Traduction de «contraint de déclarer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de sous-type sans contraintes [ déclaration de sous-type non contraint ]
unconstrained subtype declaration

déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises
declaration on administrative burdens on enterprises

déclaration de tableau contraint
constrained array declaration

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

Déclaration sur l'interdiction de la contrainte militaire, politique ou économique lors de la conclusion de traités
Declaration on the Prohibition of Military, Political or Economic Coercion in the Conclusion of Treaties

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

contrainte au bord | contrainte aux contours | contrainte aux limites | tension aux contours | tension aux limites
boundary load | boundary stress | edge load | edge stress

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les importateurs de métaux de base seraient contraints de déclarer en douane le CO2 émis pour la production des métaux vendus sur le marché européen et de se conformer aux mêmes règles que les producteurs européens conformément au principe de non-discrimination entre produits similaires de l'OMC.
Importers of base metals would have to make a customs declaration of the CO2 emitted in the production of metals sold on the European market and comply with the same rules as European producers in line with the WTO principle of non-discrimination between similar products.

En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.
In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.

Dans l’UE, 36 % des PME déclarent que les formalités administratives ont représenté une contrainte pour leurs activités commerciales au cours des deux années précédentes.
36% of EU SMEs report that red tape has constrained their business activities over the past two years.

(9) Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie.
(9) Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning opportunities.

des cas dans lesquels un utilisateur a été contraint de faire des déclarations au titre de l’article 7.
instances where a user was obliged to make declarations under Article 7.

Les émissions de CO provenant des vols non couvertes par la directive 2003/87/CE ne représentent qu'une très faible proportion de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre, et la mise en place d'un système de déclaration pour ces émissions constituerait une contrainte excessive au regard des exigences s'appliquant déjà au reste du secteur en vertu de la directive 2003/87/CE.
CO emissions from flights not covered by Directive 2003/87/EC represent only a very minor part of the total greenhouse gas emissions, and establishing a reporting system for these emissions would be unduly burdensome in the light of existing requirements for the wider sector pursuant to Directive 2003/87/EC.

Si, à cette occasion, nous avions fait attention au système de l’ONU, nous aurions peut-être évité une situation où l’expert en terrorisme international Gareth Evans s’est vu contraint de déclarer, à Davos, que la menace terroriste est plus sérieuse aujourd’hui qu’avant la guerre en Irak.
If, on that occasion, we had paid attention to the UN system, we should perhaps have avoided a situation in which the international terrorism expert, Gareth Evans, in Davos was obliged to say that the terrorist threat is greater now than it was before the war against Iraq.

- (EL) Monsieur le Président en exercice, je m'excuse de vous avoir contraint à déclarer des choses que nous savons déjà.
– (EL) Mr President-in-Office, my apologies for making you say things we already know.

Le gouvernement suédois a été contraint de déclarer qu'il serait amené à opposer son veto si d'autres initiatives étaient prises dans le même sens.
The Swedish government has been forced to say that if more steps are taken in the same direction, a veto would have to be lodged.