Traduction de «contrainte excessive notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privation excessive [ contrainte excessive | fardeau financier excessif ]
exceptional hardship [ undue hardship | undue financial hardship ]

rupture par contrainte excessive
overstress fracture

mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive
accommodation to the point of undue hardship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 10 Madeleine Dalphond-Guiral propose, Que l’article 10 soit modifié par substitution de la ligne 11, page 7, de ce qui suit : « contrainte excessive, notamment en matière de coûts, de » Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
On Clause 10 Madeleine Dalphond-Guiral moved, That Clause 10 be amended by replacing line 13 on page 7 with the following: " accommodate those needs, including" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Les changements que nous suggérons consistent à insérer le mot «raisonnable» après «accommodement» et à ajouter, en ce qui a trait à la contrainte excessive, une phrase qui se lirait ainsi: «en ce qui concerne toutes les considérations pertinentes et justifiables, notamment la santé, la sécurité et le coût», ce qui apporterait plus de flexibilité à l'interprétation de la contrainte excessive, par rapport au projet de loi S-5.
The changes we propose are as follows: To insert the word " reasonable" before " accommodation," and to add a phrase with respect to undue hardship which would read, " having regard to all relevant and bona fide considerations including health, safety and cost" . This wording introduces greater flexibility of interpretation of undue hardship than is now provided in Bill S-5.

Le choix de ces éléments obligatoires a été établi compte tenu des études indiquant que les consommateurs peuvent se sentir submergés par un excès d’informations, des avis scientifiques relatifs aux nutriments les plus importants par rapport au risque d’obésité et de maladies non transmissibles, et de la nécessité de ne pas imposer de contraintes excessives aux entreprises et notamment aux petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire.
In selecting the mandatory elements account has been taken of: research indicating that consumers can feel overwhelmed by excessive information; the scientific advice about the most important nutrients bearing a relationship to the risk of development of obesity and non-communicable diseases; while avoiding excessive burden on food businesses, in particular small and medium size enterprises.

24. soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;
24. Supports the Government’s ongoing dialogue with religious communities, including the Alevis, as well as the Greek, Armenian, Aramean and other Christian communities; is disappointed, however, that only limited progress has been made on the legal framework for the functioning of these communities, notably as regards their ability to obtain legal personality, to open and operate houses of worship, to train clergy and to resolve property problems not addressed by the Law on Foundations; calls – while noting the prevailing delays and procedural problems – for an effective and continued effort on implementation of the Law on Foundations, which must enable the aforementioned religious communities to function without undue constraints, in line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; urges the Government further to increase its support for freedom of conscience and religious plurality in Turkish society;

24. soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;
24. Supports the Government's ongoing dialogue with religious communities, including the Alevis, as well as the Greek, Armenian, Aramean and other Christian communities; is disappointed, however, that only limited progress has been made on the legal framework for the functioning of these communities, notably as regards their ability to obtain legal personality, to open and operate houses of worship, to train clergy and to resolve property problems not addressed by the Law on Foundations; calls – while noting the prevailing delays and procedural problems – for an effective and continued effort on implementation of the Law on Foundations, which must enable the aforementioned religious communities to function without undue constraints, in line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; urges the Government further to increase its support for freedom of conscience and religious plurality in Turkish society;

Pour éviter, notamment, que les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur alimentaire artisanal et du commerce alimentaire de détail, y compris les services de restauration collective, soient soumises à des contraintes excessives, les produits non préemballés devraient être exemptés des exigences en matière d'étiquetage.
In order to avoid excessive burden, in particular, for small and medium-sized enterprises (SMEs) in the handcrafted food production sector and the food retail trade, which also include providers of mass catering services, non-prepacked products should be excluded from the labelling requirements.

améliorer l'environnement des entreprises, en réduisant les contraintes réglementaires excessives, en facilitant la création d'entreprise et en améliorant l'accès au financement, notamment pour les PME;
Improve the business environment by reducing excessive regulatory constraints, making it easier to start a business and facilitating access to finance, especially for SMEs.

5. souligne que, pour créer des postes de travail plus nombreux et de meilleure qualité qui favorisent l’insertion et l’intégration sociales, il convient de renforcer la compétitivité de l’Europe, en allégeant ses contraintes excessives, notamment en matière administrative, fiscale et de coûts salariaux; invite donc les États membres à mettre en œuvre les mesures destinées à réduire les obstacles à l’accès des entreprises au marché en simplifiant les procédures administratives, en améliorant l’accès aux capitaux, en renforçant la création de réseaux, le niveau des qualifications et les spécificités qualitatives de l’emploi dans les petites entreprises et en encourageant l’esprit d’entreprise;
5. Points out that, to create more and better jobs fostering social insertion and integration, it is necessary to strengthen Europe's competitiveness by removing excessive constraints, particularly in terms of red tape, taxation and wage costs; therefore calls on the Member States to introduce measures to reduce the barriers to undertakings entering the market by simplifying administrative procedures, improving access to capital, stepping up the creation of networks, and enhancing the level of skills and the quality of jobs in small businesses and encouraging entrepreneurship;

Afin de permettre une mobilité sans contrainte administrative excessive, notamment pour les étudiants il est préférable d'étendre la phase "préliminaire" de libre séjour.
It is preferable to extend the ‘initial’ phase of unrestricted residence in order to allow mobility without excessive administrative restrictions, particularly for students.

Il représente le point de vue des personnes handicapées, notamment en faisant obligation de satisfaire leurs besoins, sous réserve que cela ne constitue pas une contrainte excessive.
It represents the perspective of persons with disabilities.