Traduction de «contraindre à cesser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]
compel to give oral evidence

contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]
compel to give written evidence

contraindre à payer [ contraindre au paiement ]
enforce payment

recommandation de cesser un traitement médicamenteux
Advice to stop taking a drug

cesser par la suite
Then discontinue

cesser
Discontinue

contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction
coerce other undertakings to participate in the infringement

hard power | pouvoir de contraindre
hard power

droit de coercition | droit de contraindre
right of enforcement | right to enforce

faire cesser à titre provisionnel
provisionally order that an infringement cease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne et les États membres ont exposé ce qui suit devant la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit»: «Le principal objectif de cette action consiste à obtenir des mesures exécutoires de redressement en Équité qui soient de nature à faire cesser les pratiques en cause et à contraindre RJR à appliquer le code de conduite déjà adopté par d'autres grandes multinationales du tabac» en signant «des accords de coopération avec l'UE et tous ses États membres».
The EU and Member States explained to the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit: “The main objective of this action is to obtain enforceable equitable relief that will enjoin the scheme, and compel RJR to adopt the same standards of corporate conduct already embraced by other large multinational tobacco companies” through “cooperation agreements with the EU and all of its Member States”.

7. invite les États membres à contraindre tous les opérateurs de jeux d'argent et de hasard d'acquérir une licence pour les jeux en ligne et de mettre en place des agences de régulation nationales, afin de faire cesser les activités illicites de jeux d'argent et de hasard et la corruption dans le sport et de soumettre les offres de jeux à des licences; estime que ces agences doivent instaurer une coopération étroite à l'échelon international;
7. Calls on Member States to introduce comprehensive compulsory licensing of gambling products and to establish national regulatory agencies to combat illegal gambling and corruption in sport and to license gambling products; considers that such agencies should cooperate closely at international level;

41. répète que le nombre de demandes visant à réduire le montant d'une amende pour incapacité de paiement a augmenté, particulièrement en ce qui concerne les entreprises "mono-produit" et les PME; affirme à nouveau qu'un système de paiements différés et/ou scindés pourrait constituer une solution alternative à la réduction des amendes en vue de ne pas contraindre les entreprises à cesser leurs activités;
41. Reiterates that the number of requests for fine reduction on account of inability to pay has increased, particularly from ‘mono-product’ undertakings and SMEs; affirms once again that a system of delayed and/or split payments could be considered as an alternative to fine reduction in order to avoid putting undertakings out of business;

7. demande instamment aux autorités de mettre fin à toutes les tentatives visant à contraindre les enseignants et les travailleurs des entreprises publiques à participer aux manifestations en faveur de Poutine et à tenir les étudiants à l'écart des manifestations d'opposition, et leur demande de cesser d'utiliser abusivement les ressources administratives à des fins politiques;
7. Urges the authorities to stop all attempts to force teachers and employees at state-run companies to take part in pro-Putin rallies and keep school students away from opposition protests and calls on them to stop misusing administrative resources for political ends;

Lorsque j'ai créé Distributel après un mois de service de Bell Canada, ils sont allés demander au CRTC de me contraindre à cesser toute activité.
When I started Distributel, within a month of receiving service from Bell Canada, they were at the CRTC with an application to shut me down.

B. considérant que cette nouvelle loi vise à accroître le contrôle du gouvernement sur les ONG, à imposer des contraintes rigoureuses aux groupements de défense des droits de l'homme ainsi qu'à d'autres organisations sans but lucratif, et qu'elle expose les groupements non gouvernementaux à des pressions politiques et pourrait même les contraindre à cesser leurs activités,
B. whereas the new law is set to increase the government's control over NGOs, impose strict curbs on human rights groups and other non-profit organisations and expose non-governmental groups to political pressure or even force them to close,

L'autre côté pourrait cesser de s'opposer à ce que le député de Cambridge préside le comité et renoncer à contraindre le député d'Oxford à présider le comité alors qu'il ne veut pas le faire.
The other side could stop objecting to having the member for Cambridge sit as the chair of the committee and stop trying to dragoon the member for Oxford as chair of the committee when he does not want to serve on the committee.

Indépendamment du fait que l'adoption de ces mesures risque de nuire à la rentabilité des entreprises (ou même de les contraindre à cesser leur activité), il est fréquent que ce secteur ne dispose pas de suffisamment de temps pour les mettre correctement en application.
Apart from the fact that the introduction of these measures may reduce the profitability of companies (or even force them to stop operating), the sector is often not given sufficient time for proper implementation.

Les conclusions qui seront tirées de cet incident pourraient contraindre la DACAAR ainsi que plusieurs des autres grandes organisations d'aide humanitaire à cesser définitivement leurs activités dans le sud-est du pays.
Following an assessment of this incident, DACAAR and a number of the other large aid organisations, may be forced to close down activities in the southeast indefinitely.

Les mesures qu'elle étendrait à l'ensemble de l'UE comprennent, entre autres, l'injonction de cesser de vendre des marchandises contrefaites ou piratées, des mesures conservatoires comme le gel préventif des comptes bancaires de contrevenants présumés, le pouvoir pour les autorités judiciaires de saisir des pièces à conviction et le pouvoir de contraindre les contrevenants à payer des dommages-intérêts aux titulaires des droits pour compenser la perte de revenu.
The measures it would extend throughout the EU include, among others, injunctions to halt the sale of counterfeit or pirate goods, provisional measures such as precautionary seizures of suspected offenders' bank accounts, evidence-gathering powers for judicial authorities and powers to force offenders to pay damages to rightholders to compensate for lost income.