Vertaling van "contraindre les partis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]
compel to give oral evidence

contraindre à payer [ contraindre au paiement ]
enforce payment

contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]
compel to give written evidence

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction
coerce other undertakings to participate in the infringement

droit de coercition | droit de contraindre
right of enforcement | right to enforce

hard power | pouvoir de contraindre
hard power

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La commission peut contraindre toute partie à signifier au ministre ou aux autres parties les éléments de preuve qu'elle a déposés auprès d'elle.
(2) The Board may require a party that has filed evidence with the Board to serve copies of that evidence on the other parties or the Minister.

Alors, en l'absence de preuve du contraire, nous croirions que vous voulez accorder au directeur général des élections et à nos organismes de surveillance des élections les pouvoirs qu'ils demandent, que ce soit le pouvoir de contraindre les partis à produire des reçus pour leurs dépenses ou, plus important selon nous, le pouvoir de contraindre une personne à témoigner.
So in the absence of evidence to the contrary, it would be our perspective that you would want to give the Chief Electoral Officer and our elections watchdogs the powers they requested. Whether that's to compel parties to provide documentary evidence of receipts of money that they spend, or more importantly in our opinion, the power to compel testimony.

En particulier, la répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et le prestataire de services d’initiation de paiement intervenant dans l’opération devrait contraindre ceux-ci à assumer la responsabilité des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif.
Specifically, the allocation of liability between the payment service provider servicing the account and the payment initiation service provider involved in the transaction should compel them to take responsibility for the respective parts of the transaction that are under their control.

En cas de refus de reconnaître une garantie d'origine, la Commission peut adopter une décision visant à contraindre la partie qui refuse de reconnaître la garantie à reconnaître cette dernière, en particulier eu égard aux critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.
In the event of refusal to recognise a guarantee of origin, the Commission may adopt a decision to compel the refusing party to recognise it, particularly with regard to objective, transparent and non-discriminatory criteria on which such recognition is based.

En cas de refus de reconnaître une garantie d'origine, la Commission peut adopter une décision visant à contraindre la partie qui refuse de reconnaître la garantie à reconnaître celle-ci, en particulier au regard des critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.
In the event of refusal to recognise a guarantee of origin, the Commission may adopt a decision to compel the refusing party to recognise it, in particular with regard to objective, transparent and non-discriminatory criteria on which such recognition is based.

Il semblerait cependant justifié, dans certaines circonstances, de contraindre une partie à produire des preuves favorables à la partie adverse.
However, under special circumstance it would seem justified to oblige the opposing party to produce evidence in favour of the other party.

Nous souhaitions contraindre les parties à se réunir pour discuter des problèmes, les clarifier et les comprendre, car parfois, avec l'arbitrage, une fois qu'on a mis son offre sur la table, ça y est, on ne peut rien y changer; on doit composer avec.
We wanted to force the parties into a room to talk about the issues, clarify what the issues are, understand, because sometimes with the FOA, after you've put your offer on the table, that's it, you can't change it and you're stuck with that.

En cas de refus de reconnaître une garantie d'origine, la Commission peut contraindre la partie qui refuse de reconnaître le certificat à reconnaître ce dernier, en particulier eu égard aux critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.
In the event of refusal to recognise a guarantee of origin, the Commission may compel the refusing party to recognise it, particularly with regard to objective, transparent and non-discriminatory criteria on which such recognition is based.

Si les autres ports par lesquels les producteurs peuvent expédier leurs céréales ne suffisaient pas, le ministre serait-il prêt à déclarer la manutention des céréales service essentiel et à contraindre les parties à accepter l'arbitrage obligatoire comme moyen de régler le différend?
I would like to know from the minister, if alternated shipping points are not sufficient to move Canadian grain, would he seriously consider declaring grain handling an essential service and force a binding arbitration and dispute settling mechanism?

Dans son rapport au Parlement, le DGE a recommandé qu’on lui confère le pouvoir de contraindre les partis politiques à produire tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de la conformité de leur compte de dépenses électorales avec la LEC (Élections Canada (2010), recommandation II. 1).
In his report to Parliament, the CEO had recommended that he be given the power to require political parties to provide any documents or information necessary to verify that election expenses returns comply with the CEA (Elections Canada (2010), recommendation II. 1).