Traduction de «contraindre un fonctionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]
compel to give oral evidence

contraindre à payer [ contraindre au paiement ]
enforce payment

contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]
compel to give written evidence

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable
Officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de l'évaluation du risque en soi, Notre santé en dépend recommandait de remplacer l'évaluation des risques, telle qu'elle est définie dans la loi à l'heure actuelle—autrement dit, le fait de contraindre les fonctionnaires à examiner la toxicité intrinsèque plus le risque d'exposition—par l'évaluation du danger, qu'on pourrait définir comme correspondant à l'examen de la toxicité intrinsèque de la substance, sans égard au potentiel d'exposition.
With respect to risk assessment itself, It's About Our Health recommended replacing risk assessment as it's defined in the act at present—in other words, which requires officials to look at inherent toxicity plus risk of exposure—with hazard assessment, which can be defined loosely to mean a review of the inherent toxicity of the substance without regard to the potential for exposure.

Je suis certain que le ministre sait que le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, l'Alberta, le Yukon et beaucoup d'autres pays ont conféré aux fonctionnaires électoraux le pouvoir de contraindre une personne à témoigner.
I am sure the minister is aware that New Brunswick, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Manitoba, Alberta, Yukon, and many other countries, gave the ability to election officials to directly compel testimony.

Pour conclure, nous reconnaissons le pouvoir du Parlement de contraindre à la production de documents essentiels à son travail, mais nous croyons également que les demandes de communication de renseignements personnels devraient se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer la responsabilité des fonctionnaires, et ce, sans mettre indûment en péril la finalité de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
In conclusion, we recognize Parliament’s authority to compel the production of documents that are necessary to do its work, but we also believe it is possible that the personal information requested should be limited to what is necessary to keep public servants accountable without jeopardizing the intent of the Public Servants Disclosure Protection Act.

Par exemple, le Sénat peut bloquer des mesures législatives qui ont été adoptées par la Chambre des communes élue selon un processus démocratique; il peut contraindre des fonctionnaires et des citoyens canadiens à comparaître devant des comités sénatoriaux et il peut proposer et adopter des mesures législatives et les renvoyer à la Chambre des communes pour approbation.
For example, the Senate can block legislation passed by the democratically elected House of Commons. It can compel government officials and Canadian citizens to appear before Senate committees.

Exercer ses pouvoirs pour contraindre un fonctionnaire à témoigner, lorsque ce fonctionnaire n'est pas autorisé par le ministère à témoigner au nom du ministre, est, à mon avis, je le répète, une utilisation à mauvais escient des pouvoirs du comité, parce que cela dépasse le principe du gouvernement responsable, où seul le ministre a l'obligation de rendre compte au Parlement, et non la fonction publique en tant que tel. Le pouvoir du comité d'appeler des témoins à se présenter devant lui s'applique, toutefois, et le fonctionnaire pourrait se retrouver dans une situation d'outrage s'il ou elle refuse de se présenter pour témoigner.
To exercise its powers to compel testimony from a public servant, where that public servant is not authorized by the minister to testify on behalf of the minister, is, again, I stress, in my view, to misuse the powers of the committee, inasmuch as it goes beyond the principle of responsible government, where it is only the minister who is accountable to Parliament, not the public service as such. The committee's power to summon witnesses applies, however, and the public servant might properly be found in contempt of the committee proceedings were he or she not to attend.