Vertaling van "contrainte à case unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrainte à case unique
single-slot constraint

contrainte à plusieurs cases [ contrainte multifentes ]
multi-slot constraint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres peuvent accorder un paiement aux agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface, visés au chapitre 1, et dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles désignées par les États membres conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé "paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles").
1. Member States may grant a payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme or the single area payment scheme referred to in Chapter 1 and whose holdings are fully or partly situated in areas with natural constraints designated by Member States in accordance with Article 32(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 ("payment for areas with natural constraints").

Dans la limite des contraintes techniques et financières et sur la base d'accords internationaux, la couverture géographique des services fournis par le système EGNOS pourrait être étendue à d'autres régions du monde, notamment aux territoires des pays candidats, des pays tiers associés au ciel unique européen et des pays concernés par la politique de voisinage de l'Union.
Subject to technical and financial constraints and on the basis of international agreements, the geographical coverage of the services provided by the EGNOS system could be extended to other regions of the world, in particular to the territories of candidate countries, of third countries associated with the Single European Sky and of countries in the European Neighbourhood Policy.

En effet, comme le précise la juridiction nationale, en cas de la déclaration de la nullité, les consommateurs concernés seraient contraints de payer uniquement les intérêts de retard, au taux de 9 %, et non pas l’ensemble des frais afférents au crédit accordé, qui seraient beaucoup plus élevés que ces intérêts.
As the Slovak court points out, if the agreement were declared void, the consumers in question would be obliged to pay only interest for late payment, at the rate of 9%, rather than all the charges relating to the loan granted, which would be much higher than that interest.

· le renforcement du marché unique, en surmontant la fragmentation du marché dans des domaines tels que l’investissement en capital-risque, l’amélioration de l’offre transfrontalière de prêts et de crédits, ainsi que les contraintes en matière d’information et d’organisation qui empêchent les PME de profiter des possibilités offertes par le marché unique.
· strengthening the Single Market, by overcoming market fragmentation in areas such as venture capital investment, cross-border lending and credit enhancement as well as informational and organizational constraints which prevent SMEs from taking advantage of the opportunities that the Single Market offers.

Concrètement, selon une approximation prudente, fondée sur la mesure dans laquelle les guichets uniques permettent d’alléger les contraintes administratives liées au démarrage d’une activité de service, les services de la Commission estiment que l’impact des guichets uniques à l’échelle de l’économie est proche de 0,13 % du PIB. Si les États membres alignaient davantage leurs procédures, l’impact supplémentaire pourrait atteindre 0,15 % du PIB à moyen terme (à un horizon de 5 ans) et 0,21 % à long terme.
Concretely, a conservative approximation based on how much the procedural burden of starting up a service activity is reduced, the economy-wide impact of the PSCs is estimated at around 0.13% of GDP, while an additional impact of further procedural streamlining in Member States could reach up to 0.15% of GDP in the medium run (5-year horizon) and up to 0.21% of GDP in the long run.

Désormais opérationnels dans la plupart des États membres, les dispositifs qui ont été créés pour faciliter la mise en œuvre de la directive (les «guichets uniques») contribuent à un allègement sensible des contraintes administratives.
The tools which have been created ('Points of Single Contact') to support implementation of the Directive are now operational in most Member States and are helping to reduce significantly administrative burdens in this area.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

J'en viendrai aux recommandations que nous avons à cet égard: que toutes les personnes sélectionnées dans une catégorie de « travailleurs », quelles que soient leurs qualifications reconnues, obtiennent la résidence permanente dès leur arrivée au Canada; qu’elles ne soient pas contraintes à résider chez leur employeur; que soient mises en place des mesures d’inspection gouvernementale des conditions de logement chez l'employeur; que le permis de travail ne soit pas rattaché à un employeur unique mais plutôt à un secteur d'activité spécifique et que cette contrainte soit limitée dans le temps; tenant compte des champs de compétence provinciale et fédérale, que soit instauré un mécanisme gouvernemental de surveillance du respect des droits des travailleurs étrangers, tant dans la phase de leur recrutement que lorsqu'ils sont employés au Canada, et que cela comprenne un mécanisme de recours.
And now to our recommendations in this area: that all persons selected in a “worker” category, regardless of their recognized qualifications, should obtain permanent residence upon arrival in Canada; that they not be compelled to live at the their employers' homes; that measures be put in place for the government inspection of housing conditions in employers' homes; that work permits not be linked to a single employer, but rather to a specific sector of activity and that this restriction be limited in time; having regard to federal and provincial fields of jurisdiction, that a government mechanism be established to oversee respect for foreign workers' rights, both when they are recruited and when they are employed in Canada, and that that include a recourse mechanism.

la transposition complète, effective et dans les délais prescrits des directives par tous les Etats membres ainsi que l'application correcte et efficace de la législation communautaire sont les conditions sine qua non du bon fonctionnement du marché unique, et qu'il est nécessaire à cet égard de renforcer la coopération administrative entre les Etats membres et avec la Commission ; les mesures s'inscrivant dans le cadre du marché unique doivent être guidées par les principes de simplicité et d'allégement maximal des contraintes administratives pour les administrations, les entreprises et les citoyens, pour autant que ces principes soient compatibles avec la réalisation des objectifs du marché unique ; une législation claire et compréhensible constitue un élément essentiel de la politique de l'Union en matière de réglementation, qui vise, entre autres choses, à créer un cadre réglementaire permettant aux citoyens et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations dans le marché unique et, ainsi, de tirer pleinement parti des avantages qu'offre celui-ci ; une meilleure réglementation peut être un facteur important de croissance économique et de création d'emplois,
the complete, effective and timely implementation of Directives in all Member States as well as the proper and efficient enforcement of Community rules is a basic precondition for the smooth operation of the single market and that in this regard intensified administrative cooperation is needed between the Member States and with the Commission; any measures in the context of the Single Market should be guided by the principles of simplicity and minimisation of administrative burdens for administrations, enterprises and citizens to a degree consistent with meeting single market aims; clear and readily comprehensible rules are a central component of the Union's regulatory policy, which is directed, amongst other things, at creating a regulatory framework that makes it easier for citizens and business to know their rights and obligations in the single market, enabling them to make full use of the advantages which the single market offers; better regulation can make an important contribution to economic growth and job creation.

Il confierait aux douze banques centrales nationales le soin de mettre en oeuvre la politique monétaire décidée par son Conseil et son Directoire; - un dialogue régulier entre EuroFed et les responsables de la politique économique dans la Communauté, en vue de promouvoir la cohérence de la politique monétaire intérieure avec la politique de change extérieure et les politiques économiques coordonnées; - une monnaie unique, l'écu, pour tirer pleinement profit des avantages potentiels du marché unique et de l'union monétaire; - une impulsion soutenue, dans l'union économique, pour exploiter les acquis du marché unique et continuer à améliorer la compétitivité et le dynamisme de l'économie communautaire; - dans le domaine des politiques budgétaires, un système de coordination et de contraintes volontaires pour garantir tout à la fois la cohérence avec la politique monétaire orientée vers la stabilité et un policy-mix d'ensemble satisfaisant, s'accompagnant d'un renforcement sélectif du rôle du budget communautaire pour concourir à la convergence macro-économique et à la cohésion.
It would entrust to the twelve national central banks the task of implementing the monetary policy decided by its Council and its Board; - a regular dialogue between EuroFed and those responsible for economic policy in the Community with a view to promoting consistency between internal monetary policy and external exchange-rate policy and coordinated economic policies; - a single currency, the ecu, to exploit to the full the potential benefits of the single market and monetary union; - a sustained drive, within the framework of economic union, to exploit the achievements of the single market and to continue to improve the competitiveness and dynamism of the Community economy; - in the budgetary policy field, a system of coordination and voluntary constraints designed to guarantee both consistency with the stability-oriented monetary policy and a satisfactory overall policy-mix, accompanied by selective reinforcement of the Community budget's role in order to contribute to macroeconomic convergence and cohesion.