Traduction de «contrainte budgétaire propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification budgétaire [ proposition de modification ]
budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]

contrainte budgétaire | restriction budgétaire
budget constraint | budgetary constraint | budgetary restriction

réduction budgétaire [ restriction budgétaire | compression budgétaire | compression des dépenses | restriction des dépenses | contrainte budgétaire | coupure budgétaire ]
budgetary cut [ budget cut | budget reduction | fiscal restraint | fiscal constraint | budgetary constraint | expenditure restraint | budget constraint | budget restraint ]

contrainte budgétaire douce
soft budget constraint

contrainte budgétaire
budget constraint | budget restriction

contrainte budgétaire exceptionnelle
exceptional budgetary constraint

véritable contrainte budgétaire [ véritable compression budgétaire ]
hard budget constraint

contrainte budgétaire rigoureuse
hard budget constraint | HBC

contrainte budgétaire
budget constraint

faible contrainte budgétaire
soft budget constraint | SBC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Marlene Jennings: Dans ce cas, pourquoi n'avoir pas dit simplement dans votre document que bien que le vérificateur général ait proposé que Santé Canada mette en place un système de vérification des essais cliniques, Santé Canada après avoir étudié cette proposition a déterminé qu'au niveau de ses priorités, étant donné la fiabilité et l'intégrité des données produites par les études cliniques sans ce système de vérification, et étant donné les contraintes budgétaires, nous n'avons pas l'intention de mettre en place un tel système?
Ms. Marlene Jennings: Then why in your presentation did you not simply say that while the Auditor General has proposed that Health Canada should put into place an audit system of clinical trials, Health Canada has studied that proposal and has determined that in terms of its priorities and the reliability and integrity of the data that is being produced by clinical studies without that audit system, and given the budget constraints, we're not going to proceed with it?

Relancer la croissance pour l'emploi (nouveaux mécanismes de contrainte budgétaire, propositions visant à soutenir la compétitivité des entreprises de l'UE, notamment des PME, plan européen sur l'efficacité énergétique, initiative d'entreprise sociale, initiatives législatives relatives au détachement des travailleurs et au temps de travail qui seront élaborées dans le cadre d'un étroit dialogue avec les partenaires sociaux, amélioration des systèmes de taxation des entreprises et de la TVA, notamment)
Restoring growth for jobs (examples include new fiscal enforcement mechanisms, proposals to support the competitiveness of EU enterprises, especially SMEs, a European Energy Efficiency Plan, a Social Business initiative, legislative initiatives on posting of workers and working time to be elaborated in close dialogue with social partners, improvement of the frameworks for company taxation and VAT )

CC. considérant que le pacte pour la croissance et l'emploi souligne la nécessité d'effectuer un assainissement budgétaire axé sur la croissance et demande qu'une attention particulière soit accordée aux investissements dans les secteurs d'avenir; considérant que la Commission devrait formuler des propositions au sujet des investissements qui doivent être retenus en priorité compte tenu des limites du cadre budgétaire de l'Union et des contraintes budgétaires des États membres;
CC. whereas the Growth and Jobs Compact insists on the need to pursue growth-friendly fiscal consolidation and calls for particular attention to investments into future-oriented areas; whereas the Commission should make proposals to identify investments to be prioritised within the boundaries of the Union and national fiscal frameworks;

Mais, les deux ont eu un choc lorsque la subvention pour la proposition du chercheur vedette a été amputée de 44 p. 100 en raison de contraintes budgétaires, le mettant dans l'impossibilité de mener à bien son projet.
But the pair then got a shock when the grant for the star researcher's proposal was cut by 44 per cent because of budget constraints, making it impossible for him to fully develop his project.

21. considère que, avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, une attention particulière doit être accordée au renforcement de la citoyenneté européenne et à la consolidation d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice; estime en particulier qu'il est nécessaire de renforcer la politique commune en matière d'immigration/de migration et d'accélérer la mise en place du SIS II (Système d'information Schengen) et du VIS (Système d'information sur les visas); attend de la Commission qu'elle lui soumette, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, une proposition de décision du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS); demande à la Commission de préciser son approche politique en ce qui concerne l'action préparatoire relative au soutien financier pour le retour des immigrés en situation irrégulière, le Fonds européen pour les réfugiés et les chevauchements possibles avec le Fonds social européen et l'initiative communautaire EQUAL; s'abstiendra également de toute décision budgétaire jusqu'à ce que ces questions soient réglées, compte tenu des contraintes budgétaires pesant sur la rubrique 3 pour les exercices 2005 et 2006;
21. Considers that with the accession of ten new Member States, special attention must be paid to strengthening European citizenship and to consolidating a European area of security, freedom and justice; states in particular the need to reinforce the common immigration/migration policy, and to accelerate the setting-up of SIS (Schengen Information System) II and the Visa Information System; expects the Commission to submit to Parliament a proposal for a Council decision establishing the Visa information System by 31 July 2004 at the latest; calls on the Commission to clarify its political approach on the preparatory action on the financial support for the return of illegal immigrants, the European Refugee Fund and the likely overlaps with the European Social Fund and the Community initiative Equal; will also, in the light of the budgetary constraints under heading 3 for the years 2005 and 2006, refrain from any budgetary decision until these questions are resolved;

20. considère que, avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, une attention particulière doit être accordée au renforcement de la citoyenneté européenne et à la consolidation d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice; estime en particulier qu'il est nécessaire de renforcer la politique commune en matière d'immigration/de migration et d'accélérer la mise en place du SIS II (Système d’information Schengen) et du VIS (Système d’information sur les visas); attend de la Commission qu'elle lui soumette, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, une proposition de décision du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS); demande à la Commission de préciser son approche politique en ce qui concerne l'action préparatoire relative au soutien financier pour le retour des immigrés en situation irrégulière, le Fonds européen pour les réfugiés et les chevauchements possibles avec le Fonds social européen et l'initiative communautaire EQUAL; s'abstiendra également de toute décision budgétaire jusqu'à ce que ces questions soient réglées, compte tenu des contraintes budgétaires pesant sur la rubrique 3 pour les exercices 2005 et 2006;
20. Considers that with the accession of ten new Member States special attention must be paid to strengthening European citizenship and to consolidating a European area of security, freedom and justice; states in particular the need to reinforce the common immigration/migration policy, and to accelerate the setting up of the SIS II (Schengen Information system) and the VIS (Visa Information System); expects the Commission to submit to Parliament a proposal for a Council decision establishing the Visa information System (VIS) by the 31 July 2004 at the latest; calls on the Commission to clarify its political approach on the preparatory action on the financial support for the return of illegal immigrants, the European Refugee Fund and the likely overlaps with the European Social Fund and the Community initiative EQUAL; will also, in the light of the budgetary constraints under heading III for the years 2005 and 2006, refrain from any budgetary decision until these questions are resolved;

- étudier activement les mesures contenues dans le paquet législatif approuvé par la Commission le 20 décembre, y compris les propositions en vue de la mise au point de projets d'infrastructure et de nouveaux systèmes de financement des réseaux transeuropéens dans la limite des contraintes budgétaires.
Actively consider the measures contained in the legislative package approved by the Commission on 20 December, including proposals for the development of infrastructure projects and changes to the financing systems of Trans European Networks subject to budgetary constraints.

Les propositions très cohérentes qui vous sont présentées tendent à rapprocher le système d'aide au secteur ovin du régime en faveur des vaches allaitantes, tout en respectant les contraintes budgétaires car l'OCM dans le secteur ovin coûte peu cher compte tenu du nombre de clients des éleveurs.
The very coherent proposals that have been presented attempt to bring the system of aid for the sheepmeat sector into line with aid for milk-cows, whilst complying with budgetary constraints, because the COM in the sheepmeat sector is relatively cheap due to the number of customers for each producer.

8. Dispositions générales a) Introduction d'un nouvel article pour préciser que les droits acquis par les O.P. en application du titre II bis (mesures spécifiques "fruits à coques") et de l'article 14 (aides au démarrage) du règlement (CEE) 1035/72 sont maintenus jusqu'à leur épuisement. b) L'article 14 sexties du règlement 1035/72 (dispositions relatives à la promotion des fruits à coques) est inséré dans le présent règlement dont l'article 51 paragraphe 1 est modifié en conséquence. c) Respect des contraintes budgétaires : "Tenant compte des modifications apportées à sa proposition initiale, la Commission veillera, lors de la mise en oeuvre des mesures dont la maîtrise des dépenses lui revient, à ce que le montant global des dépenses de la première année de la réforme respecte les contraintes budgétaires".
8. General provisions (a) Inclusion of a new Article specifying that rights acquired by POs under Title IIa (specific measures for nuts) and Article 14 (start-up aid) of Regulation (EEC) No 1035/72 continue to apply until fully utilized (b) Article 14e of Regulation 1035/72 (provisions concerning the promotion of nuts) has been inserted in this Regulation and Article 51(1) amended accordingly (c) Compliance with budgetary constraints: "Taking into account the amendments made to its original proposal, the Commission will ensure, when implementing the measures over which it has budgetary control, that overall spending in the first year of the reform complies with the budgetary constraints".