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Contraindre
Contraindre au paiement
Contraindre à déposer par écrit
Contraindre à déposer verbalement
Contraindre à payer
Contraindre à témoigner par écrit
Contraindre à témoigner verbalement
Droit de coercition
Droit de contraindre
GEN
GEN SUISSE
Général
Hard power
Pouvoir de contraindre

Vertaling van "contraindre les gens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]

compel to give oral evidence


contraindre à payer [ contraindre au paiement ]

enforce payment


contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]

compel to give written evidence


contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction

coerce other undertakings to participate in the infringement


droit de coercition | droit de contraindre

right of enforcement | right to enforce








GEN SUISSE. Fondation suisse pour un génie génétique responsable | GEN SUISSE

GEN SUISSE. Swiss Foundation for responsible genetic engineering | GEN SUISSE


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le commissaire a le pouvoir d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui sous serment, de s'entretenir avec toute personne, de contraindre des gens à produire des documents et de recevoir les éléments de preuve de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure.

The commissioner may summon and enforce appearance of persons under oath, converse with any person, compel the production of documents and receive and accept any evidence in the same manner and to the same extent as a superior court.


Monsieur le Président, le commissaire aux élections fédérales a demandé au premier ministre de lui donner le pouvoir de contraindre les gens à témoigner dans le cadre d'enquêtes sur la fraude électorale.

Mr. Speaker, the Commissioner of Canada Elections has asked the Prime Minister to give him the power to compel witnesses to testify in investigations of electoral fraud.


Monsieur le Président, je sais que le député a surtout parlé de la communication des résultats des élections, mais nous sommes d'avis qu'une grande lacune de cette mesure législative, c'est qu'on n'accède pas à la demande des fonctionnaires d'Élections Canada qui réclament plus de pouvoirs pour enquêter sur les fraudes électorales, et plus particulièrement le pouvoir de contraindre les gens à témoigner sous serment pour faire avancer une enquête.

Mr. Speaker, while I realize that the focus of the hon. member's speech was the transmission of election results, we believe that a serious flaw in this legislation is the failure to answer the call of Elections Canada officials for more power to investigate electoral fraud, and in particular, the power to compel witnesses to testify under oath to aid an investigation.


Ce point de vue concorde avec celui du commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, qui a réclamé des pouvoirs d'enquête accrus et le pouvoir de contraindre les gens concernés à produire des documents.

Similarly, this echoes the statement of the Commissioner of Canada Elections, Yves Côte, who asked for further investigative powers and the ability to compel the provision of information.


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Je ne sais tout simplement pas comment on rédigerait cela, étant donné les pouvoirs étendus de la commissaire prévus à l'article 36, qui dit qu'elle peut pénétrer dans les bureaux du gouvernement sans mandat, qu'elle peut contraindre la communication de documents et contraindre des gens à comparaître.

I simply don't know how you'd draft that, given the commissioner's broad powers under section 36, which says that she can enter government offices without warrants, she can compel the disclosure of documents, and she can compel people.


Ce qui a changé dans la réalité politique, c’est que nous ne pensons plus que nous pouvons contraindre les gens à se conformer à nos souhaits, mais que nous devons accepter le défi d’atteindre de nombreux objectifs en même temps: il nous faut un niveau élevé de protection de l’environnement, un ralentissement du réchauffement climatique, une politique de pêche durable, un développement sûr des routes maritimes, et un développement acceptable des communautés locales.

What has changed in the political reality is the fact that we do not believe that we can compel people to comply with our wishes, but that we must accept the challenge of achieving all our goals at the same time: we need a high standard in environmental protection, a clamp-down on climate change, a sustainable fisheries policy, secure shipping route development and acceptable development for local communities.


Notre institution passe énormément de temps à discuter d’environnement et à introduire des mesures-brimades pour contraindre les gens en Europe à vivre dans une sorte de culpabilité permanente au sujet de leur empreinte carbonique.

This institution spends a great deal of time discussing the environment and bringing forward hair-shirt measures designed to force people living in Europe into a kind of permanent guilt-ridden existence over their carbon footprint.


Comment peut-on contraindre ces croyants à employer des gens qui, par leurs propos et leurs actes, défendent un comportement qui se situe aux antipodes de ce que disent les Écritures ?

How can these religious people be forced to employ those who, by profession and practice, advocate such anti-scriptural behaviour?




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contraindre les gens ->

Date index: 2022-11-18
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