Traduction de «contraignants qui devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

contraignant | motivant, incitatif, irrésistible
compelling

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. fait observer que des objectifs d'émission contraignants ne devraient pas être fixés avant 2017, vu que l'analyse d'impact n'a pas encore été entièrement évaluée; demande à la Commission d'arrêter de légiférer sur la voie à suivre pour atteindre les objectifs d'émissions et d'autres objectifs arbitraires, afin de ne pas limiter la diversité des produits ou la recherche privée; demande par conséquent que la révision de la directive 96/53/CE fixant les dimensions et les poids maximaux autorisés des véhicules routiers soit coordonnée avec les acteurs concernés, notamment avec des représentants des constructeurs automobiles;
15. Points out that binding emissions targets should not be set before 2017, since the impact assessment has not yet been fully evaluated; calls on the Commission to abandon legislating on how to meet emissions targets and other partial goals, so as not to limit the diversity of products or private research activity; calls, therefore, for the coordination of a review of Directive 96/53/EC on the maximum authorised weights and dimensions of road vehicles with relevant parties, including representatives of automobile manufacturers;

ne devraient pas être plus contraignants que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition conformément aux traités ou à des ententes entre l'État recevant la demande et les autres États et devraient, dans la mesure du possible, être moins contraignants, pour tenir compte de la nature distincte du tribunal.
should not be more burdensome than those applicable to requests for extradition pursuant to treaties or arrangements between the requested State and other States and should, if possible, be less burdensome, taking into account the distinct nature of the Court.

La Commission et les États membres devraient mettre en place un système contraignant d’indicateurs communs et les États membres devraient définir des valeurs cibles pour les programmes nationaux.
The Commission and Member States should set-up an obligatory system of common indicators, and Member States should set target values for national programmes.

Ils ne devraient pas être contraignants au point qu'on ne puisse les surmonter. Je soutiens peut-être une thèse qui va à l'encontre du but recherché, soit faire en sorte que l'argent ne joue plus un rôle, mais le processus démocratique est-il vraiment menacé si je finance ma campagne électorale avec une ligne de crédit de 20 000 $ ou 30 000 $ garantie par ma propre maison?
I am kind of arguing the opposite of where I am coming from, which is to stop money from having an influence, but is the democratic process really harmed in terms of the financing of elections by virtue of me backing up a $20,000 or $30,000 line of credit with my own home?

L'ancien ministre du Revenu, responsable de ces accords, disait à un moment donné que les accords fiscaux entre les pays devraient être les moins contraignants possible.
The former revenue minister, who is responsible for these agreements, said at one time that tax agreements between countries should be as unrestricted as possible.

29. insiste sur la nécessité de prendre des mesures fortes pour limiter la spéculation sur le marché; fait remarquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence immédiates visant à interdire la vente à découvert nu et la négociation des contrats d'échange sur défaut, ainsi qu'à créer une agence européenne publique de notation; souligne que les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé ne devraient pas être autorisés à opérer dans l'UE ou qu'ils devraient être tout au moins sérieusement limités, que les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) devraient être fermés, et que les placements des fonds de pension devraient être strictement limités aux obligations des gouvernements européens, les placements sous forme de fonds spéculatifs ou de fonds de placement du secteur privé, de devises, de produits dérivés et d'actions étant interdits; invite la Commission et le Conseil à accélérer l'élaboration d'un règlement plus contraignant relatif à la surveillance du secteur financier;
29. Insists on strong measures to curb financial market speculation; highlights that immediate urgency measures are needed to prohibit naked short-selling and trading in credit default swaps and to establish a public European rating agency; points out that hedge funds and private equity funds should be prohibited to operate in the EU or at least severely restricted, offshore centres closed down, and also investments of pension funds strictly limited to European government bonds, with no investment allowed in hedge or private equity funds, foreign exchange, derivatives and equity; calls on the Commission and the Council to speed up tighter regulation of financial sector oversight;

18. insiste sur la nécessité de prendre des mesures fortes pour limiter la spéculation sur le marché; fait remarquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence immédiates visant à interdire la vente à découvert nu et la négociation des contrats d'échange sur défaut, ainsi qu'à créer une agence européenne publique de notation; souligne que les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé ne devraient pas être autorisés à opérer dans l'UE ou qu'ils devraient être tout au moins sérieusement limités, que les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) devraient être fermés, et que les placements des fonds de pension devraient être strictement limités aux obligations des gouvernements européens, les placements sous forme de fonds spéculatifs ou de fonds de placement du secteur privé, de devises, de produits dérivés et d'actions étant interdits; invite la Commission et le Conseil à accélérer l'élaboration d'un règlement plus contraignant relatif à la surveillance du secteur financier;
18. Insists on strong measures to curb financial market speculation; highlights that immediate urgency measures are needed to prohibit naked short-selling and trading in credit default swaps and to establish a public European rating agency; points out that hedge funds and private equity funds should be prohibited to operate in the EU or at least severely restricted, offshore centres closed down, and also investments of pension funds strictly limited to European government bonds, with no investment allowed in hedge or private equity funds, foreign exchange, derivatives and equity; calls on the Commission and the Council to speed up tighter regulation of financial sector oversight;

17. se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques et sur la protection de l'environnement; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; se félicite de l'adhésion de la Russie au Protocole de Kyoto et souligne qu'il faut que la Russie soutienne pleinement les objectifs contraignants fixés en matière de changement climatique pour l'après-Kyoto; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans le traité sur la Charte de l'énergie, dans le protocole qui y est annexé ainsi que dans les conclusions du G8 figurent dans le nouvel APC entre l'Union et la Russie, y compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, de réduction des émissions de carbone et d'énergies renouvelables, dont l'utilisation des bioénergies; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructures en matière d'énergie; demande à l'Union de parler à la Russie d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes, afin de devenir moins dépendants des devises de pays tiers;
17. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues and on environmental protection; underlines the importance of energy imports for European economies, representing as they do a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that such cooperation should be based on the principles of interdependence and transparency, together with equal access to markets, infrastructure and investment; welcomes Russia's accession to the Kyoto Protocol and stresses the need for full support from Russia for binding post-Kyoto climate change targets; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are included in a new PCA between the EU and Russia, including further cooperation on energy efficiency, carbon emission reductions and renewable energy, and also including the use of bio-energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the EU to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters; calls upon the partners in the EU-Russia energy dialogue to examine the possibility of using the euro as a future basis for paying for energy supplies in order to become more independent from third countries' currencies;

Toutefois, la Commission est d'avis que les accords selon lesquels les États membres devraient renoncer aux traductions devraient être déterminés par un règlement d'application, contraignant pour tous les États membres, et non de manière individuelle par chaque État membre.
But the Commission takes the view that the arrangements under which Member States should waive translations should be determined in an implementing regulation, binding for all Member States, and not individually by each Member State.

Elle avait estimé que certaines dispositions du traité "devraient pouvoir être modifiées selon un système moins contraignant que celui en vigueur actuellement".
It felt that in future "it should be possible to amend at least provisions that are not of a constitutional nature by a procedure which imposes fewer constraints than the one currently in force".