Vertaling van "contraint les sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

contrainte au bord | contrainte aux contours | contrainte aux limites | tension aux contours | tension aux limites
boundary load | boundary stress | edge load | edge stress

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision de la Commission, outre le fait qu'elle inflige une amende, contraint la société des chemins de fer lituaniens à mettre un terme à l'infraction et à s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.
In addition to imposing a fine, the Commission's Decision requires Lithuanian Railways to bring the infringement to an end and refrain from any measure that has the same or an equivalent object or effect.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, la CVMO, envisage actuellement d'imposer cette contrainte aux sociétés effectuant des émissions publiques d'actions dans le cadre des contraintes de divulgation continues.
The Ontario Securities Commission, OSC, is currently considering this requirement for public issuers as part of its continuous disclosure requirements.

Cette réalité est assortie d'un engagement de longue main qui doit être maintenu, même en période de tension et de contrainte. Comme société très privilégiée qui s'est dotée d'une éthique bien à elle, nous avons compris depuis longtemps que nous avons des obligations et la responsabilité de jouer un rôle solide dans l'environnement de la sécurité internationale, dans son sens large.
I think there is a long-standing commitment that continues, even though there is some stress and strain, that as a very privileged society with a particular ethic, we have understood that we have an obligation, a responsibility to play a responsible role in the international security environment, broadly defined.

Une fois de plus, je tiens à réitérer que le projet de loi C-473 ne concerne que les sociétés d'État et n'impose absolument aucune contrainte aux sociétés privées, d'où l'importance que le gouvernement donne l'exemple et se soumette aux plus hauts standards de représentativité féminine dans les rangs supérieurs et, à ce titre, en tant qu'employeur.
I want to reiterate once again that Bill C-473 deals only with crown corporations. It imposes absolutely no restrictions on private corporations, which is why it is so important for the government, as an employer, to set an example and hold itself to higher standards of female representation among executive ranks.

Cette année aussi, le gouvernement fédéral a opté pour la restriction de la capacité des employeurs à suspendre les cotisations lorsque les régimes de retraite sont en surplus et pour la révision de la règle fiscale précédente qui a, en fait, contraint les sociétés à interrompre les cotisations lorsque les régimes de retraite sont capitalisés à 110 p. 100. Ensemble, ces modifications représentent une réforme majeure des règles régissant les régimes de retraite à prestations déterminées pour les employés des sociétés sous réglementation fédérale.
Also this year, the federal government moved to restrict the ability of employers to suspend contributions when pension plans are in surplus, and to revise the previous tax rule that actually forced companies to halt contributions when the plan was more than 110% funded. Taken together, these changes represent a substantial and important overhaul of the rules surrounding defined benefit plans for employees of federally regulated companies.

L’obligation d’élaborer un plan d’investigation pédiatrique, qui doit être débattu avec le comité pédiatrique et, en principe, être présenté au plus tard à la date à laquelle sont achevées les études pharmacocinétiques humaines effectuées sur des adultes, contraint les sociétés à réfléchir très tôt à l’usage pédiatrique, afin d’éviter des retards dans le développement général de leurs produits.
The requirement to develop and discuss with the Paediatric Committee a paediatric investigation plan, which normally should be submitted not later than upon completion of the human pharmaco-kinetic studies in adults, obliges companies to think about paediatric use early on so as to avoid any delays in general product development.

Il convient que ce nombre tourne autour de 40 %, par excès ou par défaut; parallèlement, afin d’éviter des contraintes excessives, les sociétés cotées ne devraient, toutefois, pas être tenues de nommer des membres du sexe sous-représenté à la moitié, ou plus, des postes d’administrateurs non exécutifs.
The exact number of board positions necessary to comply with the objective should be the number closest to 40 per cent, whether below or above that threshold, but at the same time listed companies should not be obliged to appoint members of the under-represented sex to half or more of the non-executive board positions in order to avoid excessive constraints.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

J'exhorte mon collègue à ne pas confondre unanimité et contrainte, à ne pas considérer un engagement à l'égard du respect des droits de la personne comme une contrainte et à ne pas considérer l'engagement à l'égard de l'entière participation des gais et lesbiennes dans notre société et nos collectivités comme de la contrainte.
I ask the member not to mistake unanimity for compulsion, not to mistake a commitment to human rights for compulsion and not to mistake a commitment to the full participation of gay and lesbian people in our communities and in society for compulsion.

La possibilité de s'épargner de lourdes contraintes intéresse particulièrement les petites sociétés.
The possibility to avoid heavy requirements is particularly important for smaller companies.