Vertaling van "contraindraient le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]
interim government [ caretaker government | transitional government ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le coeur de cette question, c'est que les membres de l'opposition siégeant à ce comité — pour des raisons purement politiques, j'ai l'impression — ont décidé que, parce qu'ils avaient l'avantage du nombre et pouvaient forcer le jeu, ils contraindraient le gouvernement à entendre certains témoins à ce comité.
The essence is that the opposition members in this committee for raw political reasons, I suspect have decided that because they have the numbers and can force the issue, they are going to force the government to hear certain witnesses at this committee.

5. souligne que la coopération dans le domaine de l’énergie devrait reposer sur les principes exprimés dans le traité sur la charte de l’énergie – notamment la sécurité énergétique mondiale, l’équilibre des intérêts des pays consommateurs et des pays producteurs, la réciprocité en ce qui concerne l’accès aux investissements, aux marchés et aux infrastructures –, ainsi que sur les principes de la non-discrimination, de la transparence et de la bonne gouvernance; demande à la Commission de faire de la ratification par la Russie du traité sur la charte de l'énergie un de ses objectifs principaux dans le cadre des négociations sur l'accord de partenariat et de coopération; encourage la Commission à continuer à œuvrer en faveur de l'adhésion de la Russie à l'OMC; souligne en outre la nécessité de travailler à l’élaboration d’un cadre juridique international de règles qui contraindraient les producteurs et les fournisseurs de gaz à assurer des approvisionnements fiables et prévisibles;
5. Stresses that cooperation on energy should be based on the principles in the Energy Charter Treaty (ECT) - in particular global energy security, balance of interests of consuming and producing countries, reciprocity on access to investments, markets and infrastructure- as well as non-discrimination, transparency and good governance; calls on the Commission to make Russian ratification of the ECT one of its key aims in negotiations on the Partnership and Cooperation Agreement; encourages the Commission to continue working towards Russia’s accession to the WTO; beyond this, underlines the need to work towards an international legal framework of rules which would place obligations on both gas producers and suppliers to ensure reliable, predictable supplies;

Le Parti réformiste a proposé des amendements qui contraindraient le gouvernement fédéral à poursuivre les gouvernements provinciaux devant les tribunaux en cas d'infractions présumées aux normes des programmes nationaux et laisseraient ces tribunaux, et non pas le Cabinet, décider quelles doivent être les sanctions.
The Reform Party has proposed amendments that would force the federal government to take provincial governments to court for alleged violations of national program standards and would subsequently allow the courts, not cabinet, to determine any penalties.

L’auteur de l’article du National Post ajoute que CP Rail, après avoir annoncé l’automne dernier qu’elle envisageait d’investir jusqu’à 500 millions de dollars pour accroître la capacité de son réseau dans l’Ouest du Canada, a dit qu’elle ne donnerait pas suite à son projet si le gouvernement fédéral ne s’engageait pas à ne pas accorder aux groupes d’expéditeurs de nouvelles règles qui contraindraient les compagnies de chemin de fer à ouvrir leurs voies à la concurrence.
Similarly, the article states that CP Rail, which last fall announced that it was considering an investment of up to $500 million to increase the capacity of its network in western Canada, has warned that it will not embark on the project unless it gets a commitment from the federal government that it will not give in to shippers’ groups by bringing in new rules that would force the railways to open up their tracks to competition.