Vertaling van "contrainte impossible à satisfaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrainte impossible à satisfaire
unsatisfiable constraint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union a la responsabilité de veiller à la bonne utilisation des fonds qu’elle accorde et celle de prendre des mesures pour satisfaire à la nécessité de simplifier ses programmes de dépenses et de limiter les contraintes administratives et financières imposées aux bénéficiaires et à toutes les parties concernées, comme le requiert la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 octobre 2010 intitulée «Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne».
The Union is responsible for ensuring that funds are properly spent and for taking measures that respond to the need to simplify its spending programmes in order to reduce the administrative burden and the costs for the beneficiaries of funds and for all actors involved, in line with the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 8 October 2010 entitled Smart Regulation in the European Union.

Lorsque cette condition est techniquement impossible à satisfaire, le payeur reçoit également une indemnité visant à compenser la perte des intérêts.
Where this is no longer technically possible, the payer shall also be compensated for loss of interest .

Lorsque cette condition est techniquement impossible à satisfaire, le payeur devrait recevoir également une indemnité visant à compenser la perte des intérêts.
Where this is no longer technically possible, the payer should also be compensated for loss of interest .

2. Si, avant le début du forfait, l'organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage visées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point a), ou s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières visées à l'article 7, paragraphe 2, point a), ou s'il propose d'augmenter le prix du forfait de plus de 8 % conformément à l'article 10, paragraphe 2, le voyageur peut, dans un délai raisonnable fixé par l'organisateur:
2. If, before the start of the package, the organiser is constrained to alter significantly any of the main characteristics of the travel services as referred to in point (a) of the first subparagraph of Article 5(1) or cannot fulfil the special requirements as referred to in point (a) of Article 7(2), or proposes to increase the price of the package by more than 8 % in accordance with Article 10(2), the traveller may within a reasonable period specified by the organiser:

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

Je pense également qu’un État membre ne devrait pas imposer à un pays candidat des conditions d’adhésion impossibles à satisfaire.
I also support the view that a Member State should not impose unfulfillable membership conditions on a candidate country.

Avec l’enveloppe financière actuelle, il est impossible de satisfaire les besoins des différentes lignes budgétaires.
With the current financial envelope, it is impossible to satisfy the needs of the different budgetary lines.

Si cette politique qui consiste à ne pas s’attaquer à l’origine du problème et à lutter contre les incendies en offrant des compensations continue d’être appliquée, les conséquences des terribles phénomènes climatiques prendront bientôt une telle ampleur qu’il sera impossible de satisfaire les personnes touchées avec des compensations, même si celles-ci représentent un montant substantiel des fonds communautaires et nationaux.
If this philosophy continues of not addressing the cause and of fire-fighting by giving compensation, then the consequences of the fatal climatic phenomena will soon be so great that it will be impossible to satisfy the people affected with compensation, even if it accounts for a large sum in Community and national funds.

Ces personnes pourraient avoir des besoins spéciaux en matière de protection, impossibles à satisfaire sur un plan régional ou posséder des liens étroits avec un État membre.
Such cases could have special protection needs which cannot be catered for regionally, or posess close ties to a Member State.

1. Le gestionnaire de l'infrastructure s'efforce, dans la mesure du possible, de satisfaire toutes les demandes de capacités de l'infrastructure, et notamment celles portant sur les sillons qui traversent plus d'un réseau, et de tenir compte de toutes les contraintes auxquelles les candidats doivent faire face, telles que l'incidence économique sur leurs activités.
1. The infrastructure manager shall as far as is possible meet all requests for infrastructure capacity including requests for train paths crossing more than one network, and shall as far as possible take account of all constraints on applicants, including the economic effect on their business.