Traduction de «contraignants sur toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, il s'agissait de critères indicatifs, à utiliser dans une procédure de vérification préliminaire cas par cas. Dans d'autres, les seuils étaient contraignants et tout projet les dépassant devait obligatoirement faire l'objet d'une EIE.
In some cases these were indicative, for use in a case-by-case screening procedure, while in others the thresholds were mandatory whereby a project that exceeded the thresholds would always automatically require an EIA.

La base de données sur le rapprochement des législations donne un aperçu actualisé de la législation adoptée par chaque pays candidat pour transposer l'acquis communautaire. La base de données électroniques CCVista, quant à elle, regroupe plus de 63 000 traductions d'actes juridiques contraignants dans toutes les langues des pays candidats.
The Law Approximation Database gives an up-to-date overview of the legislation adopted by each candidate country in their transposition of the acquis communautaire, while CCVista is an electronic database of over 63,000 translations of binding acts in all candidate country languages.

En quelques mots, nous avions pour mandat de négocier un instrument juridiquement contraignant interdisant toutes les armes à sous-munitions considérées comme causant des préjudices indus aux civils tout en s'assurant que le Canada peut continuer de participer efficacement à des opérations de sécurité mixtes de concert avec des États non parties.
To put it in a nutshell, we were mandated to negotiate a legally binding instrument that would prohibit all cluster munitions that were deemed to cause unacceptable harm to civilians while ensuring that Canada could continue to engage effectively in joint operations with non-party states.

Il faut noter que le projet de loi, dans sa forme actuelle, est moins contraignant que toutes les lois adoptées jusqu'à présent par les pays ayant ratifié la convention.
In fact, in its current form, this bill is the least restrictive of all bills passed by signatory states thus far.

Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte"), qui, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a pris un caractère contraignant dans toute l'Union, énonce les droits fondamentaux et les libertés dont peuvent se prévaloir les citoyens de l'Union.
Furthermore, the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the "Charter"), which with the entry into force of the Treaty of Lisbon became legally binding across the Union, reflects the fundamental rights and freedoms to which persons are entitled in the Union.

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – Les participants à la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui s'ouvrira le 28 novembre prochain à Durban, en Afrique du Sud, vont devoir se mettre d'accord sur une feuille de route et se fixer une échéance pour l'adoption d'un cadre mondial ambitieux, complet et juridiquement contraignant, associant toutes les grandes puissances économiques mondiales.
Brussels, 24 November 2011 - The United Nations climate change conference starting on 28 November in Durban, South Africa, must agree on a roadmap and deadline for finalising an ambitious, comprehensive and legally binding global framework for climate action by all major economies.

Les ministres ont en outre rappelé que cette deuxième période d'engagement éventuelle devait être compatible avec un calendrier de préparation et d'entrée en vigueur d'un futur cadre mondial complet et juridiquement contraignant auquel toutes les parties adhéreraient et qui devrait comporter des engagements en termes d'atténuation de la part, notamment, de toutes les grandes économies, conformément au principe de responsabilité commune mais différenciée et selon les capacités respectives.
Ministers also recalled that this possible second commitment period must be compatible with a timeline for the development and entry into force of the future legally-binding global framework engaging all Parties, including mitigation commitments in particular from all major economies, in line with the principle of common but differentiated responsibilities and respective capabilities.

Elle est définitive et présente un caractère contraignant pour toutes les parties au différend.
It shall be final and binding upon all parties to the dispute.

Selon M. Špidla, « cette proposition de directive rend l’accord négocié l’année dernière par les partenaires sociaux juridiquement contraignant sur tout le territoire de l’Union.
Mr Špidla said: "The proposed directive makes the agreement negotiated last year by the social partners legally binding throughout the EU.

Pour assurer leur protection en vertu du droit international, les Nations unies ont adopté des instruments thématiques juridiquement contraignants tels que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), la Convention sur les droits de l'enfant (CRC) et la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale (CERD).
To ensure their protection under international law, the United Nations adopted thematic legally binding instruments such as the Convention on the Elimination of Discrimination Against Women (CEDAW), the Convention on the Rights of the Child (CRC), and the Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (CERD).