Vertaling van "contraint toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte
immunity from search and any form of seizure

s'abstenir de tout acte de contrainte économique
to refrain from any act of economic coercion

sans préjudice de tout autre mode de contrainte
without prejudice to any other method of enforcement

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette même législation contraint toutes les entreprises souhaitant fournir des services de manutention de s'inscrire auprès d'une SAGEP et de participer à son capital.
The same law obliges all companies wishing to provide cargo-handling services to join and financially participate in the capital of a SAGEP.

La Commission prend en considération toutes les contraintes concurrentielles pertinentes, sans qu'il importe d'établir si les réseaux, services ou applications qui imposent ces contraintes sont considérés comme des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques ou d’autres types de services ou d’applications qui sont comparables du point de vue de l’utilisateur final, pour déterminer si, d’une manière générale, dans l’Union ou dans une grande partie de celle-ci, les trois critères suivants sont remplis en même temps:
The Commission shall consider all relevant competitive constraints, irrespective of whether the networks, services or applications which impose such constraints are deemed to be electronic communications networks, electronic communications services, or other types of service or application which are comparable from the perspective of the end-user, in order to determine whether, as a general matter in the Union or a significant part thereof, the following three criteria are cumulatively met:

Le même décret contraint toutes les compagnies souhaitant assurer des services de manutention des cargaisons de s'inscrire auprès d'une SAGEP et de participer à son capital.
The same law obliges all companies wishing to provide cargo-handling services to join and financially participate in the capital of a SAGEP.

1. Les paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare de surface agricole, afin d'indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant de ces contraintes pour la production agricole dans la zone concernée.
1. Payments to farmers in mountain areas and other areas facing natural or other specific constraints shall be granted annually per hectare of agricultural area in order to compensate farmers for all or part of the additional costs and income foregone related to the constraints for agricultural production in the area concerned.

La Russie et la Chine s'inscrivent dans un système international qui les contraint toutes deux à réagir aux crises de façon efficace et efficiente.
Russia and China are engaged in an international system that compels both sides to deal with crises effectively and efficiently.

Pourquoi ces contraintes? Tout le processus a consisté à expédier les choses en voulant rendre justice à ces gens, afin qu'ils soient traités équitablement, alors que ces droits leur sont refusés depuis plus de 100 ans.
The whole process was to expedite and bring justification to these people so that they would be treated justly with regard to these claims that have been denied them for the last 100 and some years.

1. Dans un aéroport coordonné, l'État membre responsable assure la détermination des paramètres d'attribution des créneaux horaires deux fois par an, en tenant compte de toutes les contraintes techniques, opérationnelles et environnementales pertinentes ainsi que de tout changement intervenu au niveau de ces contraintes.
1. At a coordinated airport the Member State responsible shall ensure the determination of the parameters for slot allocation twice yearly, while taking account of all relevant technical, operational and environmental constraints as well as any changes thereto.

1. Le gestionnaire de l'infrastructure s'efforce, dans la mesure du possible, de satisfaire toutes les demandes de capacités de l'infrastructure, et notamment celles portant sur les sillons qui traversent plus d'un réseau, et de tenir compte de toutes les contraintes auxquelles les candidats doivent faire face, telles que l'incidence économique sur leurs activités.
1. The infrastructure manager shall as far as is possible meet all requests for infrastructure capacity including requests for train paths crossing more than one network, and shall as far as possible take account of all constraints on applicants, including the economic effect on their business.

I Les contraintes Toute étude de ce type, aussi approfondie soit elle, se heurte à un certain nombre de difficultés: - Certaines des données essentielles ne sont pas encore disponibles au delà de 1994. - Les effets des fluctuations sur des décisions d'investissements et sur l'emploi sont difficiles à quantifier. - Il est prématuré de tirer des conclusions définitives sur les conséquences à terme de ces fluctuations, d'autant plus que les délais de réaction des entreprises peuvent être relativement longs. - Seuls certains secteurs d'activité ont pu être analysés en détail. II Le constat Malgré ces limites, plusieurs phénomènes peuvent être mis en évidence. - un ralentissement de la croissance Selon les estimations des services de la Commission, confirmées par d'autres Institutions internationales, les turbulences monétaires, et les variations brusques de la profitabilité actuelle ou anticipée qu'elles entraînent, ont suscité l'incertitude et l'attentisme des acteurs économiques, conduisant par là en 1995 à un ralentissement de la croissance de l'ordre de 0.25 à 0.5 points (effet dollar inclus).
I. Constraints However detailed it may be, any study of this type comes up against a number of difficulties: - some of the key data for the period after 1994 are not yet available; - the effects of the fluctuations on investment decisions and employment are difficult to quantify; - it is too early to draw definitive conclusions as to the ultimate consequences of these fluctuations, especially as relatively long periods can elapse before firms react; - it has only been possible to analyze certain sectors in detail; II. Findings Despite these constraints, a number of phenomena can be identified: - a deceleration of growth According to the estimates of the Commission's services - confirmed by other international institutions - the currency turmoil and the sudden changes in current or anticipated profitability stemming from it have engendered uncertainty and a wait-and-see attitude among economic agents, leading to a slowdown in growth in 1995 of the order of 0.25 to 0.5 of a percentage point (dollar related effects included).