14. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, d'importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispo
sitifs corporels de contrainte à décharge électrique en réalité très semblables, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des éléments de tels dispositifs, d'aut
...[+++]res dispositifs incapacitants corporels à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été fournis à un État membre avant ou depuis l'introduction du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ses enquêtes au Parlement; 1
4. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No. 1236/2005 or other elect
ric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect,, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to Hungary or Romania p
...[+++]rior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to the Parliament;