Vertaling van "contraignants qui permettront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

contraignant | motivant, incitatif, irrésistible
compelling

être contraint à témoigner [ être un témoin contraignable à l'instruction ]
be a compellable witness

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

témoin contraignable
compellable witness

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[17] La Commission a avalisé des programmes non contraignants, qui permettront d'économiser encore un Mtep : GreenLight, Motor Challenge, les accords sur les économies d'énergie en mode veille pour les téléviseurs numériques et l'alimentation en électricité, et l'accord CMEP.
[17] Commission endorsed voluntary programmes, which will save at least another 1 Mtoe: GreenLight, Motor Challenge, the standby-power saving agreements for Digital TV and Power Supplies, and the CEMEP motor Agreement.

La proposition confie à l’ORECE de nouvelles tâches, ainsi que des pouvoirs contraignants qui permettront d'assurer que le cadre de régulation est appliqué de manière cohérente; il s'agit notamment de donner aux ARN des lignes directrices concernant les enquêtes géographiques, d'élaborer des approches communes visant à satisfaire la demande des utilisateurs finaux transnationaux (par exemple, les utilisateurs professionnels), de rendre des avis sur des projets de mesures nationales relatives à l'assignation des fréquences («évaluation par des pairs») ainsi que sur les litiges transfrontaliers, de jouer un rôle plus important dans le mécanisme de consultation de l'UE portant sur des mesures correctrices de régulation du marché et de mettre en place un registre des numéros à usage extraterritorial.
The proposal entrusts BEREC with new tasks, including some legally binding powers, which would help to ensure that the regulatory framework is applied consistently, such as providing guidelines for NRAs on geographical surveys, developing common approaches to meeting transnational end-user demand (e.g. from business users) delivering opinions on draft national measures on radio spectrum assignments (radio spectrum ‘peer review’) as well as on cross-border disputes, playing a greater role in the EU consultation mechanism for market regulatory remedies and setting up a register of numbers with extraterritorial use.

42. reconnaît que les politiques actuelles ne permettront pas à l'Union d'atteindre son objectif de 2020 en matière d'efficacité énergétique; rappelle les promesses faites par la Commission de fixer des objectifs contraignants pour 2020 en matière d'efficacité énergétique et d'imposer aux États membres des mesures supplémentaires dès que la somme de leurs objectifs individuels ne correspondrait pas à l'objectif de l'Union de 20 %; rappelle que les objectifs pour 2030 doivent être conçus comme des étapes importantes vers une vision à plus long terme jusqu'en 2050, afin de prendre en considération les cycles d'investissement à long terme; demande au Conseil européen de fixer des objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique pour 2020 et 2030, en tant que pierre angulaire d'une politique énergétique et climatique durable;
42. Acknowledges that current policies will fail to bring the EU into line with its 2020 energy efficiency target; recalls the Commission's promises to set binding energy efficiency targets for 2020 and agree on additional measures for the Member States if and when the sum of their individual targets did not match the EU’s 20 % objective; recalls that the 2030 objectives must be framed as milestones towards a longer vision for 2050, so as to take account of long investment cycles; asks the European Council to set binding energy efficiency targets for 2020 and 2030 as the cornerstone of a sustainable energy and climate policy;

44. reconnaît que les politiques actuelles ne permettront pas à l'Union d'atteindre son objectif de 2020 en matière d'efficacité énergétique; rappelle les promesses faites par la Commission de fixer des objectifs contraignants pour 2020 en matière d'efficacité énergétique et d'imposer aux États membres des mesures supplémentaires dès que la somme de leurs objectifs individuels ne correspondrait pas à l'objectif de l'Union de 20 %; rappelle que les objectifs pour 2030 doivent être conçus comme des étapes importantes vers une vision à plus long terme jusqu'en 2050, afin de prendre en considération les cycles d'investissement à long terme; demande au Conseil européen de fixer des objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique pour 2020 et 2030, en tant que pierre angulaire d'une politique énergétique et climatique durable;
44. Acknowledges that current policies will fail to bring the EU into line with its 2020 energy efficiency target; recalls the Commission's promises to set binding energy efficiency targets for 2020 and agree on additional measures for the Member States if and when the sum of their individual targets did not match the EU’s 20 % objective; recalls that the 2030 objectives must be framed as milestones towards a longer vision for 2050, so as to take account of long investment cycles; asks the European Council to set binding energy efficiency targets for 2020 and 2030 as the cornerstone of a sustainable energy and climate policy;

Les signataires demandent au Parlement d'adopter, dans un esprit de solidarité mondiale, les objectifs stratégiques suivants: que le gouvernement prenne des mesures collectives en signant et en mettant en oeuvre un accord international contraignant qui remplacera le Protocole de Kyoto et qui obligera les pays à réduire les émissions de carbone; à établir des objectifs justes et clairs qui permettront de limiter la hausse de la température moyenne du globe à 2 °C au-dessus des niveaux d'avant l'ère industrielle; qu'il montre que notre pays est responsable en s'engageant à respecter des cibles nationales de réduction des émissions de carbone et à établir une nouvelle politique nationale en matière d'énergie renouvelable en vue d'assurer la durabilité; qu'il travaille à l'instauration de la justice climatique en jouant un rôle constructif dans la conception du Fonds vert pour le climat, sous la gouvernance des Nations Unies; et qu'il injecte des fonds publics pour aider les pays les plus pauvres et les plus touchés par les changements climatiques à en atténuer les effets et à s'y adapter.
The petitioners call upon Parliament to adopt the following policy goals in the spirit of global solidarity: that the government take collective action by signing and implementing a binding international agreement replacing the Kyoto protocol, an agreement that will commit nations to reduce carbon emissions; that fair and clear targets be set to ensure that global average temperatures stay below a 2°C increase from pre-industrial levels; that the government demonstrate national responsibility by committing to national carbon emission targets and a national renewable energy policy designed to achieve sustainability; that it implement climate justice by playing a constructive role in the design of the green climate fund under United Nations governance; and that it contribute public funds to assist the poorest and most affected countries to adapt to and mitigate the effects of climate change.

Dans un esprit de solidarité mondiale, ils demandent au Parlement de prendre des mesures collectives en signant et en mettant en oeuvre un accord international contraignant qui remplacera le Protocole de Kyoto et qui obligera les pays à réduire leurs émissions de carbone et à établir des objectifs justes et clairs qui permettront de limiter la hausse de la température moyenne du globe à 2 °C au-dessus des niveaux d'avant l'ère industrielle.
In the spirit of global solidarity, they call upon Parliament to take collective action by signing and implementing a binding international agreement replacing the Kyoto protocol, that commits nations to reduce carbon emissions and to set fair and clear targets to ensure that global average temperatures stay below a 2° Celsius increase from pre-industrial levels.

J'ai trois pétitions qui demandent au gouvernement de prendre des mesures plus strictes à l'égard des changements climatiques, notamment pour signer un accord international contraignant qui remplacerait le Protocole de Kyoto. Ce dernier obligerait les pays à réduire leurs émissions de carbone et à établir des objectifs justes et clairs qui permettront de limiter la hausse de la température moyenne du globe à 2 °C au-dessus des niveaux d'avant l'ère industrielle.
I have three petitions that call upon the government to take stronger action against climate change, namely to sign a binding international agreement replacing the Kyoto protocol, one that commits nations to reduce carbon emissions and set fair and clear targets to ensure that global average temperatures stay below a 2°C increase from pre-industrial levels.

Les pétitionnaires, qui habitent la région d'Abbotsford-Delta, dans la vallée du Bas-Fraser, exhortent le Parlement à agir collectivement, dans un esprit de solidarité mondiale, en signant et en mettant en oeuvre un accord international contraignant qui remplacera le Protocole de Kyoto, afin d'obliger les pays à réduire leurs émissions de carbone et à établir des objectifs justes et clairs qui permettront de limiter la hausse de la température moyenne du globe à 2 °C au-dessus des niveaux d'avant l'ère industrielle.
The petitioners, who reside in the Abbotsford-Delta area in the Lower Mainland, call on Parliament in the spirit of global solidarity to take collective action by signing and implementing a binding international agreement replacing the Kyoto protocol that commits nations to reduce carbon emissions and set fair and clear targets to ensure that global average temperatures stay below a 2° Celsius increase from pre-industrial levels.

Nous devons nous demander si les décisions et les pourcentages, si les objectifs contraignants nous permettront réellement d'avancer ou s'il ne serait pas plus judicieux de promouvoir un peu plus la subsidiarité et de soutenir les initiatives qui, tout en conduisant à la réalisation d'un objectif comparable, suivent des directions tout à fait différentes en fonction de l'État membre concerné.
We must consider whether decisions and percentages, whether binding targets will really bring us forward or whether it would not be more sensible to do a little more to promote subsidiarity and to support initiatives that go in very different directions in different sectors depending on the Member State concerned, while leading to a comparable objective.

Ces changements permettront au gouvernement de prendre un règlement qui établit des échéanciers contraignants pour les décisions relatives à la délivrance de permis.
These changes allow the government to issue regulations that set legally binding timelines for permitting decisions.