Traduction de «contrainte soient garantis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

temps réel garanti [ temps réel à forte contrainte ]
hard real time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres participants et l'Agence veillent à ce que le respect des droits fondamentaux, le principe de non-refoulement et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération de retour.
The participating Member States and the Agency shall ensure that the respect for fundamental rights, the principle of non-refoulement, and the proportionate use of means of constraints are guaranteed during the entire return operation.

Les États membres participants et l'Agence veillent à ce que le respect des droits fondamentaux et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération d'éloignement.
The participating Member States and the Agency shall ensure that the respect of fundamental rights and the proportionate use of means of constraints are guaranteed during the entire removal operation.

Les États membres participants et l'Agence doivent veiller à ce que le respect des droits fondamentaux et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération d'éloignement, notamment par la présence de contrôleurs des retours forcés et d'escortes pour les retours forcés de pays tiers.
The participating Member States and the Agency must ensure that the respect of fundamental rights and the proportionate use of means of constraints are guaranteed during the whole removal operation, notably with the presence of forced return monitors and of third-country forced return escorts.

5. demande que les conditions requises soient garanties pour que Raimundo Pereira, président par intérim, Carlos Gomes Júnior, Premier ministre, et toutes les personnes qui ont été contraintes de quitter la Guinée-Bissau à la suite du putsch puissent revenir en toute sécurité dans leur pays;
5. Urges that the necessary conditions be put in place to allow the safe return of the Interim President, Raimundo Pereira, the Prime Minister, Carlos Gomes Júnior, and all those forced to leave Guinea-Bissau because of the military coup;

demande instamment à la Commission de proposer que les prestataires de services soient contraints, dans les différents modes de transport, de fournir une garantie finale pour couvrir leur responsabilité en cas de cessation de paiement, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation;
Urges the Commission to propose an obligation on service providers in the different transport modes to provide for a final guarantee to cover their liability in the case of insolvency, bankruptcy or removal of an operating licence;

57. demande instamment à la Commission de proposer que les prestataires de services soient contraints, dans les différents modes de transport, de fournir une garantie finale pour couvrir leur responsabilité en cas de cessation de paiement, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation;
57. Urges the Commission to propose an obligation on service providers in the different transport modes to provide for a final guarantee to cover their liability in the case of insolvency, bankruptcy or removal of an operating licence;

Consciente des strictes contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés nombre de pays candidats, la Commission propose que les besoins de cofinancement du Fonds d'orientation et de garantie agricole soient réduits à 20 %.
Mindful of the tight budgetary constraints of many candidate countries, the Commission proposes that the co-financing requirement in the Agricultural Guidance and Guarantee Fund is brought down to 20 per cent.