Traduction de «contrainte de poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que selon l'article 109, paragraphe 4, du code de santé paraguayen, l'avortement est strictement interdit, sauf si la grossesse risque d'entraîner des complications mettant en danger la vie de la femme ou de la fille enceinte et, sans autre exception, dans les cas de viol ou d'inceste ou si le fœtus n'est pas viable; considérant que les autorités ont argué que la santé de la fillette n'était pas en danger; considérant que cette fillette de dix ans se voit donc contrainte de poursuivre sa grossesse non désirée et de donner naissance à l'enfant;
G. whereas, according to Article 109(4) of Paraguay’s Health Code, abortion is banned in all cases except where the pregnancy has life-threatening complications for the woman or girl, and without any other exceptions, including in cases of rape, incest or an unviable foetus; whereas the authorities have argued that the girl’s health is not at risk; whereas the 10–year-old rape survivor is therefore being forced to continue her unwanted pregnancy and to give birth;

G. considérant que selon l'article 109, paragraphe 4, du code de santé paraguayen, l'avortement est strictement interdit, sauf si la grossesse risque d'entraîner des complications mettant en danger la vie de la femme ou de la fille enceinte et, sans autre exception, dans les cas de viol ou d'inceste ou si le fœtus n'est pas viable; considérant que les autorités ont argué que la santé de la fillette n'était pas en danger; considérant que cette fillette de dix ans se voit donc contrainte de poursuivre sa grossesse non désirée et de donner naissance à l'enfant;
G. whereas, according to Article 109(4) of Paraguay’s Health Code, abortion is banned in all cases except where the pregnancy has life-threatening complications for the woman or girl, and without any other exceptions, including in cases of rape, incest or an unviable foetus; whereas the authorities have argued that the girl’s health is not at risk; whereas the 10‑year-old rape survivor is therefore being forced to continue her unwanted pregnancy and to give birth;

Compte tenu de la modification importante dans la méthode de délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles importantes au cours de la nouvelle période de programmation, l'obligation imposée à l'agriculteur de poursuivre l'activité agricole dans la zone pendant cinq ans ne devrait pas s'appliquer aux nouveaux engagements juridiques contractés en 2014.
In view of the substantial change in the method for the delimitation of areas facing significant natural constraints in the new programming period, the obligation imposed upon the farmer to continue farming in the area for five years should not apply to new legal commitments undertaken in 2014.

24. regrette que les femmes et les jeunes filles soient les plus durement frappées par l'extrême pauvreté alors qu'il est matériellement prouvé que les investissements destinés aux femmes et aux jeunes filles et l'émancipation des femmes et des jeunes filles par l'éducation constituent l'un des instruments les plus efficaces dans la lutte contre la pauvreté; rappelle la nécessité de renforcer les efforts en matière de droit et d'accès à l'éducation, en particulier pour les filles, et de lutter contre l'abandon forcé des études auquel les femmes sont souvent contraintes en cas de mariage et lors de la naissance d'enfants; souligne qu'il est nécessaire d'agir afin d'inclure les femmes et des jeunes filles dans les processus d'investissement et de croissance des sociétés des pays tiers; réaffirme qu'il est essentiel de poursuivre la lutte contre l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; remarque que le rôle joué par les entreprises européennes qui opèrent dans des pays tiers est fondamental pour la promotion de l'égalité hommes-femmes dans ces pays; encourage la participation active des femmes dans les organisations syndicales et autres, en tant que facteur clé de l'introduction de la dimension de genre dans les relations et les conditions de travail;
24. Deplores the fact that women and girls are the most affected by extreme poverty, while it is factually proven that investment in women and girls and empowering them through education is one of the most efficient ways of combating poverty; stresses the need to do more to secure the right to education and access thereto, especially for girls, and that action must be taken to prevent them from being forced to abandon their studies, as they often are when they marry and have children; stresses the need for action to include women and girls in investment and growth processes in third countries; maintains that it is essential to continue counteracting the gender pay gap; notes that European companies operating in third countries have a vital role to play in promoting gender equality in those countries, since they act as role models; encourages women to become actively involved in trade unions and other organisations, as this will do much to introduce gender aspects into labour relations and working conditions;

137. estime que le traitement des témoins de justice et la gestion des programmes de protection ne peuvent pas dépendre de contraintes budgétaires dès lors qu'il s'agit de garantir la sécurité et l'intégrité des citoyens, en particulier de ceux qui ont bouleversé leur vie pour se ranger du côté de l'État et qu'il s'agit d'un devoir auquel les autorités nationales et européennes ne peuvent se soustraire; invite tous les États membres à prendre les mesures nécessaires (législatives ou non) afin de garantir aux témoins de justice et à leurs proches à la fois l'intégrité physique et le droit de poursuivre une vie sociale, professionnelle, relationnelle et économique convenable en bénéficiant du soutien adéquat des institutions (dont des dispositions pour l'embauche du témoin de justice dans l'administration publique);
137. Takes the view that the handling of witnesses and management of protection programmes cannot be dependent on budget constraints, since it is a duty, which the national and EU authorities cannot disregard, to guarantee the security and safety of citizens, especially of those who have ruined their lives to stand by the government; calls on all Member States to take the necessary measures (legislative or otherwise) to guarantee that witnesses and their families are physically safe and have the right to carry on leading a dignified social, professional, family and economic life, with appropriate support from the institutions (including provision for the recruitment of witnesses to the civil service);

L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.
Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.

S’il s’avère insuffisant, nous serons contraints de poursuivre nos efforts pour intensifier nos réductions collectives.
If they prove to be insufficient, we must continue working to further our collective reductions.

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.

Il faut aussi poursuivre l'élimination des complexités inutiles introduites au niveau national (le 'gold-plating'), qui peuvent conduire à la fragmentation du marché ou à l'accumulation de contraintes sur les entreprises.
Eliminating unnecessary complexities at national level ("gold-plating") must also continue, since they can lead to market fragmentation and increase the constraints on businesses".

Dans l'esprit de ce nouvel article 299§2 du traité, la Commission entend poursuivre son approche de prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques eu égard à leurs caractéristiques et contraintes particulières.
In the spirit of this new Article 299(2) of the Treaty the Commission's intention is to continue with its approach of taking due account of the outermost regions and their specific characteristics and constraints.