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Caractère juridique contraignant
Caractère juridiquement contraignant
Installation fixe d'extinction par CO2
Installation fixe d'extinction par mousse mécanique
Installation fixe d'extinction par mousse physique
Installation fixe de défense à mousse
Installation fixe par mousse
Installation fixe à anhydride carbonique
Installation fixe à gaz carbonique
Installation fixe à l'anhydride carbonique
Installation fixe à mousse
Installation fixe à mousse physique
Installation fixe à neige carbonique
Moyen contraignant
Moyen de contrainte
Plafond contraignant
Plafond obligatoire
Pouvoir coercitif
Pouvoir contraignant
RTC
Renseignement tarifaire contraignant
Renseignements tarifaires contraignants européens
Swap de devises fixe contre fixe
Swap de devises fixe-fixe
Swap fixe contre fixe
Swap fixe-fixe
Titre à intérêt fixe
Titre à revenu fixe
Titre à taux fixe
Valeur à revenu fixe

Traduction de «contraignants sont fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature


renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]

binding tariff information | BTI [Abbr.]


pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]

compulsory power


Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]


swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe

fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap


swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]

fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]


titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe

fixed-interest security


installation fixe d'extinction par anhydride carbonique | installation fixe d'extinction par CO2 | installation fixe à gaz carbonique | installation fixe à neige carbonique | installation fixe à l'anhydride carbonique | installation fixe à anhydride carbonique

carbon dioxide extinguishing system | carbon dioxide system | carbon dioxide installation | dry ice extinguisher


installation fixe d'extinction par mousse physique | installation fixe d'extinction par mousse mécanique | installation fixe à mousse physique | installation fixe de défense à mousse | installation fixe à mousse | installation fixe par mousse

foam extinguishing system | fixed foam maker | foam installation | permanent foam installation


plafond contraignant | plafond obligatoire

binding ceiling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement a demandé que des quotas contraignants soient fixés pour répartir les demandeurs d'asile entre tous les États membres.

The Parliament called for binding quota for the distribution of asylum seekers among all Member States.


18. regrette la communication-cadre du paquet emploi, mais attend que des mesures concrètes soient prises au niveau européen afin de restructurer le budget en faveur de la croissance et de l'emploi, demande que des objectifs et un calendrier contraignants soient fixés dans les domaines de la mobilité des jeunes, des compétences linguistiques et de l'entrepreneuriat chez les jeunes pour lutter contre le taux de chômage élevé dans cette catégorie, et attend que des mesures concrètes soient prises pour réformer le marché de l'emploi et é ...[+++]

18. Expresses its dissatisfaction with the umbrella communication of the employment package but expects concrete measures at European level by restructuring the budget to promote growth and employment, calls for binding targets and timetables in the areas of youth mobility, languages skills and youth entrepreneurship in order to fight the high youth unemployment and expects concrete measures for the labour market reform and the establishment of social standards, so that the ‘flexicurity’ approach can be concrete implemented in the Member States;


insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts au niveau européen afin d'augmenter la représentation féminine dans les sphères politiques; encourage à ce titre la participation des femmes dans toutes les institutions européennes, notamment à des postes à responsabilité; souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits aux niveaux nationaux, régionaux et municipaux; demande que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et des hommes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas a des effets positifs sur la représentation des femmes; indique, à cet ...[+++]

Stresses the need to step up efforts at European level to increase women’s representation in politics; advocates, therefore, greater participation for women in all European institutions, particularly in positions of responsibility; stresses that further efforts must be made at national, regional and municipal level; calls for binding targets to ensure equal representation of women and men; notes in this regard the positive effects of the use of quotas on representation of women; points out, therefore, that the use of electoral quotas has positive effects on women’s representation;


50. insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts au niveau européen afin d'augmenter la représentation féminine dans les sphères politiques; encourage à ce titre la participation des femmes dans toutes les institutions européennes, notamment à des postes à responsabilité; souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits aux niveaux nationaux, régionaux et municipaux; demande que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et des hommes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas a des effets positifs sur la représentation des femmes; indique, à ...[+++]

50. Stresses the need to step up efforts at European level to increase women's representation in politics; advocates, therefore, greater participation for women in all European institutions, particularly in positions of responsibility; stresses that further efforts must be made at national, regional and municipal level; calls for binding targets to ensure equal representation of women and men; notes in this regard the positive effects of the use of quotas on representation of women; points out, therefore, that the use of electoral quotas has positive effects on women's representation;


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52. insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts au niveau européen afin d'augmenter la représentation féminine dans les sphères politiques; encourage à ce titre la participation des femmes dans toutes les institutions européennes, notamment à des postes à responsabilité; souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits aux niveaux nationaux, régionaux et municipaux; demande que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et des hommes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas a des effets positifs sur la représentation des femmes; indique, à ...[+++]

53. Stresses the need to step up efforts at European level to increase women’s representation in politics; advocates, therefore, greater participation for women in all European institutions, particularly in positions of responsibility; stresses that further efforts must be made at national, regional and municipal level; calls for binding targets to ensure equal representation of women and men; notes in this regard the positive effects of the use of quotas on representation of women; points out, therefore, that the use of electoral quotas has positive effects on women’s representation;


30. demande aux institutions européennes, aux États membres et aux autorités régionales de prendre des mesures effectives, notamment par la voie législative, pour encourager une présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité des entreprises et des organes politiques, y compris dans les conseils de direction, ainsi que dans les institutions, les administrations et les organisations publiques aux niveaux local, régional, national et européen, qui doivent montrer l'exemple; demande par conséquent que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et ...[+++]

30. Asks the European institutions, the Member States and the local and regional authorities to take effective steps, notably through legislation, to encourage gender balance in corporate and political positions of responsibility, including on boards of directors, and in local, regional, national and European public institutions, administrations and organisations which should set an example; therefore calls for binding targets to ensure the equal representation of women and men;


Par ailleurs, la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (6) fixe des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction des émissions de CO2 au regard desquels l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment sera déterminante et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sou ...[+++]

Moreover, Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 (6), sets national binding targets for CO2 reduction for which energy efficiency in the building sector will be crucial, and Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources (7) provides for the promotion of energy efficiency in the context of a binding target for energy from renewable sources acco ...[+++]


Pour mieux imposer les énergies renouvelables, l'UE s'est fixé, dans sa feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables, l'objectif contraignant de porter la part des énergies renouvelables à 20 % de sa palette énergétique d'ici 2020.

To increase the use of renewable energy sources, in its Renewable Energies Roadmap the EU has set itself the objective of increasing the proportion of renewable energies in its energy mix by 20 % by 2020.


D’importantes mesures prospectives ont été prises dans ce domaine au niveau européen, la principale étant la nouvelle politique intégrée du Conseil en matière de changement climatique et d'énergie arrêtée en mars 2007 qui fixe des objectifs ambitieux et contraignants à l'horizon 2020 concernant la réduction des gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et les biocarburants.

There have been significant forward looking policy developments in this area at EU level, the most important being the March 2007 European Council’s new Integrated Climate Change and Energy policy which sets ambitious binding 2020 targets for greenhouse gas (GHG) reductions, renewable energies and biofuels.


La Communauté a récemment arrêté une nouvelle directive-cadre sur l'eau [31] qui étend la protection de la nappe phréatique à toutes les eaux et fixe un objectif juridiquement contraignant de «bon état» de ces eaux.

The Community has recently adopted a new Water Framework Directive [31](WFD) that expands water protection to all waters and sets a legally binding objective of 'good status' for those waters.


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