Traduction de «contrainte contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la liberté contractuelle doive prévaloir et que les PME ne puissent pas être contraintes à vendre à perte, il convient de remédier aux pratiques discriminatoires qui réduisent le choix des consommateurs et font monter les prix.
While freedom of contract should prevail and SMEs cannot be obliged to sell in loss, discriminatory practices that reduce consumers’ choice and increase prices should be addressed.

Bien que le terme d'"accord" laisse supposer que les parties en présence acceptent librement leurs obligations contractuelles, il peut exister des situations où les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché soient contraints, ne serait-ce que par la réalité des faits, de conclure un accord pour pouvoir accéder au marché, sans quoi ils devraient se résigner à être exclus de celui-ci.
Although the term “agreement” implies that the parties freely accepted their contractual obligations, there may be cases where marketing authorisation holders are at least factually forced to enter into an agreement in order to have access to the market.

Le type de PCD le plus courant (reconnu comme tel dans les études et les enquêtes susmentionnées) découle de clauses contractuelles ambiguës qui permettent d'imposer des contraintes supplémentaires aux parties contractuelles plus faibles.
The most common form of UTPs (recognised in the surveys and inquiries mentioned above) results from ambiguous contract terms that make it possible to impose additional obligations on weaker contracting parties.

Les paiements directs seraient ainsi composés: un taux de base servant de soutien au revenu, un soutien complémentaire obligatoire pour les biens publics environnementaux au moyen d'actions agroenvironnementales simples, généralisées, non contractuelles et annuelles, basé sur les coûts supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces actions, un paiement complémentaire et optionnel à l'intention des exploitants des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, un paiement couplé optionnel en faveur de certains secteurs et régions[12], Instaurer un nouveau régime pour les petites exploitations.
Direct payments would be composed of: a basic rate serving as income support, a compulsory additional aid for specific "greening" public goods through simple, generalized, annual and non-contractual agri-environmental actions based on the supplementary costs for carrying out these actions, an additional payment to compensate for specific natural constraints, and a voluntary coupled support component for specific sectors and regions[12], Introduce a new scheme for small farms.

5. Les limites contractuelles concernant le volume minimal requis des capacités des installations de GNL et des capacités de stockage sont justifiées sur la base de contraintes techniques et permettent aux petits utilisateurs de stockage d'accéder aux services de stockage.
5. Contractual limits on the required minimum size of LNG facility capacity and storage capacity shall be justified on the basis of technical constrains and shall permit smaller storage users to gain access to storage services.

On propose de nouvelles limites, une nouvelle organisation de la prévention, plus d’efforts des partenaires, notamment des employeurs, auxquels nous demandons plus de formation, de ne pas fuir leur responsabilité en engageant des travailleurs sans contraintes contractuelles claires, en sous-traitance.
Amongst the proposals are new limits, a new organisation to oversee risk prevention and a greater effort by all parties involved, specifically by employers, who are asked to provide more training, and who are asked not to shirk their responsibilities by hiring workers without proper contracts, or who are subcontracted.

Une politique orientée vers la qualité sur le plan social exige que l’on donne la priorité à l’emploi assorti de droits, en accordant une attention particulière aux femmes et aux jeunes, y compris à leur formation, mais aussi à la rémunération et à la contrainte contractuelle, ainsi qu’une attention spéciale aux personnes âgées et à l’amélioration des pensions et retraites, surtout les plus basses, ce qui implique que l’Union européenne n’insiste plus sur la priorité absolue des politiques monétaires du pacte de stabilité, comme elle continue de le faire.
A policy seeking to achieve quality in social terms calls for priority to be given to employment with rights, with particular emphasis on women and young people, including their training, but also on pay and contracts, and special attention must also be given to the elderly and to pensions, especially minimum pensions, which means that the European Union cannot continue to insist on giving absolute priority to the monetary policies of the Stability Pact, as it is still doing.

Lorsque le produit contractuel est un composant, le preneur peut ainsi être contraint de n'utiliser ce produit que pour l'intégrer à ses propres produits et il peut se voir interdire de vendre le produit à d'autres producteurs.
Where the contract product is a component the licensee can thus be obliged to use that product only for incorporation into his own products and can be obliged not to sell the product to other producers.

Lorsque le produit contractuel est un composant, le preneur peut ainsi être contraint de ne produire ce composant que pour l'intégrer à ses propres produits et de ne pas le vendre à d'autres producteurs.
Where the contract product is a component the licensee can thus be obliged to produce that component only for incorporation into his own products and can be obliged not to sell the components to other producers.