Traduction de «contraignants que nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mécanismes contraignants restent nécessaires pour fixer des normes en matière d'environnement.
Mandatory schemes continue to be necessary to lay down environmental standards.

L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables.
The Union needs to agree the next steps for its climate and energy framework beyond 2020 in order to prepare itself for international negotiations on a new legally binding agreement, but also to provide Member States, industry and other sectors with a clear legally-binding framework and target(s) to make the medium- and long-term investments needed in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy.

(a) l'obligation de désigner une personne de contact dans l'État membre d'accueil, agissant comme représentant mandaté de l'entreprise détachante, qui peut être contactée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, qui est habilitée à recevoir les notifications et documents officiels et qui est également autorisée à négocier et à conclure des accords contraignants, si nécessaire, au nom de l'employeur, avec les partenaires sociaux compétents dans l'État membre d'accueil, conformément à la législation et aux pratiques nationales, au cours de la période durant laquelle les services sont prestés.
(a) an obligation to designate a contact person in the host Member State, acting as the mandated representative of the posting company, who can be contacted by the competent authorities of the host Member State, who is authorised to receive any official notices and documents and who is also authorised to negotiate and conclude binding agreements, if necessary, on behalf of the employer with the relevant social partners in the host Member State, in accordance with national legislation and practice, within the period in which the services are provided.

1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des normes techniques d'exécution en vertu de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsque des conditions uniformes pour l'exécution d'actes de l'Union juridiquement contraignants sont nécessaires dans les domaines expressément prévus par la législation visée à l'article 1 er , paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:
1. Where the European Parliament and the Council confer powers on the Commission to adopt implementing technical standards under Article 291 TFEU where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed in the areas specifically set out in legislation referred to in Article 1(2) the following shall apply:

1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des normes techniques d'exécution en vertu de l'article 291 du traité FUE lorsque des conditions uniformes pour l'exécution d'actes de l'Union juridiquement contraignants sont nécessaires dans les domaines expressément prévus par la législation visée à l'article 1 er , paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:
1. Where the European Parliament and the Council confer powers on the Commission to adopt implementing technical standards under Article 291 TFEU where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed in the areas specifically set out in legislative acts referred to in Article 1(2), the following shall apply:

1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des normes techniques d'exécution en vertu de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, c'est-à-dire lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes de l'Union juridiquement contraignants sont nécessaires dans les domaines expressément prévus par les actes législatifs visés à l'article 1 er , paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:
1. Where the European Parliament and the Council confer powers on the Commission to adopt implementing technical standards under Article 291 TFEU where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed in the areas specifically set out in legislative acts referred to in Article 1(2), the following shall apply:

2. Lorsqu'un répertoire d'informations auquel les participants IMI pourront ultérieurement se référer est nécessaire en application d'un acte contraignant de l'Union énuméré à l'annexe, les données à caractère personnel incluses dans ce répertoire peuvent être traitées aussi longtemps qu'elles sont nécessaires pour cette finalité, soit moyennant le consentement de la personne concernée, soit lorsque ledit acte de l'Union le prévoit.
2. Where a repository of information for future reference by IMI actors is required pursuant to a binding Union act listed in the Annex, the personal data included in such a repository may be processed for as long as they are needed for this purpose either with the data subject’s consent or where this is provided for in that Union act.

Pour parvenir à une véritable intégration entre les différents secteurs, conformément au livre vert sur la futur politique maritime de l'Union européenne, un libellé plus contraignant est nécessaire.
In order to achieve genuine integration between different sectors in accordance with the Green Paper 'Towards a future Maritime Policy for the Union', a far more binding formulation is required.

Un projet de mesure est considéré comme compatible avec le principe de proportionnalité si la mesure à prendre poursuit un but légitime et si les moyens employés sont à la fois nécessaires et aussi peu contraignants que possible; autrement dit, ils doivent correspondre au minimum nécessaire pour atteindre ce but.
In order to establish that a proposed measure is compatible with the principle of proportionality, the action to be taken must pursue a legitimate aim, and the means employed to achieve the aim must be both necessary and the least burdensome, i.e. it must be the minimum necessary to achieve the aim.