Vertaling van "contraindre les auteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]
compel to give oral evidence

contraindre à payer [ contraindre au paiement ]
enforce payment

contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]
compel to give written evidence

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette tendance se traduit par un nombre croissant de violations du droit humanitaire international, y compris des conventions de Genève ratifiées par l’ensemble des pays, et par l’incapacité des États et de la communauté internationale de contraindre les auteurs à répondre de leurs actes.
This is reflected in the increasing breaches of international humanitarian law, including the universally ratified Geneva Conventions, and the inability of States and the international community to hold perpetrators to account.

J’ai participé à la rédaction de cette résolution du Parlement européen sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l’homme et de la justice en République démocratique du Congo, qui trouve son origine dans la volonté de trouver le moyen de contraindre les auteurs de ces actions à respecter les droits de l’homme, les libertés, la dignité humaine, ainsi que les engagements internationaux conclus par le pays.
I got involved in drafting this European Parliament resolution on failures in protection of human rights and justice in the Democratic Republic of Congo based on a desire to find a way of making those responsible for these actions respect civil rights and freedoms, as well as human dignity and the international commitments to which the country is party.

J. considérant que le rapport de la mission d'établissement des faits des Nations unies du 15 septembre 2009 a conclu qu'Israël et le Hamas avaient commis de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme lors du conflit de Gaza, certaines constituant des crimes de guerre, voire des crimes contre l'humanité, et qu'aucun des deux camps n'ont mené d'enquêtes sérieuses sur les allégations de violations ni pris de mesures résolues pour contraindre les auteurs à rendre compte de leurs actes;
J. whereas the report of the UN Fact-Finding Mission published on 15 September 2009 concluded that both Israel and Hamas committed serious violations of international human rights and humanitarian law during the Gaza conflict, some amounting to war crimes, and possibly crimes against humanity, and that neither side carried out any credible investigations into alleged violations or took serious steps to hold perpetrators to account,

J'aimerais pouvoir imaginer que les auteurs ont tout loisir de choisir librement un gestionnaire collectif dans n'importe quel État membre et peuvent le contraindre à améliorer la qualité des services tout en réduisant les charges d'exploitation.
I should like to believe that authors will be able freely to choose collective management from any Member State and compel the management to improve the quality of services and reduce operating costs.

39. considère que les sanctions économiques utilisées indépendamment d'autres instruments politiques sont très peu susceptibles de contraindre le régime visé à effectuer des modifications politiques d'importance; souligne de plus que des restrictions économiques d'ampleur peuvent comporter des coûts économiques et humanitaires très élevés; réitère donc son plaidoyer en faveur de sanctions économiques mieux ciblées et soigneusement conçues, de manière à avoir essentiellement un impact sur les principaux dirigeants des régimes concernés et sur les auteurs de violations des droits de l'homme;
39. Considers that economic sanctions used in isolation from other policy instruments are extremely unlikely to force a targeted regime to make major policy changes; stresses, moreover, that far-reaching economic restrictions may entail excessively high economic and humanitarian costs, and therefore reiterates its call for more carefully designed and better targeted economic sanctions, designed to have an impact primarily on key leaders of targeted regimes and perpetrators of human rights violations;

39. considère que les sanctions économiques utilisées indépendamment d’autres instruments politiques sont très peu susceptibles de contraindre le régime visé à effectuer des modifications politiques d’importance; souligne de plus que des restrictions économiques d’ampleur peuvent comporter des coûts économiques et humanitaires très élevés; réitère donc son plaidoyer en faveur de sanctions économiques mieux ciblées et soigneusement conçues, de manière à avoir essentiellement un impact sur les principaux dirigeants des régimes concernés et sur les auteurs de violations des droits de l’homme;
39. Considers that economic sanctions used in isolation from other policy instruments are extremely unlikely to force a targeted regime to make major policy changes; stresses, moreover, that far-reaching economic restrictions may entail excessively high economic and humanitarian costs, and therefore reiterates its call for more carefully designed and better targeted economic sanctions, designed to have an impact primarily on key leaders of targeted regimes and perpetrators of human rights violations;

Le rachat obligatoire représente, pour ainsi dire, l'autre face de la médaille: les actionnaires minoritaires pourront contraindre l'auteur de l'offre ayant acquis au moins 90 % du capital de leur société à racheter leurs titres à un prix équitable.
The"sell-out" right would be "the other side of the coin". Minority shareholders would have the right to compel an offeror who had obtained 90% or more of the capital to purchase their securities at a fair price.

L'article 1er prévoit que Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient considérés comme infractions terroristes neuf actes intentionnels expressément énumérés, tels qu'ils sont définis comme infractions par le droit national, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l'auteur les commet dans le but de gravement intimider une population ou contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ou gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale.
Article 1 provides that each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional acts referred to nine expressly specified offences, as defined under national law, which given their nature and context, may seriously damage a country or an international organisation where committed with the aim of seriously intimidating a population, unduly compelling a Government or international organisation to perform or abstain from performing an act, or seriously destabilising or destroying the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation, shall be deemed terrorist offences.

Cette directive imposera de procéder, chaque fois qu'un grand projet d'infrastructure sera élaboré, à une évaluation des effets probables de ce projet sur le monde physique alentour; la faune, les beaux sites naturels, etc.Les détracteurs de cette directive soutiennent qu'elle n'est vraiment pas assez stricte et qu'elle laisse une trop grande marge de manoeuvre aux gouvernements, mais elle est, à mes yeux, l'instrument qui permettra de contraindre les auteurs de tels projets à incorporer le coût des dégâts écologiques dans les estimations de leurs projets".
This directive prescribes that whenever a major infrastructure project is being prepared, then a proper, formal assessment must be made of the likely effect of that project in its construction and operation on the surrounding physical world, wildlife, sites of natural beauty, etc. Critics say that this directive is not nearly strict enough and leaves too much licence to individual governments, but to me it provides a way of forcing planners at all levels in society to compute the costs of any ecological damage into their project estimates".