border provision of services must be improved so as to provide legal certainty and put an end to this double regulatory burden.

Toutefois, les contraintes réglementaires dans ce domaine ne doivent pas être si élevées qu'elles reviennent à exclure de fait les opérateurs plus petits, qui sont souvent spécialisés.
However, the regulatory hurdles in this area must not be so high as to effectively shut off the industry to smaller, and often specialised, operators.

K. considérant qu'une telle stratégie doit comporter notamment un appel en faveur d'un clair engagement politique à achever le marché intérieur, qui représente le principal atout de l'Union pour tirer le meilleur parti de la mondialisation; que les réformes mises en œuvre afin de réduire les contraintes réglementaires doivent tenir compte des indications de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et contenues dans les communications susmentionnées de la Commission ainsi que dans la communication intitulée "Mieux légiférer"(COM(2005)0097),
K. whereas such a strategy must include a call for clear political commitment for the completion of the internal market as the EU's strongest asset to maximise the advantages of globalisation; whereas reform efforts aimed at reducing regulatory burdens must take into account the indications of the midterm review of the Lisbon Strategy, as outlined in the above mentioned Commission Communications and in the Communication on Better Regulation (COM(2005)0097),

K. considérant qu'une telle stratégie doit comporter notamment un appel en faveur d'un clair engagement politique à achever le marché intérieur, qui représente le principal atout de l'Union pour tirer le meilleur parti de la mondialisation; que les réformes mises en œuvre afin de réduire les contraintes réglementaires doivent tenir compte des indications de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et contenues dans les communications susmentionnées de la Commission ainsi que dans la communication intitulée "Mieux légiférer"(COM(2005)0097 ),
K. whereas such a strategy must include a call for clear political commitment for the completion of the internal market as the EU's strongest asset to maximise the advantages of globalisation; whereas reform efforts aimed at reducing regulatory burdens must take into account the indications of the midterm review of the Lisbon Strategy, as outlined in the above mentioned Commission Communications and in the Communication on Better Regulation (COM(2005)0097 ),

K. considérant qu'une telle stratégie doit comporter notamment un appel en faveur d'un clair engagement politique à achever le marché intérieur, qui représente le principal atout de l'UE pour tirer le meilleur parti de la mondialisation; que les réformes mises en œuvre afin de réduire les contraintes réglementaires doivent tenir compte des remarques formulées par les auteurs de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et contenues dans les communications susmentionnées de la Commission ainsi que dans la communication "Mieux légiférer",
K. whereas such a strategy must include a call for clear political commitment for the completion of the internal market as the EU's strongest asset to maximise the advantages of globalisation; whereas reform efforts aimed at reducing regulatory burdens must take into account the indications of the midterm review of the Lisbon Strategy, as outlined in the above mentioned Commission Communications and in the Communication on Better Regulation,

La définition de ces priorités devrait aussi contribuer à réduire les contraintes réglementaires auxquelles doivent faire face les répondants.
Priority setting in this respect would also need to be conducive to a reduced regulatory burden on respondents.

10. Les contraintes administratives et réglementaires qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, doivent être encore réduites tant au niveau national qu'au niveau communautaire.
10. Administrative and regulatory burdens on businesses, particularly SMEs, must be further reduced at both Community and national level.

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...
The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.