Vertaling van "contraintes des régions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

fibre à régions de contraintes circulaires
circular side-lobe fiber [ CSL fiber ]

contrainte de flambement [ contrainte critique | résistance au flambement | contrainte de flambage | résistance au flambage ]
buckling stress [ critical stress | buckling strength | buckling resistance ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

silicium étiré sur isolant | silicium contraint sur isolant | Si étiré sur isolant | Si contraint sur isolant
strained silicon on insulator | sSOI | strained Si on insulator | strained SOI | strained silicon directly on insulator | SSDOI

silicium étiré | silicium contraint | Si étiré | Si contraint
strained silicon | strained Si | stretched silicon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les États membres peuvent appliquer le paiement, pour les zones soumises à des contraintes naturelles, au niveau régional, dans les conditions fixées au présent paragraphe, pour autant qu'ils définissent les régions concernées selon des critères objectifs et non discriminatoires, et en particulier les caractéristiques de leurs contraintes naturelles, y compris la sévérité de ces contraintes, et leurs conditions agronomiques.
5. Member States may apply the payment for areas with natural constraints at regional level under the conditions laid down in this paragraph provided that they identified the regions concerned in accordance with objective and non-discriminatory criteria and, in particular, their natural constraint characteristics, including the severity of the constraints, and their agronomic conditions.

Compte tenu des contraintes particulières qu'elles connaissent, les régions ultrapériphériques visées à l'article 299 du traité et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l'article 2 du protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède bénéficieront d'un financement supplémentaire du FEDER.
The outermost regions identified in Article 299 of the Treaty and the NUTS level 2 regions fulfilling the criteria laid down in Article 2 of Protocol No 6 to the Treaty of Accession of Austria, Finland and Sweden will, in view of their specific constraints, benefit from additional funding from the ERDF.

Ce groupe de régions doit faire face à des contraintes dont la permanence et la combinaison nuisent à leur développement socioéconomique. Ces contraintes particulières sont l'éloignement, l'insularité, une faible superficie, un relief et un climat difficiles, ainsi qu'une dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits (l'article 299§2 du traité CE).
The outermost regions have to cope with specific constraints - remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, as well as economic dependence on a few products - all factors the permanence and combination of which severely restrain their socio-economic development (Article 299(2) of the EC Treaty).

Ces éléments recommandent la création d'un programme spécifique de compensation des contraintes des régions ultrapériphériques adapté aux particularités des régions ultrapériphériques. Ce programme serait financé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre des Perspectives financières pour la période 2007 - 2013.
These factors plead for the creation of a specific programme to offset the constraints on the outermost regions adapted to their special features and financed by the European Regional Development Fund (ERDF) under the financial perspective for 2007-13.

(1) Le Conseil a adopté, par sa décision 91/315/CEE(2), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poseima), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur de ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante, alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; il rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles et à pallier les effets de leurs situations géographiques exceptionnelles et de leurs contraintes, telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
(1) By Decision 91/315/EEC(2) the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of Madeira and the Azores (Poseima) in accordance with the Community's policy of assistance for the outermost regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted, in particular to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed there and to mitigate the effects of their exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.

Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".
Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".