Lorsque la Convention des Nations Unies aura été conclue, la Commission, après avoir étudié le rôle éventuel de certains organismes et institutions de l’Union, proposera un cadre de fonctionnement visant à faciliter l’application de la Convention des Nations Unies en Europe sans entraîner de contraintes administratives indues.
After the UN Convention is concluded and after considering the possible role of a number of existing EU bodies and institutions, the Commission will propose a governance framework without undue administrative burden to facilitate implementation of the UN Convention in Europe.