Vertaling van "contraindre à quoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]
compel to give oral evidence

contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]
compel to give written evidence

contraindre à payer [ contraindre au paiement ]
enforce payment

contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction
coerce other undertakings to participate in the infringement

droit de coercition | droit de contraindre
right of enforcement | right to enforce

hard power | pouvoir de contraindre
hard power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Puissance occupante ne doit pas obliger, contraindre ou inciter les organismes civils de protection civile à accomplir leurs tâches d’une façon préjudiciable en quoi que ce soit aux intérêts de la population civile.
2. The Occupying Power shall not compel, coerce or induce civilian civil defence organizations to perform their tasks in any manner prejudicial to the interests of the civilian population.

La décision de la Commission doit porter sur les paramètres de calcul ex ante et sur ces mécanismes, sans contraindre le montant effectif de compensation à venir par une validation des seuls montants de coûts et recettes estimés, à défaut de quoi la Commission fixerait et contrôlerait les montants annuels d’un régime d’aides, plutôt que le régime lui-même.
The Commission decision must be based on the ex ante calculation parameters and on these mechanisms, without imposing constraints on the actual amount of compensation in the future by validating only the cost and revenue estimates. Failing this, the Commission would be establishing and monitoring the annual amounts of an aid scheme, rather than the scheme itself.

L'adoption de normes similaires par Ottawa, en ce qui a trait à la fabrication de savon à lessive et de détergent à lave-vaisselle, sera de nature à contraindre les fabricants de ces produits à s'adapter, sans quoi ils ne pourront écouler leur marchandise au Québec et au Canada.
The adoption of such standards by Ottawa, with respect to the manufacture of laundry detergents and dishwasher detergents, would force manufacturers to adapt or be shut out of the Quebec and Canadian market.

Bien entendu, les députés européens savent aussi bien que nous que nous n'avons pas, dans ce domaine, la compétence de contraindre à quoi que ce soit ni les États membres, ni les pays candidats.
Naturally, Members of Parliament know as well as we do that we do not have competence in this area to force either the Member States or the applicant States to do anything.

L'ambition du gouvernement fédéral n'est rien de moins que de contraindre les provinces à adopter ses règlements, sans quoi il interviendra directement auprès des individus, des organismes ou des industries concernés.
What the federal government hopes to do is force the provinces to adopt its regulations, or it will deal directly with the individuals, organizations or industries concerned.

C'est une situation particulière compte tenu des pouvoirs conférés à la police, mais ces pouvoirs sont contrebalancés par le fait que la police ne peut pas faire n'importe quoi — je ne peux pas contraindre qui que ce soit à comparaître à une audience d'enquête.
That is a unique situation given the powers that are given to the police, but they are counterbalanced by the fact that the police cannot act in terms of — I cannot compel someone to appear for an investigative hearing.

Toutefois, en plus de la restreindre à des actes antérieurs — ce serait seulement des textes antérieurs à la loi de 1988 qui seraient visés par la manœuvre —, on pourrait aussi concevoir qu'il faut, pour contraindre l'administration à agir, que les révisions engagées soient faites d'ici trois ou cinq ans, faute de quoi le pouvoir habilitant qu'on aura créé au moyen de ce projet de loi disparaîtrait.
However, aside from restricting the obligation to previous acts — only acts from before the 1988 act would be involved — we could also conceive that to force the administration to act the revisions would have to be done within three or five years, failing which the enabling power that will have been created through this bill would lapse.