Vertaling van "contrainte sur l’entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

compréhension de l'entité et de son environnement | connaissance des activités du client | connaissance des activités de l'entité | connaissance de l'entité et de son environnement
understanding of the entity and its environment | knowledge of the client's business | knowledge of the entity and its environment | knowledge of the entity's business

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

connaissance des activités de l'entité [ connaissance générale de l'entité | connaissance de l'entité ]
knowledge of the entity's business [ knowledge of the entity's business operations ]

théorie de l'entité distincte | point de vue de l'entité distincte
entity theory | non-proprietary view

approche de l'entité économique [ méthode de l'entité économique ]
entity concept [ economic unit concept ]

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

agression par contrainte physique
Assault by physical restraint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Commission a constaté que 1) le fait que Time Warner/HBO continuerait de contrôler conjointement HBO Nederland n’empêcherait pas un renchérissement des prix de gros, 2) même si les deux chaînes de cinéma premium payantes offrent, par nature, un contenu (largement) complémentaire, elles exercent une pression concurrentielle significative l’une sur l’autre, et 3) la pression concurrentielle potentielle exercée par les fournisseurs de services vidéo à la demande («VoD»), tels que Netflix et RTL Videoland, n’est pas suffisante pour exercer une contrainte sur l’entité issue de la concentration, puisque les services non linéaires de ce type ne représentent pas actuellement une alternative appropriée aux chaînes de télévision premium linéaires payantes de l’entité issue de la concentration.
In this regard, the Commission found that: (i) the fact that Time Warner/HBO would still jointly control HBO Nederland does not prevent such an increase in wholesale price; (ii) although both Premium Pay TV film channels offer inherently (largely) complementary content, they exert significant competitive pressure on one another; and (iii) the potential competitive pressure exerted by providers of Video on Demand (‘VOD’) services such as Netflix and RTL's Videoland are not sufficient to constrain the merged entity, as such non-linear services do not currently constitute an adequate substitute to the merged entity's linear Premium Pay TV channels.

Ils ne sont pas contraints par les entités adjudicatrices d’avoir une forme juridique déterminée pour présenter une offre ou une demande de participation.
They shall not be required by contracting entities to have a specific legal form in order to submit a tender or a request to participate.

Ils ne sont pas contraints par les entités adjudicatrices d'avoir une forme juridique déterminée pour présenter une offre ou une demande de participation.
They shall not be required by contracting entities to have a specific legal form in order to submit a tender or a request to participate.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir soutenir l’investissement dans l’Union et garantir un meilleur accès aux financements aux entités, ne peuvent pas, pour ce qui est des contraintes financières qui pèsent sur les investissements, être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de la disparité de leurs capacités budgétaires à financer l’investissement, mais peuvent l’être mieux, en raison de ses dimensions et de ses effets, au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to support investments in the Union and to ensure increased access to financing for entities, cannot, as far as financial constraints to investment are concerned, be sufficiently achieved by the Member States by reason of the disparities in their fiscal capacity to finance investment but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

(47) Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a), devraient pouvoir choisir de fournir conjointement leurs services publics par la voie de la coopération, sans être contraints de recourir à une forme juridique particulière.
(47) Contracting authorities or contracting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) should be able to choose to provide their public services jointly by way of cooperation without being obliged to use any particular legal form.

(34) Il existe des cas où une entité juridique agit, en vertu des dispositions pertinentes du droit national, en tant qu'instrument ou service technique pour le compte de pouvoirs adjudicateurs donnés et est contrainte d'exécuter les instructions que ceux-ci lui donnent, sans avoir d'influence sur la rémunération de sa prestation.
(34) Certain cases exist where a legal entity acts, under the relevant provisions of national law, as an instrument or technical service to determined contracting authorities, is obliged to carry out orders given to it by those contracting authorities and has no influence on the remuneration for its performance.

Lorsqu’on sait, en outre, que, dans de nombreux États membres, plus de 90 % des entités économiques sont des micro-entités, le débat sur la réduction des obstacles administratifs et d’autres types de contraintes liées notamment aux obligations comptables, devient absolument essentiel.
If we realise, in addition, that in many Member States, micro-entities constitute over 90% of all economic entities, then discussion on the subject of reducing administrative barriers and different kinds of burden, especially connected with bookkeeping, becomes absolutely essential.

Parallèlement, il convient de rappeler que les contraintes administratives font peser un poids particulièrement élevé sur les micro-entités.
At the same time, it should be remembered that micro-entities suffer from bureaucratic burdens to a particularly high degree.

La Commission continuera de surveiller attentivement les fusions et acquisitions réalisées dans ce secteur. En outre, dans le cas où elles occupent une position dominante, les entités résultant de ces opérations doivent respecter les contraintes spécifiques prévues par l'article 82 du traité.
The Commission will continue to monitor mergers and acquisitions in this sector carefully In addition, existing as well as emerging entities must comply with the special responsibilities that Article 82 of the Treaty imposes on them, should they occupy dominant positions.

Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, les entités adjudicatrices ne peuvent exiger que les groupements d'opérateurs économiques aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
In order to submit a tender or a request to participate, these groups may not be required by the contracting entities to assume a specific legal form; however, the group selected may be required to do so when it has been awarded the contract, to the extent to which this change is necessary for the satisfactory performance of the contract.