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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Détente
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
LUsC
Loi sur l'usage de la contrainte
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
OLUsC
Ordonnance sur l'usage de la contrainte
Politique multiniveaux
Relaxation
Relaxation de contrainte
Relaxation des contraintes
Relaxation en contrainte
Relâchement des contraintes

Vertaling van "contraint le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]

stress relaxation [ relaxation ]


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]


Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu des contraintes budgétaires rigoureuses qui sont imposées aux gouvernements, il est peu probable que les moyens publics soient suffisants à cet effet.

Given the tough budgetary constraints on governments, it is unlikely that public money alone will be enough to finance these needs.


Les récents développements sur les marchés de l'énergie et dans les politiques liées à l'énergie (environnement, économie, etc.), soumettent les gouvernements et les administrations à des tensions et à des contraintes d'un type nouveau.

Recent developments in energy markets and energy related policies (environment, economy etc) create new tensions and constraints for governments and administrations.


De plus, des contraintes budgétaires strictes limitent souvent la portée des mesures prises par les gouvernements.

In addition, strict budgetary constraints often restrict the scope of measures taken by governments.


Les recettes sur les investissements de cette nature transcendent les frontières nationales, ce qui incite les gouvernements à ne pas se placer dans une perspective européenne et à avoir pour réflexe de donner la priorité à leurs programmes, plus spécialement en période de fortes contraintes budgétaires.

The return on this investment goes beyond national boundaries. This encourages national governments' failure to take a European perspective and their reflex to put national programmes first, especially in times of intense pressure on national budgets.


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Je vous renvoie au chapitre 9 de votre livre, où il est dit, à la page 180, que pour ce qui est des barrages de Rafferty-Alameda et Oldman, les tribunaux ont contraint le gouvernement fédéral à exercer ses importants pouvoirs en matière d'évaluation environnementale. À supposer que l'accord d'harmonisation tel qu'il se présente et avec ses annexes soit signé, pensez-vous que le gouvernement fédéral puisse être contraint de nouveau par les tribunaux d'intervenir dans certains cas?

Referring to chapter 9 from your book, where you had indicated on page 180 that the federal government was forced by judicial decisions to exercise its substantial environmental authority in the area of environmental assessment with the Rafferty-Alameda and Oldman dams, if we have a situation where the harmonization accord is signed, the way it is written, with the subagreements and things like that, do you see the federal government being in a position of being forced to act in certain situations through judicial decisions?


C'est une question qui intéresse un grand nombre de Canadiens parce qu'un tel accord influerait sur la souveraineté des gouvernements et sur leur capacité d'agir dans l'intérêt du public et que cela augmenterait les contraintes des gouvernements dans leurs démarches pour défendre l'intérêt ou le bien communs.

It is an issue which concerns a great many Canadians with respect to sovereignty and the ability of governments to act in the public interest and the increasing restrictions on that ability of governments to act in the public interest and in the common good.


En vue d'élaborer une approche territoriale intégrée afin de relever les défis territoriaux, les États membres veillent à ce que les programmes relevant des Fonds ESI reflètent la diversité des régions européennes pour ce qui est des caractéristiques du marché de l'emploi et du travail, des caractéristiques des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, du vieillissement de la population et de l'évolution démographique, des caractéristiques culturelles, paysagères et patrimoniales, de la vulnérabilité face au changement climatique et de l'incidence de ce phénomène, des contraintes en termes d'utilisation des sols et de ressour ...[+++]

With a view to an integrated territorial approach to addressing territorial challenges Member States shall ensure that programmes under the ESI Funds reflect the diversity of European regions, in terms of employment and labour market characteristics, interdependencies between different sectors, commuting patterns, population ageing and demographic shifts, cultural, landscape and heritage features, climate change vulnerabilities and impacts, land use and resource constraints, potential for more sustainable use of natural resources including renewables, institutional and governance ...[+++]


Ces dispositions imposent des contraintes au gouvernement.

Yes, they do constrain the government.


J’espère que le scandale des isotopes n’a pas contraint le gouvernement à protéger ou à museler ses députés. Lorsque le député d’Esquimalt—Juan de Fuca a demandé si la population canadienne pouvait avoir l’assurance qu’on exerce une surveillance sur la sécurité du public, de façon qu’elle sache simplement que les réacteurs sont sûrs, je crois que la réponse du gouvernement aurait dû être rapide, claire et sans équivoque.

When the member for Esquimalt—Juan de Fuca asked if the Canadian public can have the confidence that there is public safety oversight, so that plain and simply we know that our reactors are safe, I believe the response from the government should have been unequivocal, prompt and clear.


Rien ne contraint le gouvernement à accepter les recommandations du comité, mais ces conseils auront du moins l'avantage d'être fournis de façon tout à fait impartiale.

Nothing compels the government to accept the panel's recommendations, but this advice will at least have the advantage of being provided with complete impartiality.


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